Interventions sur "fiscalité" d'Elisabeth Doineau

L'objectif de notre réunion n'est pas d'aboutir à une proposition de loi visant à augmenter la fiscalité comportementale. Chaque année, il s'agit pour nous d'évaluer la performance de la dépense sociale. Comme vous le savez, le déficit le plus important concerne l'assurance maladie. Je n'ai pas l'impression que chaque citoyen soit conscient de n'avoir qu'une vie et qu'il doive la protéger du mieux possible. Nous observons des comportements excessifs, éloignés d'une consommation modérée et de la conv...

Notre questionnaire aborde la question du prix minimum, non parce que nous souhaitions le mettre en place, mais parce que ce dispositif existe dans certains pays comme l'Écosse, même si les résultats ne sont peut-être pas concluants. Par ailleurs, nous avons lancé une évaluation, car, chaque année, la question de la fiscalité comportementale est abordée au moment de l'examen du PLFSS. Cette étude permettra d'apporter des réponses précises à nos collègues. Voilà pourquoi nous vous auditionnons. Je prends en compte les revendications des régions de brasseurs - il y en a en Mayenne ! -, mais j'évalue aussi la qualité de la dépense publique et le nombre de morts évitées, afin de prolonger les années de vie en bonne sant...

Le sujet de la fiscalité comportementale revient de façon récurrente, à l'occasion de chaque PLFSS, ce pourquoi nous avons souhaité, au travers de cette mission d'information, parfaire notre connaissance en la matière. La littérature est abondante. Chacun peut se prévaloir de tel ou tel chiffre, mais dès le lendemain, d'autres avancent des chiffres différents, démontrant le contraire. Notre objectif principal est, non p...

...ritoires, le réseau des buralistes contribuant en effet au vivre-ensemble de par son maillage territorial. Pour autant, nous sommes avant tout attachés à ce que nos concitoyens vivent le plus longtemps possible en meilleure santé, alors qu'ils sont avant tout des clients pour votre profession. Dans le cadre de cette mission d'information, nous souhaitons examiner les effets comportementaux de la fiscalité sur le tabac, démarche que nous élargirons à l'alcool, aux boissons sucrées et aux aliments gras ou sucrés susceptibles de favoriser des maladies. S'agissant de votre Confédération, nous centrons nos interrogations sur le tabac, même si vous pouvez être amenés à vendre de l'alcool et des jeux, sujets que nous pourrions aborder en examinant l'ensemble des comportements addictifs. En résumé, nous ...

Nous sommes bien conscients que d'autres leviers, tels que l'éducation et l'information, doivent être mobilisés aux côtés de la fiscalité.

Nous entamons l’important débat relatif à la fiscalité sur le tabac. Je rappelle qu’en 2019 le tabagisme était à l’origine de 75 000 décès en France. Il coûte donc très cher à la sécurité sociale. Ayant souhaité rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale – nous en débattrons dans quelques instants –, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression. En effet, en l’absence de l’article 8, le prix de...

...montants applicables par rapport à la première mouture. La nouvelle rédaction introduite par le Gouvernement a conservé plusieurs principes importants, que nous approuvons, comme l’accélération et le déplafonnement de la prise en compte de l’inflation pour le calcul de l’accise sur les produits du tabac. Elle va néanmoins beaucoup moins loin que la version initiale dans le rapprochement entre la fiscalité applicable aux tabacs à chauffer et celle qui est applicable aux cigarettes : d’une part, en créant une nouvelle catégorie fiscale de « tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets », à la définition très restrictive, d’autre part, en allégeant la fiscalité applicable à ces produits par rapport à la proposition initiale, surtout pour ce qui concerne les « autres tabacs à chauffer ». Il est donc...

En proposant le rétablissement de la rédaction initiale de l’article 8, mes collègues ayant déposé des amendements identiques à celui de la commission – ce dont je les remercie – et moi-même avons voulu harmoniser la fiscalité des tabacs, afin de ne pas créer de produits tellement coûteux qu’ils incitent à acheter d’autres produits – je parle notamment du tabac à chauffer. C’était véritablement notre objectif premier. En effet, la révision de la définition du tabac à chauffer et l’allégement de la fiscalité prévue pour l’ensemble de ces produits, notamment les autres tabacs à chauffer, pourraient inciter les producteu...

...me la ministre, et n’en concevoir de nouveaux qu’en donnant un peu de visibilité aux industriels pour reformuler leurs produits. Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir donné le temps d’expliquer comment la commission avait travaillé. J’en viens à l’amendement n° 236 rectifié, qui vise à créer une taxe sur les produits contenant de la nicotine, dans un objectif d’harmonisation de la fiscalité européenne. Pour autant, l’article 8 répond déjà à certaines des incohérences de la fiscalité sur le tabac en raison de l’inflation. Cette nouvelle contribution, dont l’assiette serait très large, aurait pour conséquence de taxer des produits aujourd’hui exclus intentionnellement de la fiscalité du tabac, comme les cigarettes électroniques traditionnelles. Or ce type de vapotage peut aider les c...

...ffre aux enfants plutôt que de proposer une telle taxation sur les aliments sucrés. Les taux du barème actuel sont conçus non pas pour les aliments, mais pour les boissons, tout comme les autres dispositions du régime fiscal qui leur est applicable. Si l’on comprend bien l’intention de son auteur, l’amendement ne semble pas opérationnel, en ce qu’il ne permet pas une mise en œuvre aboutie de la fiscalité sur les produits trop sucrés. Avis défavorable.

...ous les préoccupations qui viennent d’être exprimées. Il me semble toutefois que taxer les publicités n’est pas la bonne solution. C’est plutôt en accompagnant ces personnes que l’on réussira le mieux à faire diminuer leur consommation. Par ailleurs, les opérateurs de jeux et de paris en ligne font déjà l’objet de prélèvements inscrits au code général des impôts. Si l’objectif est d’alourdir la fiscalité applicable à ces opérateurs, il paraît plus pertinent d’agir à ce niveau-là au lieu de proposer une autre contribution. Les Français jouent moins, mais ils misent plus, ce dont nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire. Nous devons agir pour ralentir ce phénomène. Par ailleurs, les amendements présentent des fragilités rédactionnelles : par exemple, il est fait référence à des « documents ...

L'amendement n° 200 rectifié bis vise à supprimer l'article 8, qui porte sur la fiscalité du tabac. L'objectif serait de faire évoluer la taxation. Avis défavorable.

Le sous-amendement n° 401 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 576 et 1036 rectifié portent sur la taxation au poids du tabac à chauffer. Le barème proposé constitue un allégement de fiscalité, même par rapport à la version allégée du Gouvernement issue du texte de l'Assemblée nationale. Ces raisons paramétriques justifient un avis défavorable au sous-amendement n° 401 rectifié, mais favorable aux amendements identiques n° 576 et 1036 rectifié, qui sont identiques à mon amendement.

L'amendement n° 12 rectifié s'inscrit dans le contexte de la fin de la taxation différenciée des produits du tabac en Corse, qui doit prendre fin en 2026. La question est celle du rythme de ce rattrapage avec la fiscalité applicable sur le continent qui pourrait tenir compte de l'inflation. Je sollicite l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 236 rectifié vise à créer une taxe sur les produits contenant de la nicotine dans un objectif d'harmoniser la fiscalité sur le tabac et de répondre à des incohérences en raison de l'inflation. Les produits aujourd'hui exclus de la fiscalité du tabac, comme les cigarettes électroniques, le sont en raison du rôle qu'ils peuvent jouer dans la sortie du tabagisme. Avis défavorable.

L'amendement n° 400 rectifié concerne la création d'une taxe sur les cigarettes électroniques jetables dites « puff ». Ces cigarettes, qui ont été créées aux États-Unis en 2019 puis importées en France, connaissent un véritable phénomène de mode et se répandent dans les collèges et lycées. Le choix de répondre à ce phénomène au travers de la fiscalité me semble prématuré et inadapté. En outre, créer une taxe pour ce type de vapotage alors que la cigarette électronique classique n'est pas frappée par une fiscalité comportementale me semble induire une distorsion qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

L'amendement n° 399 rectifié bis prévoit la remise d'un rapport afin d'évaluer scientifiquement la nocivité respective du tabac à chauffer et des autres produits du tabac, ainsi que de déterminer la fiscalité adaptée. Avis défavorable comme à toute demande de rapport.

Les amendements n° 582 et 1040 rectifié visent à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées. Les bières aromatisées font déjà l'objet de la fiscalité sur l'alcool au même titre que les autres bières. Si elles connaissent une croissance de leurs ventes, elles demeurent minoritaires en part de marché. En outre, à ma connaissance, aucune étude ne semble étayer, à ce jour, leur rôle spécifique sur la consommation d'alcool chez les jeunes. Avis défavorable.

Les amendements n° 977 et 515 rectifié visent à doubler les taux compris dans le barème de la fiscalité sur les boissons sucrées. La LFSS pour 2018 a réformé cette contribution sur les boissons en rendant son barème progressif en fonction de la quantité de sucres ajoutés. Notre commission a récemment adopté un rapport sur la lutte contre l'obésité. Il esquissait des voies possibles de réforme, mais recommandait d'attendre la parution de l'évaluation prévue par le programme national nutrition santé ...

L'amendement n° 614 vise à étendre la fiscalité sur les boissons sucrées aux aliments sucrés. Si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, ce dernier ne semble pas très opérationnel et ne permet pas une mise en oeuvre aboutie de la fiscalité sur les produits trop sucrés. Avis défavorable.