Interventions sur "fournisseur" d'Élisabeth Lamure

Il a été question de la loi de modernisation de l’économie et je me sens donc un peu concernée, puisque j’ai eu le plaisir d’être le rapporteur de ce texte en 2008. Je voulais préciser que nous n’avions pas l’intention, en adoptant cette loi, de libéraliser à tout prix les relations entre fournisseurs et distributeurs. Nous avons voulu fixer un cadre, en apportant toutefois une certaine souplesse pour éviter de tomber dans l’économie administrée. Néanmoins, il fallait intervenir pour rendre les relations plus saines, notamment en supprimant les marges arrière, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Au mois de décembre 2009, soit un an et demi après l’adoption de la loi, j’ai rendu ...

Le seuil de revente à perte devait empêcher un commerçant de revendre un produit en dessous d’un prix raisonnable, c’est-à-dire en perdant de l’argent. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a permis aux distributeurs de réintégrer dans le calcul de ce seuil l’ensemble des avantages consentis aux fournisseurs en matière de vente. Cette dérégulation du seuil de revente à perte a marqué le début d’une communication agressive sur les prix, et uniquement sur les prix. Dans cette démarche, il faut faire baisser le seuil de revente à perte toujours plus bas, en y intégrant d’abord le maximum d’avantages financiers, puis – c’est ce à quoi nous avons assisté ces dernières années – en essayant de faire baiss...

Depuis quelques mois, les concentrations des distributeurs se sont accélérées ; aujourd’hui, 93 % de la puissance d’achat repose entre les mains de quatre centrales, dont dépendent des milliers de fournisseurs, qu’il s’agisse de multinationales, de PME ou de TPE. Le balancier est désormais bloqué et penche en faveur de la distribution. La dépendance économique est devenue la situation de fait. Je ne connais pas une entreprise qui, quelle que soit sa taille, ne soit pas en situation de dépendance totale à l’égard d’un ou de plusieurs distributeurs. Dans cette situation, la concurrence saine, celle qu...

... de leurs produits et se retrouvent même dans l’incapacité d’anticiper ces difficultés, les clauses de révision du prix convenu en cas de variation du cours des matières premières ou de la parité monétaire n’étant quasiment jamais mises en œuvre du fait de la puissance d’achat des acheteurs, tout particulièrement dans la grande distribution. Afin d’éviter toute demande intempestive de la part du fournisseur tendant à une renégociation en cours d’année du prix convenu, l’amendement tend à limiter une telle faculté à une hausse significative, au sens d’une variation supérieure ou égale à 15 % de la parité monétaire ou du cours des matières premières concernées. Cette précision permettrait d’éviter tout contentieux portant sur la définition du caractère « significatif » de la variation.

Je le retire, madame la présidente. Les arguments de Mme la corapporteur sont très circonstanciés. Je pense notamment à la proposition d’inclure dans les contrats différentes clauses de revoyure ou autres. Il est important que les fournisseurs se saisissent de cette possibilité, même si la procédure demeure quelque peu compliquée à mettre en œuvre et ne va pas dans le sens de la simplification de la vie des entreprises.

Les amendements identiques n° 69 rectifié, 641 et 769 ayant été transformés en sous-amendements, la commission sollicite leur retrait. S’agissant des amendements identiques n° 70 rectifié et 869, vous vous inquiétiez, mes chers collègues, du champ exact des éléments devant être portés sur les factures des fournisseurs et vous redoutiez la « facturologie » consistant à tout y faire figurer. Les explications que je vous ai données en présentant l’amendement n° 130 devraient suffire à apaiser vos craintes. Je sollicite donc le retrait de ces amendements. L.es auteurs de l’amendement n° 418 s’interrogent sur la coordination entre les règles de facturation figurant à l’article L. 441-3 du code de commerce et la r...

Madame Payet, en ce qui concerne l’amendement n° 724, la commission redoute qu’il ne pénalise les fournisseurs. D’une part, il fait disparaître la souplesse des deux mois dans le cadre des produits et services qui sont soumis à un cycle de commercialisation particulier. D’autre part, en voulant introduire un élément de souplesse, il supprime la notion d’annualité de la convention. Ces deux éléments risquent de peser sur les fournisseurs, qui se verront imposer des conventions de longue durée qu’ils ne pa...

...es suffisantes dans ce domaine. On peut comprendre la préoccupation de notre collègue : il est important que les deux parties respectent les obligations auxquelles elles se sont engagées. Toutefois, ainsi que nous le confirmera sans doute M. le secrétaire d'État, cette question du respect des obligations est déjà couverte par le dispositif. Le fait, pour un distributeur, de tenter d’empêcher son fournisseur de vérifier la bonne exécution de ses obligations le place de facto dans l’illégalité et l’expose à des sanctions. En outre, d’après les informations que nous avons recueillies, les cas concrets de tels refus d’un distributeur envers ses fournisseurs ou leurs représentants ne semblent pas attestés. En réalité, cet amendement renvoie à la question de la surveillance d’un distributeur par ...

Cher collègue, malgré votre ajout, cet amendement reste beaucoup trop général et d’application trop systématique. En effet, dans certains cas, il peut être légitime qu’un distributeur, notamment un petit distributeur, retourne un produit au fournisseur. Il ne faut pas toujours imaginer un petit fournisseur spolié par un grand distributeur.

... distributeur ne peut de toute façon pas s’en affranchir. Dans ces conditions, il est évident qu’un comportement consistant à empêcher l’accès de son magasin est constitutif d’une infraction que le droit en vigueur permet déjà de sanctionner. Par ailleurs, il semble que cet amendement concerne plutôt la surveillance entre distributeurs concurrents que les relations entre les distributeurs et les fournisseurs.

...mendement tendant à l’introduire souhaitait conforter la situation des producteurs de pâtes alimentaires, dans le contexte actuel de hausse du cours des céréales. Or cet article soulève des difficultés importantes. Tout d’abord, il écarte sensiblement le dispositif de l'article L. 442-9 du code de commerce de sa vocation première, qui était d'apporter une réponse à la situation particulière des fournisseurs que la nature de leur produit oblige à le vendre rapidement. Or les céréales, ou même la farine, peuvent se stocker. En dehors du fait que le dispositif changerait de logique dans le cas d'un produit pouvant se stocker, se poserait aussi la question des conditions de son application. En effet, dès lors qu'un stockage est possible, il sera difficile de déterminer une période de référence de prix...

...èmement, il importe que cette autorisation prenne fin au 1er janvier 2012. Elle peut toutefois être prolongée au 1er janvier 2015 si l’Observatoire des délais de paiement atteste, et ce avant la fin de 2010, le comportement vertueux des grandes entreprises du secteur à l’égard des plus petites, autrement dit si les premières ont effectivement respecté le nouveau délai légal de paiement pour leurs fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions d’euros. En définitive, l’adoption de cet amendement permettrait d’assurer à la fois aux PME qui réalisent moins de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires un délai de paiement à soixante jours dès le 1er janvier prochain et aux entreprises des secteurs industriels la possibilité de payer leurs fournisseurs de rang 1 avec un délai plus ...

Cet amendement vise à assigner l’objectif de la dématérialisation des factures prioritairement pour l’État, qui est le premier acheteur de France. L’amendement précise que l’obligation d’accepter des factures émises sous forme dématérialisée par ses fournisseurs s’impose à l’État au 1er janvier 2012 afin de laisser le temps de l’adaptation et de la budgétisation des changements nécessaires. Mais il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Par ailleurs, le même amendement supprime le rapport prévu par les députés dans un an, dont nous ne voyons pas fortement l’utilité.