Interventions sur "consommation" d'Élisabeth Lamure

L’évolution du mix de production d’électricité et des usages de consommation nécessite le développement de solutions de flexibilité pour remédier aux tensions sur le système électrique. Le pilotage de la consommation de pointe par les effacements présente des atouts importants et multiples pour la transition énergétique : économies d’énergie, contribution à la sécurité d’approvisionnement. Or, malgré ces atouts majeurs, les effacements sont aujourd’hui très insuffisammen...

...à supprimer certaines surtranspositions et nous donnant enfin les moyens de raboter l’excès de normes qui bride indûment notre économie. J’observe d’ailleurs de nombreuses convergences entre le travail du Sénat sur ce sujet et celui qu’entreprend le Gouvernement : ce projet de loi prévoit de supprimer plusieurs des surtranspositions identifiées par le Sénat, par exemple en matière de droit de la consommation, de commande publique, d’eau ou d’environnement. Nous nous en félicitons, tout en regrettant qu’il ne soit pas proposé de revenir sur d’autres surtranspositions que nous avions pourtant dénoncées. Nous nous interrogeons en effet sur les critères retenus par le Gouvernement pour sélectionner les surtranspositions à supprimer. L’exposé des motifs du projet de loi indique qu’il s’agit de surtranspo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, sans surprise, la réunion de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi relatif à la consommation n’a pas conduit aux inflexions que nous souhaitions depuis l’examen du texte en première lecture. Si de nombreuses mesures trouvent au sein de notre groupe politique un écho favorable, nous regrettons que ce texte soit marqué du sceau de la défiance à l’égard des entreprises.

...ont encore attendre… Je crains d’abord que ce texte ne soit pris pour ce qu’il n’est pas. J’avais abordé l’éventualité de cette confusion lors de mon intervention en première lecture, et il me semble que l’observation est toujours valide aujourd’hui. Ce projet de loi, bien qu’il soit destiné aux consommateurs, ne doit pas être considéré comme un instrument macroéconomique. On ne soutient pas la consommation en modifiant le fonctionnement des contrats d’assurance, des contrats téléphoniques ou en étendant les pouvoirs de la DGCCRF. À l’exemple de celui qui avait été présenté par Frédéric Lefebvre en 2011, ce texte est un outil pour lutter contre des pratiques commerciales qui mettent à mal la confiance du législateur et que la loi ne permet pas aujourd’hui de sanctionner. Il ne faut donc pas exagére...

... consommateurs. Comment le juge peut-il définir « le groupe de consommateurs, à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée », sans mettre en œuvre les mesures de publicité et donc sans comptabiliser les adhésions consécutives à cette publicité ? À cela s’ajoutent l’absence de sécurité juridique de l’action de groupe simplifiée, ou le nouvel article L. 423-11-1 du code de la consommation, qui instaure une dérogation à l’interdiction des mesures de publicité, avant que la décision sur la responsabilité ne soit réputée définitive, cela pour l’action de groupe dans le domaine de la concurrence. L’action de groupe est un bel outil qui mérite une grande précision dans son élaboration.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, quelles que soient les oppositions plus ou moins doctrinales entre partisans de la relance par la demande et partisans de la relance par l’offre, un projet de loi relatif à la consommation a toujours quelques vertus. Les pratiques commerciales qui profitent du silence de la loi ou de son inadaptation sont en effet suffisamment nombreuses pour qu’un tel projet de loi trouve sa place. Je ne formulerai donc pas de critiques sur l’absence de colonne vertébrale de ce texte. En effet, il n’est pas aisé d’aborder le droit des consommateurs sans légiférer sur une palette extrêmement large...

Ce projet de loi ouvre un champ vaste, souvent inspiré par des textes précédents ; il constitue par conséquent un patchwork qui nécessitera des améliorations, notamment grâce à l'excellent travail des rapporteurs. Je regrette qu'il ne réforme pas véritablement la manière de consommer en rompant avec la consommation jetable. Pour cela, il aurait fallu transférer le coût de l'inutile sur une amélioration qualitative. Je ne suis pas sûre qu'il augmente le pouvoir d'achat des consommateurs. Il ne traite pas la question de l'éducation à la consommation : le consommateur sera peut-être plus protégé, mais il ne sera pas plus responsable. Lors de votre audition, Monsieur le ministre, je vous avais demandé quelle im...