Interventions sur "loyer" d'Éliane Assassi

...ossèdent 50 % du parc locatif. Ceux-ci détiennent chacun au moins cinq logements. Ce ne sont donc pas de petits propriétaires, mais ils profitent de quelques faits divers médiatisés pour vous inciter à défendre des lois rétrogrades et à mieux protéger leur rente. Nous vous avons entendus : vous ne voulez pas de squatteurs. Moi non plus ! Mais ne condamnons pas les locataires ayant des impayés de loyer à de la prison. La prison ne leur apportera rien et ne sortira personne de la précarité, bien au contraire ! Ne faisons pas l’amalgame entre la pauvreté et la criminalité. Ne créons pas un nouveau délit de vagabondage, si anachronique et dramatique pour notre modèle social. Cet amendement vise donc à supprimer la peine de prison pour les personnes qui n’auraient pas payé leur loyer et qui ne qu...

...st pas logique – je le répète – d’enfermer en prison ces ménages en difficulté ; les prisons sont déjà bien remplies. En outre, ce n’est pas en étant derrière les barreaux que les locataires pourront mieux rembourser leur bailleur ! Le sursis pourra apparaître comme un avertissement adressé aux mauvais payeurs récidivistes. Pour la très grande majorité des personnes concernées, ne pas payer son loyer est non pas un principe de vie, mais avant tout la conséquence d’une importante perte de revenus. Considérons-le comme tel et proposons du sursis plutôt que de la prison ferme.

...ends les interventions qui ont précédemment porté sur les squatteurs et sur les petits propriétaires. Nous n’avons rien à opposer aux petits propriétaires, qui sont une minorité – je le rappelle –, et nous ne soutenons pas le squat, qui ne devrait pas exister dans une société où tout le monde aurait accès à un logement digne. Cependant, la réalité est que les personnes en situation d’impayés de loyer sont principalement des personnes ayant connu une perte brutale de revenus. Cela peut être le cas, par exemple, après un licenciement ou une fin de contrat, en cas de versement tardif des allocations chômage ou du revenu de solidarité active (RSA) pour ceux qui sont en fin de droit. Cela peut aussi être dû à une dépense soudaine, un imprévu sanitaire, une hospitalisation, ce qu’il est convenu d...

...ntage, c’est que ces quelques situations de squat – 170 donc – servent de prétexte pour légiférer, alors que les 300 000 personnes sans domicile sont encore dans l’attente de l’ombre d’une loi. Les impayés qui conduisent à la suppression d’un bail sont d’abord causés, je le répète, par l’absence d’une politique publique ambitieuse en matière de logement. Rien n’est fait pour limiter le prix des loyers, dont la part augmente considérablement dans le budget des ménages, pris en étau entre la hausse des prix et la baisse du pouvoir d’achat. Selon le 28e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France qui a été présenté hier, 5, 7 millions de personnes fournissent un effort financier excessif pour se loger. Monsieur le ministre, mardi soir, vous vous êtes satisfait d’un...

... choix est aujourd’hui remis en cause par la baisse des APL. Le deuxième levier est celui des aides à la pierre pour favoriser la construction. Avec un budget de l’État plafonnant à 60 millions d’euros, autant dire que ce n’est pas une priorité. Enfin, il y a la réglementation du marché dit « libre » que ce soit concernant les règles de mise en location ou plus activement par un encadrement des loyers. À l’évidence, sur ce point, il existe un consensus entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement : toute règle est considérée comme une entrave à la liberté contractuelle. Comme si le locataire ou le demandeur de logement étaient en position favorable face au loueur ! La demande est à ce point déconnectée de l’offre que le rapport entre le bailleur et le locataire est absolument déséquilibr...

... République. On finit par se demander avec quel argent vous allez financer de telles mesures. On se pose la question de savoir comment vous pourrez engager la nécessaire construction avec aujourd’hui si peu de ressources, l’État et les collectivités étant financièrement étranglées. Au final, nous craignons que les tentatives de ce texte d’ériger des garde-fous instaurés, comme l’encadrement des loyers ou la garantie universelle des loyers, ne permettent ni de juguler la crise du logement ni de réduire les appétits de rentabilité présents sur le marché. Je voulais brièvement m’arrêter sur le volet relatif au droit des sols et à l’urbanisme, afin de la clarifier la position de notre groupe, qui a trop souvent été caricaturée, notamment lors de l’examen du texte sur les métropoles, voire, dans ...

Monsieur le président, madame la ministre, permettez-moi d’exposer ici les répercussions qu’aura la réforme du surloyer sur la situation des habitants de mon département, la Seine-Saint-Denis. La suppression, cette nuit, de l’article 17, dont je me félicite, ne saurait en effet cacher le reste de votre texte, notamment cet article 20, qui consiste à abaisser le plafond des ressources permettant de désigner les locataires assujettis au surloyer. Des milliers de locataires de logements sociaux seront ainsi concerné...