Interventions sur "policiers municipaux" d'Éliane Assassi

...t, le placement en chambre de sûreté ne peut être décidé que par des agents relevant de la police ou de la gendarmerie nationale. À ce titre, le transport à l’hôpital de la personne recueillie en état d’ébriété sur la voie publique relève de la compétence des forces de police et de gendarmerie, puisqu’il s’agit d’abord d’une opération de police administrative. L’extension de cette compétence aux policiers municipaux, telle que prévue par l’article 3, renforcera la superposition des compétences, mais surtout justifiera, à terme, un transfert complet de compétences des policiers nationaux et de gendarmerie aux policiers municipaux qui ne disposent ni des moyens ni de la formation adéquate. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression du présent article.

La commission des lois a adopté un amendement visant à étendre aux policiers municipaux des mesures du futur cadre commun d’usage des armes, initialement prévu pour les seuls policiers nationaux et les gendarmes. Nous sommes absolument opposés à l’extension à des fonctionnaires de police municipale de la possibilité de faire usage de leur arme hors du cadre légal existant de la légitime défense. Rappelons que les missions de la police municipale et celles de la police nationale so...

... favorables à la création d’un grand service public où seraient regroupées police municipale, police nationale et gendarmerie nationale, et où le rôle des différentes forces serait clairement défini, dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des policiers. Cette ambition recueille l’assentiment des personnels. Or ce texte est loin de créer un tel service. Certes, il permet la fusion entre les policiers municipaux et les gardes champêtres, disposition que nous approuvons. Certes, il autorise les policiers municipaux à accéder à certains fichiers. Cependant, il ne présente pas d’autre intérêt. Il y est ainsi fait peu de cas de l’intérêt des citoyens et de celui des policiers. Pour les citoyens, tout d’abord, les inégalités devant la sécurité en fonction des moyens dont disposent les communes vont inéluctab...

...mesures, qui entraînent toutes, pour les budgets locaux des charges supplémentaires auxquelles ils ne peuvent souvent faire face qu’avec difficulté. Il s’ensuit inéluctablement une aggravation des inégalités entre nos concitoyens devant la sécurité en fonction des moyens dont disposent les communes, puisque toutes ne peuvent se permettre de compenser l’absence de police nationale par l’emploi de policiers municipaux ou par le recours à la vidéosurveillance – quoi que j’en pense par ailleurs –, voire à des services de sécurité privés. De plus, même si elles en avaient les moyens, ce ne serait pas leur rôle. La sécurité des citoyens est une mission régalienne et doit le demeurer. « L'État ne doit pas délaisser sa responsabilité éminente », dit le rapport. J’ajoute que l’argent des collectivités serait sans do...

Certes, mais ce n’est quand même pas tout à fait le même projet. J’espère que le débat de ce matin ouvrira la voie à un débat plus ample, qui nous permettra éventuellement de trancher la question. Je pense que cette proposition aurait la vertu de clarifier le statut social des policiers municipaux. Elle est ambitieuse, c’est vrai, mais elle mériterait, comme d’autres propositions, dont la vôtre, d’être débattue. Nous avons réclamé, il y a quelque temps déjà, une réflexion globale sur la police municipale. Ce travail étant maintenant impulsé par ce rapport, il reste à agir ! Nous savons, monsieur le ministre, que vous avez reçu les syndicats représentatifs des policiers municipaux. Peut-ê...