Interventions sur "langue" d'Éliane Assassi

L'article 1er du présent projet de loi prévoit de soumettre les personnes sollicitant un regroupement familial à une évaluation, afin de mieux cerner leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. En cas de besoin, une formation serait organisée dans le pays de résidence, au terme de laquelle une nouvelle évaluation serait effectuée. Le suivi de cette formation conditionnerait la délivrance d'un visa. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette nouvelle exigence ? Par le souci d'éviter le communautarisme et de permettre aux intéressés de prépare...

Il s'agit d'un amendement de repli dont l'objet est de préciser que l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et le suivi éventuel d'une formation ne doivent pas être appliqués à des mineurs. Pour les mineurs, les difficultés pratiques pour suivre une formation - qu'il s'agisse de la distance ou du coût - sont plus fortes. Or ne pas participer à cette formation dans le pays d'origine peut entraîner le refus de délivrance du visa. Il est donc indispensable, à no...

L'enseignement précoce d'une langue étrangère, lorsqu'il se produit dans un contexte scolaire, a obligatoirement des répercussions sur l'ensemble des apprentissages. De récents travaux insistent sur les effets bénéfiques de l'apprentissage d'une langue étrangère sur le développement des compétences dans la langue maternelle ou sur le développement des compétences linguistiques en général. Avec cet article, l'apprentissage d'une la...

...2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par la loi du 26 novembre 2003. Permettez-moi de rappeler les termes de ces alinéas : « Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française, notamment au regard de sa connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française. La carte de résident est en principe renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance. « Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui soll...

...s et à restreindre toujours plus l'accès à un séjour stable ou à la nationalité française. Peu à peu, la carte de séjour temporaire est devenue la règle et la carte de résident l'exception. Or la situation de précarité dans laquelle sont maintenus les étrangers non communautaires détenteurs d'un titre de séjour temporaire ne favorise ni les démarches vers une intégration ni l'apprentissage de la langue du pays d'accueil, dont la porte s'entrouvre à peine avec une carte de séjour d'un an. Avec la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration comme condition d'accès à la carte de résident, un cap supplémentaire est franchi. En effet, au lieu d'ouvrir d'emblée un droit au séjour stable en vue de faciliter l'intégration, on demande aux étrangers de faire d'abord la preuve de leur bonne int...