Interventions sur "branche" d'Elisabeth Doineau

... de zones plus aidées que d’autres a pour conséquence de créer une concurrence déloyale. Or nous avons tous besoin de médecins. Comme l’a souligné notre collègue Olivier Henno, il en manque non seulement dans les zones rurales, mais également dans des quartiers périphériques, voire dans certaines villes. Je peux d’ores et déjà vous indiquer qu’un amendement déposé au nom de la commission pour la branche famille – nous aurons bientôt l’occasion de l’examiner – vise à réactiver la mesure proposée par le Sénat en 2019, mais non appliquée faute de décret. Cela devrait répondre aux préoccupations des auteurs de ces amendements. D’autres dispositifs, notamment réglementaires, applicables aux professions médicales peuvent également être envisagés face au véritable problème soulevé par nos collègues. ...

...opos, mais il s’agit d’un sujet important. En résumé, oui pour la revalorisation de ces salaires, oui pour l’attractivité de ces métiers, mais attention à la méthode, parce que cet avenant a vraiment suscité beaucoup d’incompréhension de la part des professionnels. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements, dans la mesure où l’adoption de l’amendement du rapporteur de branche permettra sans doute de le satisfaire.

Cet amendement vise à supprimer le transfert de 1 milliard d’euros de la branche famille vers la branche maladie pour l’année 2022. D’une part, nous estimons qu’il est plus légitime et judicieux que la prise en charge des dépenses directement liées à la pandémie soit assurée par la branche maladie, et non par la branche famille. D’autre part, monsieur le ministre, la diminution artificielle du solde de la branche famille ainsi proposée a sans doute pour objet réel de masque...

...ur de trois axes. Le premier consiste à ne faire assumer à la sécurité sociale que les coûts lui incombant. Je pense notamment à l’explosion du budget de Santé publique France et à la dette hospitalière, deux sujets dont nous avons déjà beaucoup parlé au cours des éditions précédentes et sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir. Le deuxième consiste à assurer, avec notre rapporteure de la branche maladie, Corinne Imbert, et dans la continuité de nos propositions en loi organique, un meilleur contrôle du Parlement sur les multiples dotations que la sécurité sociale, en particulier cette branche maladie, verse à différents organismes. Le troisième consiste à avancer, avec notre rapporteur de la branche vieillesse, René-Paul Savary, une proposition qui associera les partenaires sociaux tout...

...de la Cades la transformant en fonds d’investissement, puis en vecteur de financement de l’investissement structurant, ce que l’article 5 confirme en prévoyant des possibilités de reporter la contractualisation pour ces projets structurants. Mais quel serait le suivi de ce grand plan, et quelle forme prendrait sa justification annuelle devant le Parlement ? Surtout, quel serait son impact sur la branche maladie, qui n’a comme lien avec ces dotations qu’une imputation comptable fictive ? Pour toutes ces raisons, la commission souhaite la suppression de cet article.

Nous sommes unanimes pour regretter une grande loi permettant de fixer le périmètre de la branche autonomie. En définitive, nous le voyons bien, c’est compliqué parce que cette branche enregistre, dès sa création, un déficit. Cependant, une petite part de la CSG lui sera attribuée en 2024. Mais cela ne suffira pas ! En effet, à la lecture du rapport Vachey, on comprend que des moyens considérables, comparés à ce qui est aujourd’hui mis sur la table, devront être mobilisés. Sur ce point, je ...

Je suis désolée d’avoir été confuse… J’adore Charles Péguy, mais je trouve votre remarque quelque peu inélégante, mon cher collègue ! Les rapports Vachey, Libault, Broussy et El Khomri ont défini tous les besoins liés à la cinquième branche. Nous avons cru à cette promesse, et que le temps était venu de débattre d’une loi. Je le rappelle, il existe une ministre déléguée chargée de l’autonomie ! C’est un rendez-vous manqué. Il est quelque peu difficile, au détour d’un amendement, de prévoir le financement de cette cinquième branche. Il n’y a pas de confusion de ma part sur cette question ; je me suis contentée d’exprimer un regret.

Certes, les successions et donations pourraient constituer l’un des leviers de financement de la cinquième branche, même s’il ne s’agit pas d’une recette classique de la sécurité sociale. En tout état de cause, je l’ai dit, c’est dans le cadre d’une vision globale que nous pourrons définir les ressources à créer pour financer cette cinquième branche. Avis défavorable.

Mes chers collègues, j’entends votre souhait de rechercher des moyens de financement pour cette cinquième branche. Néanmoins, comme nous l’avons dit précédemment, nous aurions préféré une vision globale, c’est-à-dire une loi Autonomie dont l’examen aurait permis de réfléchir au périmètre, au financement et à la gouvernance de cette branche. Avis défavorable.

Si je partage la volonté des auteurs de l’amendement de diminuer les risques professionnels dans l’entreprise, je rappelle que les cotisations que versent les employeurs pour financer la branche AT-MP dépendent déjà de la sinistralité des entreprises. Ces cotisations augmentent donc avec le risque, dans une logique incitative. La part variable du taux de cotisation AT-MP atteint presque 70 % en moyenne. Plutôt que de pénaliser les employeurs, qui remplissent déjà un document unique d’évaluation des risques professionnels substantiel, il importerait de mieux les accompagner en matière d...

...e en 2019. Avec la pandémie, et comme l'officialise l'article 1er du PLFSS, la sécurité sociale, qui a joué pleinement son rôle d'amortisseur, a enregistré en 2020 le déficit le plus élevé de son histoire à 39,7 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L'année 2021 ne s'annonce guère meilleure... La branche maladie, touchée par un important effet ciseaux de baisse des recettes et de hausse des dépenses concentre, avec 30,5 milliards d'euros, l'essentiel de ce déficit, mais l'ensemble des branches est concerné, y compris la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dont les comptes étaient créditeurs depuis 2013. Dans ce contexte inédit, qui a abouti à un relèvement sans pré...

... Gouvernement, de gérer une telle crise. Notre système de sécurité sociale a tenu grâce aux taux bas qui nous ont permis d'emprunter. La dette sociale française ne fait pas peur à l'étranger, mais jusqu'à quand ? Nous devons rester vigilants et déployer une stratégie de retour à l'équilibre. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apportera une rigueur de gestion à la cinquième branche, mais il faut admettre qu'il est regrettable de commencer par un exercice déficitaire alors que les rapports commis par Dominique Libault et Myriam El Khomri font état de besoins considérables. Une loi pour l'autonomie me semble indispensable. Les exonérations doivent être compensées à la sécurité sociale et son périmètre respecté. À titre d'illustration, Santé publique France coûte 4 milliards ...

Je remercie tous les rapporteurs de branche. Je soutiens leurs propositions qui correspondent à mon diagnostic.

L'amendement n° 125 porte de 500 millions à 1 milliard d'euros le rendement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie au profit de la branche maladie pour l'exercice 2021. En effet, ces organismes ont bénéficié d'une économie évaluée à 2,2 milliards d'euros en raison d'une sous-activité durant la crise sanitaire ; il est normal qu'ils participent à l'effort de solidarité. L'amendement n° 125 est adopté. L'amendement n° 126 fixe le principe d'une compensation du budget de Santé publique France à son coût réel. L'amendement n° 126 e...

L'amendement n° 145 refuse le transfert de la branche famille à la branche maladie de 1 milliard d'euros. La branche maladie doit assumer les dépenses directement liées à l'épidémie de covid-19. En outre, la diminution artificielle du solde de la branche famille a sans doute pour objet réel de masquer le manque d'ambition du Gouvernement en matière de politique familiale. Il est donc préférable de s'en tenir aux seuls ajustements nécessités par les ...

Merci pour vos propos. Si une réforme paramétrique pour retrouver l'équilibre est nécessaire, quel rythme recommandez-vous pour l'engager ? En d'autres termes, y a-t-il urgence ? Le projet de loi de finances pour 2022 est bâti sur une prévision d'inflation hors tabac de 1,4 % pour 2021 et de 1,5 % pour 2022. Ces hypothèses sont-elles robustes ? Quels seraient les effets sur la branche vieillesse d'une inflation plus élevée ?

La branche autonomie prévoit un retour à l'équilibre de ses comptes en 2024, grâce à un apport de CSG. Le conseil de la CNSA a raison de plaider pour des perspectives pluriannuelles de ressources afin de financer l'allongement de la vie et l'amélioration de l'offre. Comment le Gouvernement accueille-t-il les propositions de la CNSA concernant les ressources nouvelles ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 26 mars dernier, à la suite d’un riche dialogue social, que nous pouvons saluer, les partenaires sociaux de la branche des salariés de particuliers employeurs et de la branche des assistants et assistantes maternels ont signé la mise en place d’une convention collective nationale unique. Cette convention a été signée par cinq organisations syndicales représentatives sur six et elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette nouvelle convention collective couvre 3, 4 millions de particuliers employeurs et 1, 4...

Pour ma part, je suis plus optimiste ! Conseillère départementale depuis vingt ans, j’ai vu la création de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et l’énorme montée en charge de leurs bénéficiaires. J’ai participé à je ne sais combien de colloques où nous appelions tous de nos vœux la création de cette cinquième branche. Nous avons tous fait preuve de procrastination, comme l’a souligné Dominique Libault lorsqu’il est venu présenter son rapport en commission. Si j’attendais ce dispositif, je me pose évidemment des questions sur son financement. Nous ne trouverons pas comme cela les milliards nécessaires pour répondre aux problématiques du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie. Il faut entr...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, des dépenses exceptionnelles sont intervenues, cette année, dans le périmètre de la branche famille. Je tiens à saluer ces mesures, qui ont permis de soutenir les familles, avec la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire intervenue cet été, et les acteurs du secteur de la petite enfance, par des aides exceptionnelles des caisses d’allocations familiales. En parallèle d’une diminution des recettes de la branche du fait de la contraction de l’activité économique, ces dépenses ...