Interventions sur "temporaire" d'Éliane Assassi

...fait d’une forme d’utilisation de parlementaires par l’exécutif. Bien souvent, tout le monde le sait bien, une telle nomination est considérée comme une gratification. Même s’il s’agit d’un point mineur, cette pratique est contraire à notre ambition d’instaurer un Parlement rénové, occupant une place prédominante au sein des institutions. Comme le rappelait M. Portelli, la pratique des missions temporaires a été introduite en 1849, dans le cadre de la IIe République, sous un régime au caractère présidentiel prononcé. Elle a été confirmée, cent neuf ans plus tard, par une ordonnance d’octobre 1958, les règles de prolongation des missions ayant été précisées en 1959. Qu’une Constitution aussi favorable au pouvoir exécutif confie un tel semblant de pouvoir aux parlementaires n’est pas le fruit du ha...

...Monsieur le ministre, je vous avoue que nous ne comprenons pas que des membres du Gouvernement d’aujourd'hui qui, en leur temps, dénonçaient clairement les lois Sarkozy et Hortefeux orchestrent eux-mêmes « l’immigration choisie » par le biais de « passeports talent » et font reculer les droits des travailleurs les plus précaires. Pour ces travailleurs, seule sera délivrée une carte « travailleur temporaire », sur laquelle figurera le nom de l’entreprise et la durée du contrat de travail. Autrement dit, il s’agira d’un titre de séjour extrêmement précaire ! Quels seront donc les droits de ces salariés, qui ne pourront jamais prétendre à une carte pluriannuelle, alors qu’ils sont bien souvent en France depuis des années ? Ils seront plus que d’autres soumis au bon vouloir de leur employeur afin de p...

...gement à Calais en a encore fait la démonstration. C’est dans ce contexte qu’intervient la proposition de résolution européenne soumise au vote du Sénat par nos collègues du groupe socialiste. Par cette résolution, ils demandent au Gouvernement de transmettre à la Commission, conformément à la directive européenne du 20 juillet 2001, une demande de déclenchement du mécanisme dit de « protection temporaire ». Ils souhaitent également que la France incite ses partenaires européens, qui par ailleurs sont, comme elle, engagés dans des opérations militaires en Afghanistan, à négocier entre eux afin que ces populations soient accueillies temporairement et dans des conditions décentes. Face à la gravité, à l’urgence et à la dégradation de la situation, nous pensons qu’il faut absolument activer ce méca...

Cet amendement de repli a pour objet de ne pas soumettre les étrangers résidents de longue durée-CE à qui serait délivrée la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » aux conditions de sa délivrance prévues à l'article L. 313-8 du CESEDA, et notamment à son deuxième alinéa. En effet, cette carte de séjour temporaire donne un droit au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois, ou bien correspondant au temps des travaux de recherche ou d'enseignement. Si l'on maintient cette condition de durée du séjour pour les ré...

...qui constitue un retour en arrière en matière de politique d'accueil et de séjour des étrangers en France. Il est précisé dans cet article que les ressources du demandeur qui souhaite obtenir un droit au séjour en France sont appréciées « indépendamment » des prestations familiales et de diverses allocations - RMI, allocation de solidarité spécifique, aide sociale aux personnes âgées, allocation temporaire d'attente, allocation équivalent retraite. On le voit, les critères pour évaluer le niveau des ressources sont donc identiques à ceux qui sont retenus à l'article 31 du projet de loi en matière de regroupement familial, critères que nous avons par ailleurs rejetés. Non seulement cette rédaction donne à penser que les étrangers - même ceux qui sont sous statut de résident de longue durée-CE - so...

L'article 19 prévoit que la carte de séjour temporaire délivrée aux membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée-CE dans un premier Etat membre et qui sont autorisés à séjourner en France, ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit la première délivrance du titre. Cet article est choquant et nous proposons de le supprimer. Pourquoi ce délai d'un a...

Cet amendement vise à rétablir une cohérence. En effet, au regard de l'article L. 313-3 du CESEDA, les jeunes de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent une carte de séjour temporaire et, de ce fait, n'ont pas besoin de séjourner préalablement depuis au moins un an en France.

...ir durablement en France » ou les « conditions de son activité professionnelle ». C'est, à nos yeux, un signe de durcissement. Il est une autre disposition à propos de laquelle le projet de loi est une régression par rapport à la directive. Sont exclus de la possibilité de se voir délivrer la carte de « résident longue durée-CE » les étudiants, les saisonniers, les bénéficiaires de la protection temporaire et subsidiaire, les demandeurs d'asile ou les réfugiés. Nous le déplorons. Cela dit, la directive prévoit la possibilité de prendre en compte la moitié du séjour d'un étranger non communautaire en qualité d'étudiant dans la détermination des cinq années de séjour exigées. Le projet de loi n'en fait pas mention. De plus, comme le confirme la commission des lois dans son rapport, la condition d'i...