Interventions sur "exonération" d'Elisabeth Doineau

Après les cotisations d’assurance maladie, voilà les cotisations d’allocations familiales… Il s’agit ici de limiter la réduction des cotisations d’allocations familiales aux rémunérations inférieures à 2, 5 fois le Smic. Le débat est certes légitime : il y a une certaine logique, vous l’avez très bien dit, à réserver ces exonérations et ces réductions de cotisations à des salaires bas ou moyens. Reste qu’une étude d’impact serait nécessaire sur les effets d’une telle mesure. La commission émet donc un avis défavorable.

Malheureusement, ma chère collègue, nous n’avons pas changé depuis l’année dernière… Vous l’avez souligné, les hôpitaux et les Ehpad publics ne sont pas des collectivités. C’est la raison pour laquelle ils ne peuvent bénéficier de cette exonération. En outre, une telle mesure représenterait une perte importante pour la sécurité sociale, en particulier pour la branche vieillesse, qui devrait déjà subir les plus forts déficits des années à venir.

Les amendements identiques n° 710 et 1026 rectifié visent le déplafonnement à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale de l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations dont bénéficierait le donneur d'ordre ayant manqué à son devoir de vigilance en matière de travail illégal pour la première fois sur une période de cinq années. Or, la mesure proposée à l'article 6 tend en réalité à renforcer les sanctions prononcées à l'encontre des donneurs d'ordre fautifs, qu'ils soient récidivistes ou non. Ce plafond ne s'appliquerait plus qu'...

Les amendements suivants visent à pérenniser l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs (TO-DE). Avis défavorable à l'amendement n° 1038 rectifié au profit des amendements identiques n° 348, 455 rectifié bis, 565, 968, 988 et 1112.

J'émets un avis défavorable aux amendements identiques n° 534 et 971 ainsi qu'aux amendements identiques n° 159 rectifié bis , 197 rectifié quater, 223 rectifié bis et 1121 rectifié, qui concernent l'élargissement de l'exonération des TO-DE aux entreprises de travaux agricoles. Les entreprises de travaux agricoles n'ont pas des emplois de même nature que ceux qui sont directement impliqués dans l'exploitation agricole. Nous en discuterons en séance.

Les amendements identiques n° 349, 456 rectifié bis, 649 et 969 renforcent encore l'exonération pour l'emploi des TO-DE, en prévoyant le seuil d'exonération complète à 1,25 Smic. Avis défavorable.

L'objet de l'amendement n° 593 rectifié est d'étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale. Avis favorable par souci d'équité pour tous les employeurs.

L'amendement n° 376 prévoit d'étendre aux zones de développement prioritaire des exonérations de charges patronales prévues dans les zones de revitalisation rurale. Considérant qu'il n'est pas opportun de multiplier les régimes géographiques dérogatoires d'un point de vue social, j'émets un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 203, 290 rectifié et 366 rectifié bis visent à étendre les exonérations de cotisations sociales applicables à la participation des employeurs publics aux contrats collectifs obligatoires à l'ensemble des dispositifs de protection sociale complémentaire. La commission et le Sénat avaient rejeté cette mesure l'année dernière. Avis défavorable.

L'amendement n° 1034 rectifié porte sur le bornage à trois ans de l'exonération de cotisations patronales spécifique aux jeunes entreprises innovantes. Cet amendement est cohérent avec la loi de programmation des finances publiques. Avis de sagesse.

L'exonération est compensée par l'État et limitée à une durée de trois ans.

Les amendements identiques n° 585 rectifié et 1027 rectifié bis modifient les conditions d'accès à l'exonération de cotisations patronales dite Lodéom en outre-mer - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les différents régimes dits Lodéom constituent une version puissante et bien plus avantageuse des allégements généraux, dits « allégements Fillon » applicables en France hexagonale. Le barème dit d'« innovation et de croissance » prévoit ainsi une exonération tot...

Les amendements identiques n° 383 rectifié et 1028 rectifié bis visent à renforcer l'exonération de cotisations patronales dite Lodéom applicable en outre-mer pour les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics pour 2024 et 2025. Si ce secteur connaît actuellement des difficultés, les allégements dont bénéficient les entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) sont déjà très importants. Avis défavorable.

L'amendement n° 832 vise la suppression de l'exonération des cotisations de retraite dues au titre de l'année 2023 par les médecins en cumul emploi-retraite. Je tiens d'abord à rappeler que les cotisations sociales ne sont pas des impôts et, à la différence de ces derniers, ouvrent des droits. Les dispositions prévoyant le versement de cotisations par les personnes en cumul emploi-retraite sans que ces dernières ouvrent de droits en contrepartie ne son...

...ndement n° 142 a pour objet d'exonérer de la cotisation indemnités journalières maladie, de la contribution additionnelle maladie, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les médecins en cumul emploi-retraite. Or il s'agit d'impôts qui participent aux recettes de la sécurité sociale sans ouvrir de droits pour autant. Si l'exonération des cotisations de retraite se justifie par la non-acquisition de droits à pension supplémentaires en contrepartie de leur versement, les cotisations visées par cet amendement visent soit à ouvrir des droits à prestations en espèces, soit à contribuer au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale. Du reste, cette mesure augmenterait considérablement le coût du di...

L'amendement n° 128 rectifié porte sur l'exonération pérenne de cotisations de retraite pour les médecins en situation de cumul emploi-retraite. Ce débat devra avoir lieu lors de la future réforme des retraites. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

Avis également défavorable à l'amendement n° 882 rectifié, qui concerne l'expérimentation de zones franches médicales permettant d'accorder une exonération temporaire de cotisations sociales aux médecins en cumul emploi-retraite.

Les amendements n° 1001, 688 rectifié quater, 999, 1032 rectifié bis, 1000 et 397 rectifié ter concernent l'exonération de CSG sur les revenus des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger et non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français. La CSG et la CRDS sont des impôts et non des cotisations. Elles ne créent aucun droit à la sécurité sociale à ceux qui les acquittent, qu'ils soient résidents ou non. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

L'amendement n° 157 rectifié porte sur l'exonération d'impôt sur le revenu et de CSG des chèques-carburant versés par les employeurs. Ces chèques constituent bien un avantage financier, que certains employeurs accordent de manière facultative à leurs employés en lieu et place, par exemple, d'augmentations de salaire. Ils ne servent d'ailleurs pas seulement pour les déplacements domicile-travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 1047 rectifié vise à limiter la réduction de cotisations familiales à 2,5 Smic. S'il peut sembler logique de réserver les exonérations et réductions de cotisations à des salaires bas ou moyens, une étude d'impact sur les effets d'une telle mesure serait nécessaire. Avis défavorable.