Interventions sur "débit" d'Élisabeth Lamure

...qu'elles perçoivent via BpiFrance. L'année dernière, ces aides, d'un montant de 8,5 millions d'euros en 2015, tomberaient à quelque trois millions d'euros en 2017. Une telle diminution relève-t-elle uniquement d'une répartition opérée par BpiFrance ou êtes-vous en mesure d'intervenir sur ces crédits d'innovation très attendus ? Par ailleurs, si l'acceptation par Bruxelles du Plan France Très Haut Débit est une très bonne nouvelle, encore faut-il reconnaître la très forte attente sur le terrain de nos concitoyens et aussi de nos entreprises. Or, celles-ci sont inquiétées par l'échéance de 2022 et l'absence de couverture de certaines zones dissuade leur implantation lorsqu'elle n'encourage pas leur réimplantation ailleurs. On s'achemine ainsi vers une forme inquiétante de désertification économiq...

Le très haut débit concerne aussi les entreprises. Celles-ci ont accès à l'offre grand public mais sont pénalisées par les ruptures de services parfois fréquentes et longues : elles ont alors recours à des réseaux dédiés à des tarifs onéreux. Comment réguler ces offres pour favoriser la concurrence ? Une baisse des prix de moitié voire des deux tiers serait une bonne nouvelle pour la compétitivité.

Le très haut débit concerne aussi les entreprises. Celles-ci ont accès à l'offre grand public mais sont pénalisées par les ruptures de services parfois fréquentes et longues : elles ont alors recours à des réseaux dédiés à des tarifs onéreux. Comment réguler ces offres pour favoriser la concurrence ? Une baisse des prix de moitié voire des deux tiers serait une bonne nouvelle pour la compétitivité.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. D’ailleurs, nous avons abordé cette question dans le cadre des travaux menés par le groupe d’études de la vigne et du vin, dont le président est M. Gérard César. À mon sens, au moment où nous allons aborder l’économie numérique et le déploiement du haut débit dans notre pays, il serait tout de même assez archaïque de ne pas inclure Internet parmi les médias d’aujourd'hui.

L’amendement n° 778 rectifié bis vise à obliger les copropriétaires à statuer sur une proposition de fibrage dont, selon le présent texte, l’inscription est de droit à l’ordre du jour de leur assemblée générale. Cette disposition peut en effet permettre d’accélérer le déploiement du très haut débit dans les immeubles tout en respectant, bien sûr, la liberté des copropriétaires d’accepter ou de refuser l’offre. Pour cette raison, la commission est favorable à cet amendement. En revanche, elle n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 1088, mais elle estime que le fait d’obliger les copropriétaires à accepter l’offre de fibrage que ferait un opérateur revient à leur forcer la main. C’est l...

Je voudrais m’attarder sur cet amendement qui aborde un sujet dont nous avons longuement débattu en commission et entre nous en essayant de trouver des solutions aux problèmes posés. La commission comprend les objectifs des auteurs de l’amendement : utiliser la présence des opérateurs du haut débit pour accélérer le déploiement de la fibre. Mais les modalités proposées soulèvent plusieurs difficultés. Tout d’abord, l’amendement empêcherait la concurrence de se déployer convenablement : en effet, il prévoit d’exonérer les opérateurs historiques de l’obligation d’obtenir l’accord des copropriétaires avant de déployer la fibre. Ainsi, tout opérateur déjà présent dans l’immeuble qui serait sol...

...sont pour beaucoup dans le soin mis dans ce texte à garantir son respect. Sans doute le passage par les assemblées générales va-t-il prendre un peu de temps, mais les huit à dix mois qui sépareront l’entrée en vigueur du présent projet de loi de la convocation des prochaines assemblées générales ne seront pas forcément perdus : ce délai permettra en effet de sécuriser le déploiement du très haut débit dans les immeubles, de clarifier les conditions de mutualisation, en ce qui concerne aussi bien la localisation du point de mutualisation que les conditions financières de l’accès à la fibre de l’opérateur d’immeuble. Toutes ces questions relatives à la mutualisation, que le régulateur doit résoudre de manière assez précise, sont à la fois sensibles et structurantes : elles exigent donc du temps...

S’agissant de l’amendement n° 780, la commission spéciale souscrit à l’objectif visé, à savoir mutualiser la fibre optique pour permettre aux consommateurs de choisir leur fournisseur d’accès au très haut débit. Cette mutualisation fait l’objet d’une convention spécifique entre opérateurs, prévue à l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques. Toutefois, la convention dont nous discutons ici n’est pas conclue entre les opérateurs, mais entre le premier installateur de la fibre optique et les copropriétaires. Son objet n’est donc pas d’assurer la mutualisation de la fibre, ma...

...éployer son réseau en fibre optique et desservir tous les occupants de l’immeuble. Il s’agit effectivement d’une contrainte, coûteuse en temps et dont le résultat est incertain, mais qui permet à terme d’assurer le respect du principe constitutionnel de propriété privée et de créer les meilleures conditions pour que les copropriétés accueillent favorablement le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique. Exonérer un opérateur de la nécessité d’obtenir l’accord de la copropriété pour déployer la fibre optique dans un immeuble, reviendrait à lui octroyer un avantage concurrentiel décisif. Celui-ci serait d’autant plus injustifié que cet acteur bénéficie déjà de l’avantage historique que constitue sa présence dans de nombreux immeubles, au titre du haut débit, mais surtout du serv...