Interventions sur "cotisation" d'Elisabeth Doineau

...ystème, pris dans son ensemble, de quelque 13, 5 milliards d’euros en l’absence de réforme. Il s’agit bien d’un chiffre annuel, dont le cumul, année après année, creuserait une dette susceptible de remettre en cause la pérennité du système par répartition créé à la Libération, un système fondé sur le principe de solidarité entre générations, qui fait que chaque génération d’actifs finance par ses cotisations les retraites de ses aînés, en comptant sur le fait que les générations suivantes feront de même. Face à ce trou de 13, 5 milliards d’euros, le relèvement de l’âge légal et l’accélération de la mise en œuvre de l’allongement de la durée de cotisation devraient rapporter 17, 7 milliards d’euros en 2030, ce qui se traduirait par un excédent théorique de 4, 2 milliards d’euros à cette échéance. N...

...cle 1er bis a introduit une demande de rapport que je vous proposerai de supprimer. Par ailleurs, l’article 3, qui prévoit l’abandon du projet de transfert aux Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco et de la Caisse des dépôts et consignations, constitue un motif de satisfaction pour notre commission. Enfin, c’est dans l’annexe A que figure le principe de l’augmentation des cotisations patronales pour la CNRACL. Je vous proposerai, au nom de la commission, un amendement introduisant dans la loi le principe d’une compensation intégrale par l’État dès 2023. Pour conclure, je m’appuierai sur les propos de l’abbé Pierre

... apparaître un déficit du système pris dans son ensemble de quelque 13,5 milliards d'euros en l'absence de réforme. Il s'agit bien d'un chiffre annuel, dont le cumul creuserait une dette susceptible de remettre en cause la pérennité du système par répartition créé à la Libération, c'est-à-dire le principe de solidarité entre les générations qui fait que chaque génération d'actifs finance, par ses cotisations, les retraites de ses aînés en comptant sur le fait que les générations suivantes feront de même. La solution alternative serait la capitalisation, système dans lequel chacun se finance lui-même en mettant de côté des sommes investies afin de les faire fructifier pour les reverser sous forme de rente. Certains amendements ont d'ailleurs pour objet, sous une forme ou sous une autre, l'introducti...

Monsieur Vanlerenberghe, concernant la part de la contribution sociale généralisée dans les 15 milliards d'euros de cotisations et de recettes fiscales supplémentaires, la direction générale du Trésor a simplement indiqué 1 % du PIB, sans le détailler, à échéance 2030. Des effets sur la masse salariale sont à prévoir, avec des effets sur la CSG. Néanmoins, il s'agit d'hypothèses conventionnelles.

Nous ne disposons pas de la part de CSG dans le cadre de cette croissance du PIB. Nous parlons encore une fois pour l'instant d'hypothèses conventionnelles. S'agissant des transferts des cotisations de la branche AT-MP, il faut préciser que ce transfert concerne 800 millions d'euros par an entre la branche AT-MP et la branche vieillesse. Par ailleurs, le Fipu sera abondé de 200 millions d'euros par an, à la charge de la branche AT-MP. Il s'agit donc bien de deux mesures différentes.

L'amendement n° 2116 précise que l'État prendra en charge, dans la durée, les surcoûts résultant de la hausse des cotisations patronales CNRACL pour les employeurs publics, en particulier les collectivités territoriales.

Selon vous, le Gouvernement a-t-il eu raison de retenir comme hypothèses un taux de chômage à 4,5 % et un taux de croissance à 1 % ? Quant au transfert de cotisations entre la branche AT-MP et la branche vieillesse, annoncé pour 2024 alors que les partenaires sociaux sont en pleine négociation, vous semble-t-il bien judicieux ?

Quelles sont les spécificités du régime de retraite des personnels de la RATP par rapport aux régimes obligatoires de base ? Quelle sera l'incidence de la fermeture aux nouveaux entrants de ce régime sur sa trajectoire financière et à quelle échéance son extinction devrait-elle intervenir ? Le versement par le régime général d'une compensation de la perte de cotisations induite par cette fermeture est-il envisagé ?

Madame Cohen, vous proposez de supprimer l’article 7 sexies, sur lequel la commission a émis un avis favorable. En effet, nous soutenons la proposition du Gouvernement d’introduire une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour un an : cette solution nous paraît la bonne, en attendant de travailler plus avant sur une réalité effectivement insatisfaisante. Les médecins qui cumulent actuellement emploi et retraite cotisent sans pour autant en retirer des droits ; il pourrait nous être objecté que cela n’est pas constitutionnel. L’année dernière, en réponse à notre collègue René-Paul Savary, q...

...nts en médecine assurant des remplacements à titre occasionnel, qui dégagent par conséquent des revenus assez faibles et pour lesquels le bénéfice d’un allégement des démarches déclaratives est le plus important. Concernant les médecins en cumul emploi-retraite, il me paraîtrait plus pertinent, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, de leur permettre de s’ouvrir des droits en contrepartie des cotisations de retraite versées. À défaut de pouvoir le prévoir au travers d’un amendement parlementaire, j’estime suffisant le dispositif que nous avons adopté à l’article 7 sexies, qui exonère de toute cotisation vieillesse due au titre de 2023 les médecins en cumul emploi-retraite justifiant de revenus inférieurs à un certain niveau. Nous devrons avoir, dans les mois à venir, un débat sur ce suj...

Permettez-moi de revenir sur la proposition précédente, qui ne constitue bien évidemment pas la solution miracle pour répondre au problème de la désertification médicale. L’article 7 sexies vise à exonérer les médecins des cotisations vieillesse. Or, dans les territoires en difficulté, les retours du terrain montraient qu’une telle disposition entraînait une forme d’injustice à l’égard des infirmières : alors qu’on avait aussi besoin d’elles, ces dernières n’étaient pas considérées de la même façon puisque n’étant pas exonérées desdites cotisations. Par conséquent, il n’est pas question d’institutionnaliser ce genre de dispo...

Cette contribution additionnelle a été créée en 2016 à la suite de l’abaissement du taux de cotisation maladie-maternité, passé de 9, 81 % à 6, 5 %. Il s’agissait en effet de maintenir le niveau de cotisation des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires, de façon à produire un effet désincitatif. Les particularités de certaines professions sont toutefois prises en compte. Ainsi, les pédicures-podologues, dont l’essentiel des activités n’est pas conventionné, peuvent demander à se désaffi...

Je vous remercie, ma chère collègue, de pointer du doigt la situation des outre-mer, qui est encore plus compliquée que celle des territoires métropolitains, il faut en prendre conscience. L’article 7 sexies vise à prendre en compte de telles difficultés. Pour votre part, vous proposez d’instaurer des zones franches, ce qui va plus loin, au travers d’une exonération de l’ensemble des cotisations pendant quatre ans. Je préfère que nous attendions la réforme des retraites pour en discuter et prendre les mesures qui s’imposent dans ces territoires, comme dans tous ceux qui manquent de professionnels de santé, notamment de médecins. La commission est donc défavorable à cet amendement. J’en suis désolée, car je suis très attentive à ce qui se passe dans les territoires d’outre-mer.

...nts communautaires et non-résidents non communautaires. La législation française est donc parfaitement en phase avec la jurisprudence constitutionnelle et communautaire. Selon ces hautes juridictions, elle ne bafoue aucun principe fondamental. Je vous dis maintenant quelques mots, mes chers collègues, à propos de la justice fiscale de ces propositions. La CSG et la CRDS sont des impôts, non des cotisations. La nuance est de taille : les impôts ne créent pas de droits, à l’inverse des cotisations. Le fait que ces contributions servent à financer des régimes sociaux ne change rien à l’affaire : tous les Français, riches ou modestes, acquittent la CSG et la CRDS sur leurs revenus d’épargne sans que cela leur crée le moindre droit social. Sur le fond, contester cet assujettissement reviendrait à reve...

Nos collègues proposent de supprimer l’ensemble de l’article. Pour ma part, je présenterai par la suite un amendement visant à supprimer seulement une partie de ses dispositions, en conservant les précisions votées cet été au sujet des modalités de compensation de la réduction de cotisations sociales des travailleurs indépendants au moyen de la TVA. En effet, ces dispositions ne doivent pas être supprimées. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Une telle mesure a pu répondre à la crise sanitaire que nous avons traversée, pendant laquelle le recours à l’activité partielle est devenu massif. Il convient qu’en période « ordinaire » la majoration que l’employeur a la faculté d’accorder ou non soit assimilée à un revenu d’activité pour le calcul des cotisations et contributions sociales. L’avantage proposé au travers de l’amendement se justifiait en période de crise : le rendre pérenne, en l’occurrence, serait trop profitable. Le caractère provisoire de la mesure ayant été affirmé dès l’origine, sa fin ne saurait surprendre les employeurs. J’émets donc un avis défavorable.

Cher collègue, vous souhaitez la prolongation sur l’année 2021 d’un dispositif dérogatoire de calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles touchés tant par les intempéries que par les conséquences de la crise épidémique de covid-19. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement : pourrait-il préciser, d’une part, le nombre d’exploitations concernées par des pertes exceptionnelles en 2021 du fait de la crise du covid-19, et, d’autre part, si une telle situation nécessite un tel aménagem...

L’adoption de ces amendements reviendrait à subordonner l’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie applicable aux salaires n’excédant pas 2, 5 fois le Smic au respect de diverses conditions sociales. Or cet allégement, vous le savez, a remplacé le CICE, une mesure de compétitivité qui n’était pas subordonnée à de telles conditions. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Après les cotisations d’assurance maladie, voilà les cotisations d’allocations familiales… Il s’agit ici de limiter la réduction des cotisations d’allocations familiales aux rémunérations inférieures à 2, 5 fois le Smic. Le débat est certes légitime : il y a une certaine logique, vous l’avez très bien dit, à réserver ces exonérations et ces réductions de cotisations à des salaires bas ou moyens. Reste qu’une étude d...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a soutenu la réduction de cotisations au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés. C’est d’ailleurs notre collègue Frédérique Puissat qui avait défendu ce dispositif lors de l’examen d’un précédent texte de loi. La commission émet donc un avis défavorable.