Interventions sur "ONDAM" d'Elisabeth Doineau

...utre un déficit de seulement 24,3 milliards d'euros. Nous verrons si le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur cette incohérence et les conséquences qu'il en tirera, le cas échéant. Par ailleurs, les députés ont examiné la deuxième partie, sur les comptes de l'année en cours, essentiellement pour adopter une nouvelle rallonge de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2022, à hauteur de 0,5 milliard d'euros, afin de compléter les financements octroyés au système hospitalier en vue de « compenser les surcoûts liés à l'épidémie de covid-19 pour les établissements de santé en 2022 ». La rectification de l'Ondam 2022 est ainsi portée à 10,1 milliards d'euros par rapport au montant voté dans la loi de financement de sécurité sociale de 2022. Il me semble que cela ...

...el pour améliorer l'emploi des seniors et engager le redressement de notre système de retraite. Même si nous n'avions aucun espoir que le Gouvernement le maintienne, cela nous aura tout de même permis de marteler l'idée qu'il faut se pencher sur notre système de retraite. Deuxièmement, nous avions proposé différentes mesures visant à restaurer un contrôle parlementaire en cas de dépassement de l'Ondam et de son enveloppe covid-19, que nous considérons sous-estimée. Là encore, on le voit bien, plus de 500 millions d'euros ont été rajoutés subrepticement en nouvelle lecture au titre de l'année 2022, sans aucun contrôle. Troisièmement, nous avions voté un amendement tendant à accorder au ministre un pouvoir supplémentaire, celui de refuser une convention médicale dont les conséquences financière...

J'en viens à la lecture de la motion, qui reprend l'objet des amendements les plus importants que nous avons déposés et qui n'ont pas été retenus par l'Assemblée nationale : « Considérant que des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ; « Considérant que le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture reprend le montant de l'Ondam pour 2023 que le Sénat a rejeté en première lecture, en estimant qu'il était sous-évalué. » Je précise à ce sujet, à l'attention de Martin Lévrier, qu'il n'est pas certain qu'un plus grand nombre de nos amendements auraient été retenus si nous n'avions pas rejeté ce financement ; « Considérant, de surcroît, qu'aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de...

...ité vieillesse (FSV) s'élève à 17,9 milliards d'euros, soit 3,5 milliards de mieux que ce que nous avions voté l'année dernière. Mais cela résulte de deux mouvements très forts et d'effets opposés. D'une part, on constate une augmentation de 19 milliards d'euros des dépenses par rapport aux objectifs votés : 9,1 milliards pour ce qui relève de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et 9,9 milliards d'euros pour les autres postes de dépenses, en particulier sous l'effet des augmentations anticipées au 1er juillet de 4 % de nombreuses prestations - dont les retraites - et de l'augmentation du traitement indiciaire à hauteur de 3,5 %. D'autre part, on note une augmentation encore plus forte des recettes, à hauteur de 22,5 milliards d'euros par rapport à la prévision de l'ann...

Je vous propose avec l'amendement n° 22 de rétablir l'article portant la révision de l'Ondam 2022, disposition obligatoire de la partie rectificative d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale et qui doit être discuté. Alors que l'Ondam 2022 rectifié dépasse de 9,1 milliards d'euros le montant voté en loi initiale, la commission, en responsabilité, souhaite constater la nouvelle trajectoire de dépenses et entendre la justification par le Gouvernement des dépenses engagées....

... La saisine de notre commission concerne cinq articles, évidemment relatifs aux comptes sociaux et au domaine des lois de financement de la sécurité sociale. L'article 17 est relatif aux objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) jusqu'en 2025 et à l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et de ses sous-objectifs à cette même échéance. L'article 18 concerne les dépenses de gestion administrative des organismes de sécurité sociale. L'article 19 reconduit le principe, qui figurait déjà dans la précédente loi de programmation des finances publiques (LPFP), d'une mise en réserve d'une fraction de 0,3 % de l'Ondam. L'article 20 reconduit également deux dispositifs de l'ancienne LPFP r...

...sée à l'hôpital n'est pas débattue. Certes, mais pour l'heure, ne l'oublions pas, le déficit de la sécurité sociale se creuse. Monsieur Mouiller, nous nous sommes déjà interrogés sur la sincérité des comptes de 2021, car la Cour des comptes n'avait pas certifié les comptes. On a le sentiment qu'aucun secteur ne fait l'objet d'une remise à plat ; les choses ont bien changé depuis la création de l'Ondam. Avant 2019, on déplorait que l'Ondam soit excessivement bas ; aujourd'hui, regardons les chiffres plutôt que les taux de progression. En quatre ans, la progression de l'Ondam s'élève à près de 22 %, mais il faut compter avec la crise sanitaire et le Ségur de la santé. Les besoins sont criants aussi bien dans les hôpitaux que dans les établissements médico-sociaux. Le rapport d'information de n...

... de la sécurité sociale impose que ces lois incluent, chaque année, un compteur des écarts entre les dépenses prévues par la loi de programmation des finances publiques en vigueur et le PLFSS déposé. Pour les Robss et la FSV, l'amendement intègre les dépenses prévues pour 2026, à savoir 669 milliards d'euros. L'amendement COM-44 est adopté. L'amendement COM-45 complète le tableau relatif à l'Ondam pour l'année 2026 à hauteur de 263,1 milliards d'euros et l'année 2027, à hauteur de 269,9 milliards d'euros. L'amendement COM-45 est adopté.

L'amendement COM-47 prévoit d'encadrer la mise en réserve que le Gouvernement entend reconduire concernant l'Ondam. D'une part, il fixe le taux de la mise en réserve : il ne s'agirait plus d'un taux minimal de 0,3 %, mais d'un taux fixé à ce niveau. D'autre part, il prévoit l'application de ce taux de gel des crédits à l'ensemble des sous-objectifs, et ce afin de prévenir une « sur-mise en réserve » de certains sous-objectifs et particulièrement ne plus faire porter aux établissements de santé l'essentiel de ...

... d'euros au cours des années suivantes. Deuxième observation, comme le Haut Conseil des finances publiques, je juge les prévisions optimistes, à commencer par le budget consacré à l'épidémie de covid-19 : 1 milliard d'euros, c'est peu par rapport aux années précédentes ! Ce constat vaut pour l'évolution des recettes comme pour celle des dépenses, à l'image de la courbe pluriannuelle fixée pour l'Ondam dans un contexte inflationniste. Je suis de nature optimiste, mais il me semble, là, que l'on manque d'une certaine prudence. Le Sénat et sa commission des affaires sociales souhaiteront se donner les moyens de tenir les objectifs financiers affichés et de contrôler qu'il n'y ait pas de dérive des comptes sans retour devant le Parlement. Pour l'heure, je vous soumets quelques questions simples....

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 prévoit à partir de 2025 un taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) à 2,7 %, puis 2,6 % par la suite. Comment comptez-vous parvenir à une telle modération dans la progression des dépenses, dans un contexte d'inflation forte et de besoins importants dans le domaine de la santé ? Cela fait plusieurs années que le Gouvernement se sert dans la poche de l'assurance maladie pour financer ses agences sanitaires - voire le ministère de la santé par fonds de concours ! ...