Interventions sur "mariage" d'Éliane Assassi

...t difficile, c’est nier l’identité de celle qui en souffre directement et peut fort bien en porter les traces, tant physiquement, quand les violences sont manifestes et corporelles, que mentalement, quand s’y ajoute le mépris découlant d’une relation mal construite, parfois imposée. Soyons clairs : pouvons-nous accepter, mes chers collègues, dans la France du XXIe siècle, que la dissolution d’un mariage au mieux arrangé, au pire forcé, ne soit pas un fait justifiant qu’une femme de nationalité étrangère obtienne la protection de la loi, nonobstant le statut finalement accordé ? Les femmes d’origine étrangère qui vivent dans notre pays exercent d’ores et déjà, pour un grand nombre d’entre elles, des activités professionnelles, sociales, économiques, qui leur donnent toute leur place dans la soci...

...t plus soucieuse du bien-être des individus. Nous allons commettre un acte de grande portée qui réaffirmera l’image de notre pays, patrie de droits de l’homme dont il faut reconnaître qu’ils sont aujourd’hui bien mis à mal. Nous allons ouvrir l’égalité, ce qui n’est pas un acte mineur. Ce sera un progrès non pas seulement pour les couples homosexuels, mais pour tous les couples qui conçoivent le mariage comme un espace d’amour, un espace de liberté. De nombreux arguments ont été développés, sur toutes les travées, certains plus vifs que les autres. In fine, ils ont démontré que, sur le fond, ce sont bien deux projets de société qui se sont affrontés. En tout état de cause, je crois pouvoir dire que tous les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen sont fiers de rendre poss...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, si aucune jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme non plus qu’aucune norme supérieure ne contraint la France à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe, aucune ne s’oppose à ce que le législateur décide de le faire. En effet, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a indiqué, dans sa décision du 28 janvier 2011, que les articles 75 et 144 du code civil, qui expriment une conception exclusivement hétérosexuelle du mariage, ne sont pas inconstitutionnels. Toutefois...

...apporteur pour avis, est intervenue, une volonté politique forte sera nécessaire pour mener à bien une réforme. Nous faisons confiance aux ministères concernés pour le faire prochainement. Ainsi, mes chers collègues, la mise en cause de la constitutionnalité du projet de loi nous apparaît infondée. La vérité, en effet, est ailleurs. Chers collègues de l’opposition, vous subvertissez le sujet du mariage pour tous pour imposer une vision de la société, comme si celle-ci était la réponse à la crise dans laquelle notre pays est plongé depuis des années, crise dont vous êtes grandement responsables. § Nous ne sommes pas dupes. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion. §

... un Français d’une carte de résident : celle-ci n’est plus accordée qu’après un délai de trois ans, contre deux ans auparavant. Par ailleurs, cette carte n’est plus délivrée de plein droit, puisque l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le respect des critères de communauté de vie et des autres conditions mentionnées dans le code. Sous prétexte de lutter contre les mariages de complaisance, la majorité introduit ici des dispositions qui entravent le droit à mener une vie familiale normale consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 20 s’inscrit parfaitement dans ce cadre, puisqu’il introduit une nouvelle condition permettant de limiter encore les régularisations : le respect du critère de séjour régulier en France. Pourta...

...rance, ce dysfonctionnement paraît hautement préjudiciable au droit de vivre en famille et ses conséquences sont démesurées par rapport à l’intérêt de ce visa. En effet, les vérifications effectuées par le consulat pour la délivrance du visa sont les mêmes que celles auxquelles procède la préfecture pour la délivrance du titre de séjour : absence de fraude, trouble à l’ordre public, annulation de mariage, etc. Dans ce cas, il n’y a donc pas lieu de conserver la nécessité d’un visa long séjour.

...ticle 39, de remettre en cause les dispositions en vigueur tendant à protéger les étrangers contre une mesure d'expulsion. Par cohérence avec nos amendements précédents, nous souhaitons en effet renforcer les dispositions du texte concernant la protection des conjoints étrangers de ressortissants français contre les mesures d'expulsion. Le 1° de cet article porte de deux à trois ans la durée de mariage et de communauté de vie nécessaire pour qu'un étranger marié avec un ressortissant français soit protégé contre les mesures d'expulsion. Faut-il le répéter, nous sommes opposés à cet allongement qui s'inscrit toujours dans la même logique, selon laquelle les étrangers se marient avec des Français par complaisance ! Cette disposition nous semble tout à fait disproportionnée eu égard au nombre de...

...ratique de l'excision est tendancieux et déplacé. M. le rapporteur constate que les « faits d'excision et de polygamie » sont interdits en France par la loi en vigueur et « sont d'ores et déjà considérés par le juge administratif comme témoignant d'un défaut d'assimilation et autorisant, en conséquence, l'administration à pratiquer une opposition à l'acquisition de la nationalité française par le mariage. » Selon nous, le présent article n'a donc aucun fondement.

Nous venons de le voir, l'article 26 apporte une restriction importante au droit au séjour du conjoint étranger s'il se sépare de son conjoint français dans les quatre années qui suivent le mariage. Cependant, cette disposition ne s'applique pas si des enfants sont issus de cette union et - la condition est cumulative - si l'étranger titulaire de la carte de résident établit qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance. La première condition, introduite par nos collègues députés, a immédiatement été complétée par le Gouvernement de la d...