Interventions sur "l’enfant" d'Éliane Assassi

Le débat n’aura pas été sans heurts, comme en témoignent l’absence de compromis en commission mixte paritaire et les divergences qui demeurent entre nos deux assemblées sur des points essentiels. Nous sommes bien loin de l’esprit consensuel qui devrait nous animer afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel est toujours d’avoir une famille, comme le rappelle le rapport Limon-Imbert. Cette proposition de loi nous interroge également, car, loin de constituer une réforme globale de l’adoption, elle ressemble à un patchwork de mesures diverses aux enjeux aléatoires : diminution de l’âge des adoptants et de la durée de vie commune nécessaire, écart d’âge maximal entre l’adopté et l’adoptant, con...

...encerai, moi aussi, mon intervention par quelques remarques de forme. Elles ont été faites précédemment par mes collègues, mais je tiens tout de même à les formuler. D’abord, nous regrettons une fois de plus le recours à la procédure accélérée. Se priver de la navette parlementaire n’est pas très compréhensible au regard de l’objectif de cette proposition de loi : garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Ensuite, le texte ayant été déposé sous la forme d’une proposition de loi, il n’est accompagné ni d’une étude d’impact ni de l’avis du Conseil d’État. Or il s’agit clairement, encore une fois, d’un projet voulu par le Gouvernement. J’ajouterai qu’il est incompréhensible que nous abordions ici ces thématiques, alors même qu’un projet de loi sur la protection des enfants est annoncé pour le mois...

...on de loi qui a pour objet d’élargir les dérogations à l’interdiction du prononcé d’une adoption plénière d’un enfant âgé de plus de 15 ans. Si nous partageons un certain nombre de remarques de la commission, notamment sur des ambiguïtés juridiques, nous ne souhaitons pas pour autant rejeter l’ensemble du dispositif. Il semble en effet important de prévoir plusieurs dérogations dans l’intérêt de l’enfant ou, plus précisément, de l’adolescent ou du jeune adulte. Actuellement, seules deux exceptions sont reconnues : lorsque l’enfant a été accueilli au foyer de l’adoptant avant l’âge de 15 ans par des personnes qui ne réunissaient pas les conditions pour adopter ou si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint le même âge. Dans ces hypothèses, l’adoption plénière est possib...

Cet amendement porte sur une question importante : le consentement de l’adopté pour la modification de son nom ou de son prénom. S’agissant du nom, la commission a supprimé la nécessité du consentement de l’enfant à compter de 13 ans, inscrite dans la proposition de loi. Aujourd’hui, si l’adopté de plus de 13 ans peut refuser que son nom soit substitué à son nom d’origine, il ne peut pas refuser l’adjonction du nom de l’adoptant au sien. Seul un majeur le peut. La présente proposition de loi visait à soumettre cette adjonction à l’accord de l’enfant de plus de 13 ans. Nous estimons qu’il s’agit d’une mesu...

... Deux décrets, en 2008, ainsi qu’une circulaire, en 2009, sont venus compléter le dispositif, conditionnant notamment l’établissement d’un acte d’enfant sans vie à la production d’un certificat médical attestant de l’accouchement de la mère, que celui-ci ait été spontané ou provoqué pour raison médicale. L’autrice de cette proposition de loi a souhaité aller plus loin dans l’individualisation de l’enfant sans vie et dans la reconnaissance de ses parents, en autorisant l’inscription d’un nom dans l’acte d’enfant sans vie. La commission a abondé en ce sens : donner un nom à ces enfants rend plus cohérente leur reconnaissance symbolique, selon la même logique compassionnelle que le législateur a entendu faire prévaloir en 1993 à l’attention des parents, une précision importante étant dans le même t...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, trente ans après l’adoption de la convention internationale des droits de l’enfant, force est d’observer que, malgré des avancées réelles, le constat reste encore très préoccupant. Ma collègue Christine Prunaud a répondu aux arguments bien faibles, pour ne pas dire étranges de Mme la rapporteure pour expliquer le rejet de notre proposition de loi. Mais permettez-moi d’y revenir. Je dois vous dire que ces raisons, purement formelles, me sidèrent. Comment peut-on oser opposer à ...

Toute initiative qui permet la prise en compte et la promotion des droits des enfants et de l’égalité devrait constituer une avancée, d’autant que la création de ces délégations est également une recommandation du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Comment nier que, au même titre que la délégation aux droits des femmes, cette délégation aux droits des enfants a toute sa place et sa légitimité au sein de la Haute Assemblée ? La question des violences faites aux enfants, par exemple, a été développée par ma collègue. Cette délégation aux droits des enfants pourrait se saisir pleinement du sujet en étant à l’initiative de recommanda...

...as adoptée aujourd’hui, en particulier à la demande de la majorité sénatoriale. Pourtant, beaucoup d’arguments qui ont été avancés ne sont pas recevables – cela a d’ailleurs été démontré par plusieurs orateurs lors de la discussion générale. Pourquoi croyez-vous, mes chers collègues, que l’ONU somme notre pays d’améliorer la manière dont il met en œuvre la convention internationale des droits de l’enfant ?

...nfantile. Celle-ci résulte naturellement de la situation de précarité, et parfois de grande pauvreté, dont sont victimes les parents. Selon un rapport sur le « bien-être des enfants dans les pays riches » publié par l’UNICEF en 2007, la France occuperait la seizième place sur les vingt et un pays que compte l’OCDE. Plus récemment, dans le rapport intitulé Précarité et protection des droits de l’enfant, remis en 2010 par la Défenseure des enfants, il est précisé que « les résultats en termes de réduction de la pauvreté des enfants et des familles pauvres ne sont pas probants et montrent une aggravation des discriminations sociales de toutes sortes ». Mme Dominique Versini soulignait d’ailleurs, dans son dernier discours, prononcé à l’occasion de l’annonce de la suppression de sa fonction, ...

En plus d’être scandaleuse, cette affirmation est bien évidemment fausse. Je voudrais en revanche m’arrêter sur les évolutions récentes et continues de la politique migratoire que mène votre gouvernement, madame la secrétaire d’État, qui entraînent d’importantes violations, par notre pays, de la convention internationale des droits de l’enfant ; je pense, par exemple, à la disposition qui garantit le droit des enfants à vivre unis avec leurs deux parents. En la matière, nous partageons pleinement l’analyse de Mme Versini, selon laquelle « les difficultés des enfants étrangers », qu’ils soient isolés ou en famille, en situation régulière ou irrégulière, « sont d’autant plus d’actualité que le discours politique et la politique d’immigr...

...es conséquences sérieuses, dans l’immédiat comme à long terme, sur tous les membres de la famille. Quel que soit l’acte de brutalité commis, les enfants sont affectés. Leur santé physique et leur équilibre émotionnel sont systématiquement mis en péril par les scènes de violence. Comme le rappellent de nombreuses associations, il s’agit non de remettre en cause la coparentalité, mais de protéger l’enfant et le parent victime de violences. Je soutiens cette position. Nous ne nions pas la difficulté de trouver un juste équilibre entre le souci de protéger l’enfant en l’éloignant du parent violent et la nécessité de maintenir des relations avec ce dernier, comme y invite le droit. Au vu des réalités, force est toutefois de constater que la présence d’un enfant n’est pas un rempart contre la violen...