Interventions sur "enfance" d'Elisabeth Doineau

Je remercie Monsieur le rapporteur de ces auditions très intéressantes. Pourquoi une loi, alors que les précédentes ne sont pas totalement appliquées ? Il faut parler le plus possible de la protection de l'enfance, et l'examen dans l'hémicycle permettra de poursuivre la réflexion. M. Taquet avait au départ beaucoup d'ambition, et le texte est finalement un peu étriqué. Suffirait-il d'accompagner les départements qui connaissent les plus grandes difficultés ? Les moyens financiers et humains ne sont pas les mêmes dans tous les départements. L'État s'est désengagé depuis longtemps, et le Fonds national de fi...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre enthousiasme et votre énergie. S'intéresser à la protection de l'enfance est toujours une bonne chose, car l'on en parle souvent très mal dans les médias, alors que, au quotidien, les équipes interviennent avec beaucoup de professionnalisme auprès des jeunes. Je salue l'ensemble des initiatives gouvernementales. La société doit être mieux informée, car ces jeunes sont l'avenir du pays. Les départements agissent en responsabilité, mais de manière impressionniste, par p...

...Boris Cyrulnik, vous proposez de revoir les congés parentalité. Or, depuis sa réforme en 2014, le recours au congé parental d'éducation, qui permet aux parents de bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) a fortement baissé. Comptez-vous proposer prochainement une véritable réforme à ce sujet ? En Mayenne, nous ne parlons plus de l'ASE, mais plutôt de protection de l'enfance. De la même manière, les inspecteurs ASE sont remplacés par des responsables territoriaux de projet pour l'enfant. J'invite les conseillers départementaux à impulser une telle modification sémantique. Nous avions mis en place des congés, des week-ends « pour souffler » à destination des assistants familiaux qui accueillent des enfants au profil complexe. Or, la cour des comptes nous a invités à ...

...nt, mais c'est assez rare. L'article 6 semble reprendre une proposition de Mme Bourguignon à l'Assemblée nationale qui avait suscité un tollé des départements, car la prise en charge des jeunes adultes jusqu'à l'âge de 21 ans, et non plus 18 ans, représente une dépense supplémentaire pour les départements et aucune compensation n'est prévue. Le fonds national de financement de la protection de l'enfance n'a ainsi jamais été augmenté. Les départements ne sont pas hostiles par principe et beaucoup font déjà des contrats d'accompagnement des jeunes majeurs, mais leur capacité d'action dépend de leurs moyens financiers. De plus, les jeunes placés et pris en charge par l'ASE n'ont, la plupart du temps, qu'une envie à leur majorité : en sortir au plus vite ! Ce n'est pas le cas de tous, certes, mais n...

... les professionnels de l'ASE qui sont, au quotidien, soumis à une tension extrême, car ils doivent s'occuper de profils très divers, et notamment, de plus en plus, de jeunes délinquants. Il faudrait, à cet égard, renforcer l'appui de la PJJ, car ces enfants, à la limite du pénal, constituent de vrais dangers pour les autres enfants ; ils ne devraient pas être pris en charge par la protection de l'enfance. D'un autre côté, 25 % des enfants pris en charge sont atteints de handicap. Certains ont des troubles psychiatriques et devraient être suivis de façon médicale sur le long terme, mais, comme nous manquons de ressources en pédopsychiatrie, les professionnels de l'ASE doivent essayer de calmer les enfants comme ils peuvent. Enfin, les départements doivent aussi prendre en charge les mineurs non ac...

...e en charge les jeunes jusqu'à 21 ans. On le comprend : nos propres enfants ne pas prêts à être autonomes dès 18 ans. Mais nous nous heurtons à une grosse difficulté : les finances des conseils départementaux. Dans la Mayenne, j'ai persuadé mes collègues d'augmenter le personnel et le budget, mais nous nous sommes retrouvés coincés car jamais le Fonds national de financement de la protection de l'enfance pour les départements n'a été abondé. Sans aide, il restera toujours des écarts entre les départements qui ont des moyens et les autres. La Haute Autorité de santé a publié le mois dernier un rapport sur la bientraitance des mineurs accueillis dans les établissements de la protection de l'enfance. Elle constate que le retard de scolarisation, la déscolarisation et le décrochage scolaire interrog...

...joué par Laurence Rossignol, qui a réuni l'ensemble des acteurs. Cependant, comme René-Paul Savary et d'autres, je suis défavorable à la création d'une nouvelle instance de gouvernance telle que nous le propose ce texte. Les départements, avec l'Assemblée des départements de France, ont déjà engagé un travail sur la méthode pour aider ceux qui ont plus de difficultés en matière de protection de l'enfance. En réalité, les départements manquent surtout de moyens pour assumer leurs missions : cette proposition de loi n'y changera rien et il est illusoire de croire qu'on harmonisera les pratiques et qu'on améliorera la protection de l'enfance en créant une nouvelle instance de gouvernance.

Je le maintiens. Les solutions proposées ne sont pas adaptées. Pourquoi créer un conseil national alors que l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned), qui devient l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), peut très bien être chargé de coordonner les politiques départementales ? La loi de 2007 a déjà inscrit tous les éléments opérationnels dans le code de l'action sociale et des familles.

Dans les équipes pluridisciplinaires, il y a toujours un référent par situation. Ce peut être un médecin, quand la situation l'exige, mais aussi le directeur en charge de l'enfance. Je rectifie mon amendement pour viser un médecin ou « à défaut » un professionnel de santé.

Pas besoin d'un article de loi pour cela. Les départements, qui ne sont pas des sous-traitants, mettent déjà en oeuvre la protection de l'enfance. C'est du bavardage.

Je partage cet avis. Les départements mettent en place des formations ; ils en créent de nouvelles : 175 heures supplémentaires à Rennes pour les inspecteurs de l'aide à l'enfance.

Certes, la formation des assistants familiaux relève du département, mais il s'agit plutôt, ici, de formations continues pour le dépistage de l'enfance en danger. Je suis favorable à l'idée d'une convention avec la région.

Le référentiel définit une méthode, ce qui n'a pas lieu d'être puisque le département est le chef de file pour la protection de l'enfance.

...ait de la fermeture de foyers d'accompagnement éducatifs. Ces difficultés, qui atteignent un paroxysme, suscitent une vive inquiétude chez nos collègues des départements. Or, ils ont le sentiment que ce texte, au lieu de mettre de l'huile dans les rouages, introduit des complexités supplémentaires dans l'exercice de leurs missions. Il est vrai que le degré d'investissement dans la protection de l'enfance n'est pas le même dans tous les départements, mais ce n'est pas en compliquant les procédures que l'on engagera ceux qui sont en retard sur le chemin de l'exemplarité. Ils ont besoin, au contraire, de simplification et des moyens financiers et humains pour les accompagner. Oui, il est important de revenir sur la loi de 2007, mais en facilitant la vie des conseils départementaux.

...est en effet une bonne loi, même si elle avait été votée pour répondre à une certaine pression médiatique. Ces dernières années, les conseils généraux ont souffert, car ils se sont vus confier de plus en plus d'enfants et ont été confrontés à des situations de plus en plus complexes. Ils ont connu aussi des difficultés en raison du cloisonnement des services qui participent à la protection de l'enfance, notamment la protection judiciaire de la jeunesse et les autorités judiciaires. En règle générale, je ne suis pas favorable à la création de nouvelles instances de coordination, mais depuis l'adoption de la loi de 2007, nous avons pu constater qu'il pouvait être très utile de réunir l'ensemble des acteurs et je crois que disposer d'une instance nationale qui serait le creuset de bonnes pratiqu...