Interventions sur "PLU" d'Élisabeth Lamure

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer la qualité et l’ambition du travail réalisé par les deux auteurs de la proposition de loi que le Sénat examine aujourd’hui. Je confirme que ce texte est le fruit d’une réflexion de fond menée pendant plusieurs mois au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dans un groupe de travail présidé par notre collègue Rémy Pointereau. Cette démarche originale a été suivie personnellement par le président du Sénat. On s’est également efforcé d’y associer l’ensemble des commissions permanentes concernées et de construire un consensus entre les différentes composantes ...

Cet amendement vise à sortir le PLH du dispositif de l’article 3. Le dispositif triennal demeure : c’est le plus important. L’avis est donc favorable.

Cet amendement vise à restaurer la procédure de révision simplifiée du PLU, prétendument abrogée par ordonnance en 2015. En réalité, la procédure de révision simplifiée du PLU figure toujours dans le code de l’urbanisme. Elle est simplement inscrite à un endroit différent de ce code. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement tend en fait à modifier profondément la règle dite « d’urbanisation limitée », qui est une des règles les plus structurantes du code de l’urbanisme pour ce qui concerne la planification territoriale. Il prévoit un bouleversement de cette règle et ne relève aucunement, à nos yeux, d’un texte de clarification, de simplification et de stabilisation du droit. La commission a donc émis un avis défavorable.

...ette possibilité de report. Les arguments qui plaident en faveur du report de l’étude d’impact sont connus de tous les acteurs de terrain. Les études d’impact réalisées au moment du dossier de création de la ZAC sont parfois extrêmement sommaires et doivent alors être complétées lors de la confection du dossier de réalisation. Il en résulte des coûts et des délais supplémentaires importants. De plus, si le public est concerté au stade du dossier de création sur la base d’une information environnementale incomplète, le dialogue citoyen risque de passer à côté des enjeux réels du projet. Au stade du dossier de réalisation, en revanche, davantage d’éléments sont disponibles et la concertation est plus pertinente. Du côté des arguments contre, la question se pose de la conformité de cette disp...

Je comprends l’esprit ayant présidé au dépôt de cet amendement. Avant la loi LCAP, l’État avait deux mois pour autoriser les fouilles. Après la loi LCAP, il pourrait avoir deux mois pour valider le choix par l’aménageur de l’opérateur chargé des fouilles, plus quinze jours pour autoriser les fouilles proprement dites. Après la loi LCAP, les délais se sont donc allongés ! Cependant, cet amendement vise à neutraliser les effets supposés d’un décret qui n’est pas encore paru. Il revient par ailleurs sur une rédaction issue d’un compromis difficilement trouvé avec l’Assemblée nationale. Avec cet amendement, nous sortons donc du cadre politique dans leque...

Je le dis d’emblée, je ne pense pas que la rédaction proposée par cet amendement soit satisfaisante, et j’en demanderai donc le retrait. Néanmoins, le sujet qu’il vise à aborder est important, et je souhaite en dire un mot pour attirer l’attention du Gouvernement. Un arrêt de la cour administrative d’appel, la CAA, de Lyon du 27 janvier 2015 a en effet annulé le PLU de la commune de Saint-Bon-Tarentaise en considérant que la décision de transformer en PLU le POS de cette commune n’avait pas été suffisamment justifiée. Dans la délibération prescrivant l’élaboration du PLU, le conseil municipal s’était contenté d’indiquer que le passage au PLU était l’occasion d’engager une réflexion générale sur le développement communal et ses enjeux, et de doter la commune ...

...ravail constitué au sein de la délégation aux collectivités territoriales et présidé par M. Pointereau. Ce texte comporte donc des mesures répondant prioritairement aux besoins des collectivités. Cette démarche a été impulsée et suivie personnellement par le président du Sénat. Elle est donc, au-delà de la démarche personnelle de ses deux co-auteurs, l'expression d'une initiative institutionnelle plus large, dont l'ambition est de positionner le Sénat sur la thématique de la simplification du droit. Cela exige de trouver un accord entre les différents groupes politiques du Sénat, et de trouver un accord institutionnel entre les deux chambres et le Gouvernement. C'est l'ambition, peu commune, de ce texte. Cet objectif explique largement son contenu et son format. Il retient l'urbanisme comme...

L'article 3 instaure une procédure réduisant les contraintes que fait peser sur les PLU l'obligation de mise en compatibilité avec les documents supérieurs. Mon amendement n° COM-4 étend ce dispositif de simplification aux SCoT, qui sont soumis à une obligation identique.

Mon amendement n° COM-3 reprend l'essentiel du dispositif de l'article 3 tout en apportant certaines modifications. Il clarifie le point de départ du délai à partir duquel commence à courir l'obligation de mise en compatibilité. Il prévoit la transmission au préfet et à la personne en charge du SCoT de l'analyse sur laquelle se fonde la décision de maintenir ou de réviser le PLU. Cette information en amont permet d'engager un dialogue entre l'ensemble des acteurs concernés. La troisième modification consiste à informer l'ensemble des personnes associées à l'élaboration ou la révision du PLU de la délibération visant à maintenir en vigueur ou à réviser le PLU. L'amendement n° COM-3 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission....

Mon amendement n° COM-5 étend la disposition de l'article 4 au cas des communes nouvelles. En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des PLU applicables aux anciennes communes restent applicables dans la commune nouvelle jusqu'à l'élaboration d'un PLU couvrant l'intégralité du territoire. La procédure d'élaboration à l'échelle de la commune nouvelle est engagée au plus tard lorsqu'un des PLU maintenus applicables doit être révisé. Une telle formulation ne fait pas de distinction entre les cas de révision simplifiée d'un PLU et les cas...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est vrai que l’article 63 constitue un point de crispation dans l’examen de ce texte ; nous en avons déjà longuement débattu lors de la première lecture. Madame la ministre, vous avez choisi de déployer des PLU intercommunaux sur l’ensemble du territoire national. Pourquoi pas ? Ce choix témoigne d’une bonne vision, et le PLUI est un bon outil, à l’instar du SCOT. Toutefois, vous le savez, nous ne sommes pas d’accord avec vous sur le fait de l’imposer à tous les maires : laisser entendre à nos édiles qu’il faut leur imposer des dispositions parce qu’ils ne seraient pas capables d’évoluer atteste un man...

J’espère que ce ne sera pas le cas. En tout état de cause, le groupe UMP reste sur la même ligne qu’en première lecture : nous demandons la suppression de la disposition rendant le PLUI obligatoire, ce qui ne doit pas nous empêcher d’inciter les maires à venir peu à peu au PLUI, qui, je le répète, est une bonne mesure !

... le mauvais goût d’accéder à la propriété et de s’assurer ainsi un complément de revenu ? Qu’il s’agisse de la réforme des rapports locatifs, marquée par une profonde asymétrie entre bailleurs et locataires, ou de l’encadrement des loyers, ce projet de loi constitue une forme de négation du droit de propriété. Chacun, dans ce pays, a le droit de louer son bien immobilier au prix qui lui semble le plus juste, mais vous refusez la loi de l’offre et de la demande, parce que vous considérez que les loyers sont trop élevés. Sur ce point, vous avez raison. Cependant, l’encadrement des loyers ne sera, dans le meilleur des cas, qu’un simple pansement. Les phénomènes de spéculation n’expliquent pas à eux seuls la hausse des prix : ce qui l’explique avant tout, c’est l’insuffisance de la construction....

Partant de préoccupations que nous partageons –l’articulation des documents d’urbanisme, la lutte contre l’artificialisation des sols –, ce volet n’en ignore pas moins les enjeux et les difficultés qui structurent la vie locale. Sans surprise, je parlerai tout d’abord du PLU intercommunal. Chacun d’entre nous, au travers de son expérience d’élu, se fait une opinion sur la pertinence de rendre obligatoire le transfert à l’intercommunalité de la compétence en matière de PLU. Cependant, mon groupe politique et moi-même avons arrêté une position simple, audible par ceux qui nous écoutent. Oui, le PLU intercommunal peut être un outil précieux pour de très nombreuses com...

Même si le PLU intercommunal a mobilisé une grande partie de notre attention, ce texte vise surtout à refonder l’articulation des documents d’urbanisme, tâche aussi légitime que délicate. Pour cela, vous réécrivez l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, qui consacre les règles générales de l’urbanisme. Partant du principe de l’absence d’opposabilité directe des normes de rang supérieur au PLU et à la cart...

Notre discussion relève du bon sens, puisque nous sommes attentifs à ce que la voix des communes soit entendue dans les futures intercommunalités. Nous avons bien entendu les explications des uns et des autres, en particulier celles de Mme Schurch sur son amendement que nous sommes tentés de voter, plus par précaution que par conviction. Vous nous avez dit rechercher une solution au cours de la navette, madame la ministre, mais cela reste, pour l’instant, assez nébuleux. Donc, bien que nous comptions sur ce travail, nous voterons par précaution l’amendement n° 229 rectifié.

La rédaction du projet de loi issue des travaux de la commission des affaires économiques tend à prévoir que, pour pouvoir évoluer neuf ans après leur création, les zones 2AU doivent faire l’objet d’une procédure de révision. Au-delà du fait que cette procédure est longue et coûteuse, une telle évolution peut avoir du sens au regard des zones 1AU existantes et, de plus, ne porter que sur une petite zone 2AU. Nous proposons donc que la délibération imposée tous les six ans se prononce sur l’opportunité de réviser le PLU et de faire évoluer les zones 2AU existantes au regard des objectifs visés au travers des documents de planification.

Par cet amendement, il est proposé d’inscrire dans le code de l’urbanisme un droit d’interpellation du conseil communautaire par une commune membre lorsque celle-ci présente un projet d’aménagement ou de construction dont elle justifie l’intérêt. Il s’agit, encore une fois, de donner du pouvoir aux conseils municipaux, qui sont le plus concernés par de telles matières.

Cet amendement a trait à la procédure de révision dont doivent faire l’objet les zones 2AU au bout de neuf années. Nous proposons que la délibération qui est imposée tous les six ans se prononce sur l’opportunité – et non sur l’obligation – de réviser le PLU.