Interventions sur "saint-barthélemy" d'Éliane Assassi

...mites de notre politique de santé ont été démontrées, notamment en outre-mer. Nous estimons que cette proposition de loi organique de notre collègue Micheline Jacques permettra d’assurer l’égalité dans l’accès aux soins. À observer et à lire des rapports sur la situation, l’offre de soins est un problème récurrent : elle ne correspond pas toujours aux demandes des habitants de la collectivité de Saint-Barthélemy. En effet, ces derniers n’étant pas responsables du manque d’infrastructures sur leur île, les élus territoriaux ont souvent témoigné auprès des pouvoirs publics leur insatisfaction face à une offre qui ne prend pas en compte toutes les réalités de la collectivité. Les communes et leurs élus ont besoin d’un accompagnement fort dans la mise en place de politiques visant à assurer leur mission prem...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, arrivés au terme du parcours législatif de cette proposition de loi organique relative à la collectivité de Saint-Barthélemy, nous pouvons, je le crois, nous féliciter du travail accompli, en particulier au Sénat. Comme nous avons peu d’occasions de le faire ces temps-ci, je tenais à le souligner. La proposition de loi organique de notre collègue Michel Magras résulte d’un vrai travail de réflexion parlementaire, mené dans la transparence avec les pouvoirs locaux, en lien avec l’État. Notre collègue avait, pour l’esse...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi organique de Michel Magras semble empreinte de bon sens dans sa volonté de procéder à des ajustements au statut de l’île de Saint-Barthélemy, collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie. Cette volonté est d’autant plus méritoire que Saint-Barthélemy est la seule collectivité d’outre-mer ayant répondu à la demande de votre prédécesseur, madame la ministre, qui souhaitait dresser un bilan de l’application des différents statuts ultramarins créés par la loi organique de février 2007, afin de réformer ce texte. Notre collègue Michel M...

De grâce, il y a déjà dans les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy suffisamment de franchises fiscales et douanières, reposant sur un système de plus en plus libéral sur les plans économique et social, pour ne pas en ajouter au plan institutionnel et éloigner ces territoires encore un peu plus de la République ! Je me réjouis donc que notre commission ait eu la sagesse et la clairvoyance de supprimer ces deux articles. Je pense qu’en procédant de la sorte nous ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de notre discussion sur les deux projets de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Cela fait maintenant un peu plus de trois ans que les populations de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy se sont prononcées en faveur de leur autonomie : il était donc temps que les textes fixant leur nouveau statut et permettant les conditions de mise en oeuvre de leurs nouveaux pouvoirs normatifs soient enfin adoptés. L'examen de ces textes à l'Assemblée nationale, puis la commission mixte paritaire ont permis d'améliorer les deux textes sur certains points, mais n'ont pas levé tous les doutes qu...

... déclaration d'urgence sur les deux projets de loi, je dois reconnaître que les débats menés dans les deux assemblées, puis en commission mixte paritaire, ont abouti à un texte équilibré. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, les élus du groupe communiste républicain et citoyen sont fortement attachés à l'autodétermination des populations. Une évolution institutionnelle des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin était donc nécessaire : elle correspond au souhait exprimé par leurs habitants lors du référendum du 7 décembre 2003. C'est ce qui explique notre vote positif sur ces deux textes.

...tes des populations concernées ; c'est pourquoi nous avons décidé de voter pour. Nous espérons ainsi que ces populations obtiendront les moyens de réaliser leur développement à partir de leurs choix et de leurs potentiels locaux, dans le respect de leur diversité. Néanmoins, nous aurions aimé que cette autonomie soit accompagnée de garanties solides concernant le futur statut fiscal des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Loin d'être parfaits, j'en conviens, nos amendements avaient essentiellement pour objectif de mettre l'accent sur une situation que nous jugeons anormale. L'avenir nous dira si nous avons eu raison de nous battre aujourd'hui en faveur de la transparence et du respect de l'état de droit. Les remarques que nous avons formulées lors de nos interventions ne doivent cependant pas ...

...ives à l'outre-mer. Ces deux projets de loi ont pour objet de permettre l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 73 de la Constitution, dans la rédaction issue de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Ils visent également à transformer en collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution les deux communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et à actualiser les statuts respectifs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je centrerai plus précisément mon propos sur les dispositions du projet de loi organique. En effet, nous avons plusieurs remarques à formuler s'agissant de l'évolution future du statut des îles qui sont évoquées dans ce texte. Une telle réforme institutionnelle constitue l'aboutissement d'un lon...

Nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article L.O. 6214-4 dans un but bien précis. Cet article, qui concerne le régime fiscal applicable à Saint-Barthélemy, dispose que seules les personnes y résidant depuis au moins cinq ans peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal dans cette collectivité. Pour les personnes morales, la condition est quasiment identique : elles doivent avoir établi le siège de leur direction effective à Saint-Barthélemy depuis cinq ans au moins, ou être contrôlées par des personnes physiques qui y résident depuis ...