Interventions sur "rétention" d'Éliane Assassi

... Le Gouvernement, aidé en cela par sa majorité parlementaire, a ainsi développé tout un catalogue de mesures pour supprimer ce qu’il estime être des obstacles à sa politique d’enfermement et d’expulsion du territoire des étrangers, à savoir l’intervention du juge des libertés et de la détention jugée trop laxiste, des possibilités de recours pour irrégularité contre des décisions de placement en rétention et d’expulsion bien trop nombreuses, à la différence des obstacles à la délivrance de titres de séjour, à l’intégration des étrangers. Vous avez même profité de ce texte pour étendre et pérenniser en outre-mer le régime dérogatoire au droit commun applicable aux étrangers, comme s’il s’agissait d’une terre d’exception. Tout y est, ou presque ! Ne manque plus, dans le présent projet de loi, que ...

...aude. Les conditions d’accès à la nationalité française sont, elles aussi, durcies. Quatrièmement, eu égard aux mesures restrictives contenues dans ce texte qui vont avoir pour effet de multiplier le nombre de sans-papiers, vous allez devoir faciliter et rendre effective l’expulsion de ceux-ci. C’est ce que vous vous appliquez à faire en « rognant » les droits des étrangers placés en centre de rétention : augmentation de la durée d’enfermement pouvant aller jusqu’à quarante-cinq jours – mesure disproportionnée et inutile par rapport à la finalité visée –, tentative de reporter l’intervention du juge des libertés et de la détention, limitation des pouvoirs de celui-ci en cas d’irrégularités, renforcement des pouvoirs accordés à l’administration au détriment du pouvoir de contrôle du juge judiciai...

Le recours à des marchés publics pour les transports de personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente, mis en place de manière expérimentale en 2003 pour une période de deux ans, puis prolongé en 2006 pour une autre période de deux années, devait cesser au plus tard le 24 juillet 2008. Je m’interroge d’ailleurs sur le fondement juridique des marchés passés entre 2008 et 2010… Le présent article tend à pérenniser le dispositif, au nom de la RGPP et d...

Il s’agit d’une question importante. L’article 36 B tend à rendre possible la tenue des audiences de prolongation de la rétention administrative au sein même des centres de rétention administrative. Il prévoit également la suppression de la condition du consentement de l’étranger à la mise en œuvre d’une audience par procédé audiovisuel. À mon sens, il s’agit là d’un double recul du droit des étrangers, que je ne peux accepter ! Un certain nombre d’entre nous ont visité des centres de rétention administrative : on ne peut ...

... drames auxquels nous ne pouvons évidemment que compatir, leur réutilisation à des fins politiques est inadmissible. Ils ne peuvent justifier une surenchère sécuritaire et répressive. C’est pourtant une pratique à laquelle le Gouvernement a désormais systématiquement recours depuis 2002, où chaque événement tragique fait naître ou resurgir un projet de loi. En 2008, le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental avait été présenté au Parlement dans un contexte identique. Ce n’est pourtant ni l’émotion ni la peur que chacun d’entre nous peut ressentir qui doivent guider l’action du législateur. En s’appuyant sur des émotions, le législateur manipule l’opinion publique, s’en sert pour conduire une politique toujours plus ...

... Autrement dit, quand la récidive est constituée, elle aggrave la répression de l’infraction poursuivie en augmentant le maximum de la peine encourue. Pourquoi les députés de la majorité ont-ils ajouté cette précision ? Étant donné la philosophie du texte que nous examinons, même corrigé par la commission des lois, il est à craindre que cette nouvelle rédaction ne cache une volonté de faire de la rétention de sûreté une modalité « ordinaire » de la peine, alors qu’elle doit demeurer une décision exceptionnelle, selon l’article 706-53-13 du code de procédure pénale. Comme nous éprouvons beaucoup de craintes en la matière, nous demandons la suppression de l’article 1er A.

L’article 706-53-19 du code de procédure pénale prévoit qu’une personne peut faire l’objet d’une surveillance de sûreté d’une durée d’un an renouvelable, si elle « présente des risques » de commettre les infractions visées par la rétention de sûreté. La surveillance de sûreté peut être ordonnée dans trois situations : après une rétention de sûreté, après une surveillance judiciaire ou après un suivi socio-judiciaire. La majorité à l’Assemblée nationale a étendu la durée de cette surveillance de sûreté à deux ans. Apparemment, selon elle, une durée d’un an serait trop courte au regard de la durée nécessaire pour la procédure de ren...

...tains parlent même de « bunkérisation ». Pourtant, il ne faut pas oublier que l’Europe va, dans un avenir proche, devoir faire face au vieillissement de sa population. Ses besoins en main-d’œuvre vont aller croissant avec le départ à la retraite des enfants du baby-boom, qui va s’étaler sur la période 2015-2030 avec un pic en 2018. Monsieur le ministre, votre budget, ce sont aussi les centres de rétention, qui coûtent très cher, en fonctionnement comme en investissement. Plutôt que de mettre de l’argent dans la construction de nouvelles places dans les centres de rétention administrative, les CRA, je pense qu’il serait utile d’investir dans d’autres domaines, d’autant que les centres de grande capacité comme ceux de Vincennes ou les deux centres de 120 places chacun que vous envisagez de construi...

...regrettable qu'il ait fallu une condamnation de notre pays par la Cour européenne des droits de l'homme pour qu'elle soit enfin envisagée. Décidément, l'adhésion de notre pays à l'Europe procède d'une géométrie variable et de beaucoup prudence en matière de droits de l'homme. Je me permettrais de rappeler que la France a été « épinglée » à plusieurs reprises pour ses conditions de détention et de rétention. En même temps, cet article illustre la conception qu'ont Gouvernement et majorité parlementaire des droits des migrants : une conception restrictive, a minima, qu'éclaire l'ensemble du chapitre consacré aux dispositions sur le droit d'asile. Le Gouvernement limite le droit à un recours suspensif aux seules demandes d'asile à la frontière. Or, d'une part, il existe d'autres décisions qui...

...uteur s'est contenté de dire « Défendu », alors que la commission et le Gouvernement ont simplement émis un avis favorable. Les arguments furent donc de part et d'autre un peu courts... Pourtant, la mesure proposée est loin d'être anodine pour les étrangers puisque, comme l'a dit M. Mermaz, il s'agit de suspendre l'exercice de leurs droits par les étrangers pendant leur transfert vers le lieu de rétention. Je rappelle que la rétention est une mesure administrative de privation de liberté qui s'effectue sous le contrôle du juge judiciaire. À l'occasion d'une rétention administrative, les personnes concernées disposent de certains droits, tels la possibilité d'accéder à tout moment à un téléphone, de faire gratuitement appel à un médecin, d'avoir un contact avec leur avocat ou avec leur consulat, d...

L'article 13 modifie les conditions du recours à la visioconférence devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre des audiences de prolongation de maintien en rétention. Selon l'actuel article L. 552-12 du CESEDA, par décision du juge, sur proposition de l'autorité administrative, sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, les audiences peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. L'article 13 reprend la formulation retenue à l'article 6...

...OQTF introduit confusion et complexité dans la mesure où le nouveau régime va coexister avec le recours en référé contre les refus de séjour et avec le recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les APRF, notifiés par voie administrative. Par ailleurs, le fait que l'audiencement des recours contre le refus de séjour et contre l'OQTF soit dissocié en cas de placement en rétention administrative laisse persister le système actuel. Enfin, contrairement aux recours contre les APRF, la nouvelle procédure durera trois mois et fera appel à un commissaire au Gouvernement, même si le rôle de ce dernier est remis en cause par l'article 41 du projet de loi. Cette garantie disparaît si l'étranger est en centre de rétention. Dans ce cas, le préfet informe le tribunal, qui statue en...