Interventions sur "polynésie" d'Éliane Assassi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce texte aura pris plus de temps que prévu. Nous avions déjà regretté en février dernier son retrait par le Gouvernement, qui a obligé le Sénat à le remettre à son ordre du jour. Il aurait été préférable pour nos concitoyens polynésiens qu’il soit voté plus tôt, ce qui aurait montré l’intérêt du Gouvernement pour les collectivités ultramarines et leurs populations. Ce texte nous permet aussi de démontrer l’utilité des luttes sociales. L’ordonnance sur la fonction publique communale polynésienne qu’il nous est demandé de ratifier a en effet été prise à la suite des mouvements de grève de mai 2017. Outre leurs demandes spécifiq...

... vocation à empiéter sur le public. Qu’ils soient de métropole ou de nos outre-mer, les fonctionnaires se sont unis pour dénoncer non seulement ces attaques, mais aussi leurs conditions de travail, qu’il s’agisse du gel du point d’indice, du rétablissement de la journée de carence ou des suppressions de postes. À l’affaiblissement général de leur pouvoir d’achat, les fonctionnaires grévistes de Polynésie ont ajouté des revendications précises, comme l’instauration d’une indemnité de départ volontaire, le maintien des droits acquis avant l’intégration dans la fonction publique communale ou encore des majorations de congés annuels spécifiques. La fonction publique des quarante-huit communes de Polynésie française est récente : elle a été organisée en vertu de l’ordonnance de 2005, donnant un statu...

...éviter de se retrouver dans une situation incompatible avec ses fonctions, le fonctionnaire dispose de ce nouveau moyen pour obtenir des conseils. L’ordonnance prévoyait d’étendre cette disposition aux membres de la fonction publique communale, mais la commission a voté un amendement supprimant cette extension, faisant argument de l’existence et de l’efficience d’une commission de déontologie en Polynésie française, ce qui ne nous semble pourtant pas incompatible avec ce nouveau droit. Afin d’en maintenir le bénéfice pour les fonctionnaires communaux polynésiens, nous proposons de remplacer le référent déontologue par une commission de déontologie, ainsi que la commission a pu le faire dans les articles précédents. Cette solution nous semble être plus adaptée que la simple suppression du droit à...

...ublics et en particulier dans les services de santé, sous-dotés en soignants et en infrastructures. Cette situation a entraîné une explosion du nombre de malades de la covid-19 et une saturation des hôpitaux, notamment en Martinique et en Guadeloupe, marqués par un taux d’incidence excédant les 1 000 cas pour 100 000 habitants et un taux d’occupation des lits de réanimation supérieur à 96 %. En Polynésie française, la situation sanitaire nous inquiète également, le taux d’incidence dépassant les 4 000 cas pour 100 000 habitants dans les îles Sous-le-Vent et l’hôpital de Papeete étant complètement saturé. Face à cette situation, le Gouvernement demande au Parlement de proroger l’état d’urgence sanitaire en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique et de l’étendre aux territoires de Saint-Pierre-et-M...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi reprend des dispositions que nous avions déjà votées, en avril dernier, lors de l’examen des projets de loi sur la Polynésie française, adoptés par le Sénat à l’unanimité. La censure du Conseil constitutionnel, dont ont parlé les orateurs précédents, nous amène aujourd’hui à évoquer de nouveau la situation particulière de la Polynésie française, et plus largement des outre-mer, en matière d’indivision successorale, mais il est de notre devoir de parlementaires de légiférer autant que nécessaire sur les outre-mer, de l...

Madame Tetuanui, votre proposition de loi est ambitieuse. Elle répond à un besoin exprimé par nos concitoyens de Polynésie : améliorer leur représentation démocratique et adapter à leur territoire l’application du code électoral et du code général de nos collectivités métropolitaines. C’est une louable intention. En effet, il faut bien prendre la mesure de toutes les spécificités, historiques, culturelles, économiques et sociales, de ces archipels situés à 20 000 kilomètres de la métropole. Il faut aussi objectiveme...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française comme aux prérogatives de son gouvernement et de son assemblée et aux modalités de gestion des affaires locales ne peut nous faire oublier que les plus récents textes de loi trouvant application sur ces archipels, à la fois proches et lointains, ont manifestement échoué à répondre aux enjeux du développement des sociétés locales et aux attentes des populations. On peut même se demander...

Si tant est que le mode de scrutin en vigueur pour l’élection des membres de l’assemblée de la Polynésie française ait pu constituer un obstacle au bon fonctionnement des institutions et à la qualité de la gestion des affaires publiques, il importe évidemment de remédier à cette difficulté, mais sans oublier pour autant quelques principes essentiels. La Polynésie a fait l’expérience de deux modes de scrutin, également peu probants pour ce qui concerne le fonctionnement de son assemblée territoriale...

... Dans le cas de l’article 11 du présent projet de loi organique, nous sommes confrontés à une étrange contradiction. Contrairement à ce qui se passe pour les autres thèmes de travail législatif, l’assemblée devra mettre en œuvre une procédure de majorité qualifiée pour pouvoir proposer une autre orientation budgétaire que celle qui a été préconisée, dans un premier temps, par le président de la Polynésie. Premier verrou : on relève le seuil à partir duquel l’assemblée examine une motion de renvoi budgétaire. Notons tout de suite que porter la majorité qualifiée au tiers des membres nécessite l’accord de dix-neuf représentants, qui ne pourra être réuni dans une assemblée élue au premier tour dans le cadre d’élections futures, sauf en cas de divisions dans le camp majoritaire. Surtout, on fait p...

Comme je l’avais indiqué lors de l’examen du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique, je trouve réducteur de ne pas permettre à une collectivité d’outre-mer de faire entendre sa voix dans le concert international. En l’occurrence, la Polynésie française doit, me semble-t-il, être représentée tant dans sa zone d’influence géographique, le Pacifique, qu’auprès d’autres instances internationales. En effet, les autorités européennes examinent parfois ces archipels lointains avec une attention toute particulière… Il est donc indispensable que la Polynésie puisse défendre ses points de vue. En outre, la stabilité politique et institutionne...