Interventions sur "regroupement" d'Éliane Assassi

...chez lesquels les dernières décennies du xxe siècle ont largement été consacrées, au moins sur le plan administratif, à réduire le nombre des autorités locales. Le fait que la Belgique ait réduit le nombre de ses communes ne l’a pourtant pas empêché de connaître récemment quelques difficultés politiques, bien au contraire ! Depuis la loi Marcellin, la France a connu, elle aussi, une tentative de regroupement de communes, qui est le plus souvent décidé par les autorités préfectorales – je vous fais grâce des termes de la loi –, dont nous retrouvons la trace dans le présent texte. En effet, la faculté laissée aux préfets de département de mettre en œuvre une sorte de plan de création de communes nouvelles, s’appuyant sur la dissolution d’un certain nombre d’établissements publics de coopération interc...

L’article 12 définit les conditions de regroupement des départements. L’objectif est clair : créer, de toutes les façons possibles, des entités territoriales élargies afin de leur permettre de participer à la compétition, à la concurrence, entre les territoires. Cet article, conjugué à la création possible des conseillers territoriaux et à la suppression de la clause générale de compétence – nous l’avons rétablie, mais nous savons qu’elle ne rési...

L'article 1er du présent projet de loi prévoit de soumettre les personnes sollicitant un regroupement familial à une évaluation, afin de mieux cerner leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. En cas de besoin, une formation serait organisée dans le pays de résidence, au terme de laquelle une nouvelle évaluation serait effectuée. Le suivi de cette formation conditionnerait la délivrance d'un visa. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette nouvelle exige...

...ions et le mode de vie de ses habitants ? Pourquoi ce qui est bon pour les jeunes Français ne le serait-il pas pour les jeunes étrangers qui veulent venir chez nous dans le but de rejoindre un parent ? En outre, prévoir une telle obligation pour les mineurs âgés de plus de seize ans aura, en termes de délais, des conséquences susceptibles d'hypothéquer largement leur venue en France au titre du regroupement familial. En effet, compte tenu des délais déjà très longs en la matière, je crains fort que, pour une demande de regroupement familial émise par un mineur âgé de plus de seize ans, la réponse de l'administration n'arrive trop tard, c'est-à-dire une fois que celui-ci aura atteint l'âge de la majorité. Et ce, monsieur le ministre, en raison des obstacles prévus par votre texte ! Toutes ces raison...

...que la dispense de formation pourra être accordée « en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique et personnelle du demandeur ». La délivrance du visa étant subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation, il est dès lors indispensable de prévoir expressément dans la loi les cas dans lesquels le candidat au regroupement familial en est dispensé. L'amendement n° 82 tend à prévoir une espèce de sanction en cas de non-respect des délais prévus à cet article. L'article 1er fixe en effet des délais maximum, non seulement celui dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués mais également celui dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées. Or, vous en conviendrez, fixer de tel...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc réunis en ce tout début de session ordinaire pour examiner le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le énième texte sur le sujet, qui vise à durcir les conditions à remplir pour bénéficier du regroupement familial, d'une part, et à remettre en cause le droit d'asile, d'autre part. Permettez-moi tout d'abord de rappeler le contexte dans lequel s'inscrit l'examen de ce texte, car il donne un éclairage saisissant sur l'obstination, voire l'obsession du Gouvernement en matière d'immigration. Eu égard au contexte économique du pays, où ni la croissance ni l'amélioration du pouvoir d'achat ne sont au ...

...mais de surcroît il prendrait le risque d'ouvrir la voie à l'élargissement de cette pratique à d'autres domaines, par exemple au versement des allocations familiales. Cette mesure doit absolument être supprimée de ce projet de loi. Autre frein au regroupement familial : la connaissance de la langue française et des valeurs de la République, soi-disant « pour éviter le communautarisme et favoriser l'intégration ». Comment demander à des étrangers de connaître nos valeurs républicaines quand toute votre politique tourne précisément le dos aux valeurs les plus sacrées, les plus ancrées dans notre République, et qui ont pour nom : liberté, égalité, frater...

Avec cet article 1er, nous abordons le premier obstacle imaginé par le Gouvernement pour restreindre l'accès au regroupement familial. Il est question, en l'espèce, d'imposer aux candidats au regroupement familial une évaluation de leur degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Quoique vous en disiez, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les parlementaires de la majorité, il s'agit vraiment là d'un obstacle à la venue en France de la famille d'un étranger déjà présent sur notre sol et e...