Interventions sur "l’urbanisme" d'Élisabeth Lamure

...par notre collègue Rémy Pointereau. Cette démarche originale a été suivie personnellement par le président du Sénat. On s’est également efforcé d’y associer l’ensemble des commissions permanentes concernées et de construire un consensus entre les différentes composantes politiques de notre assemblée autour de quelques propositions de simplification, pragmatiques et de bon sens, dans le domaine de l’urbanisme et du droit des sols, où le besoin de simplification est le plus fort pour les collectivités et les élus de terrain. Cette proposition de loi est également l’expression d’une initiative institutionnelle plus large, dont l’ambition est d’affirmer la position du Sénat sur la thématique de la simplification du droit, si essentielle pour notre pays, en particulier pour les collectivités territoriale...

Cet amendement vise à restaurer la procédure de révision simplifiée du PLU, prétendument abrogée par ordonnance en 2015. En réalité, la procédure de révision simplifiée du PLU figure toujours dans le code de l’urbanisme. Elle est simplement inscrite à un endroit différent de ce code. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement tend en fait à modifier profondément la règle dite « d’urbanisation limitée », qui est une des règles les plus structurantes du code de l’urbanisme pour ce qui concerne la planification territoriale. Il prévoit un bouleversement de cette règle et ne relève aucunement, à nos yeux, d’un texte de clarification, de simplification et de stabilisation du droit. La commission a donc émis un avis défavorable.

...l’esprit de la loi. Par ailleurs, j’ai du mal à comprendre comment la CAA de Lyon a pu conclure qu’une définition trop générale des objectifs par l’élaboration du PLU pouvait faire obstacle à une participation effective du public. En effet, pour que le public participe, il est essentiel que les modalités de concertation soient précisément définies, comme le prévoit l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme. Quant à la définition du projet urbain, elle n’est pas le préalable de la concertation, mais plutôt son résultat. Il me semble donc qu’il y a là un contresens de la cour. J’approuve l’esprit de cette disposition, car j’estime nécessaire de mettre fin à cette jurisprudence pour le moins surprenante, qui risque de fragiliser de très nombreux PLU. Cependant, je le répète, la rédaction proposée n’e...

La commission ne souhaite pas rouvrir sur le fond la question des constructions en zones agricoles. En fait, l’article 12 de la proposition de loi que nous examinons vient simplement corriger ce que nous considérons comme une erreur manifeste dans la rédaction actuelle de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme. Nous estimons qu’il existe d’autres vecteurs législatifs pour rouvrir sur le fond cette thématique, notamment la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, présentée par notre collègue Jacques Genest et qui a été adoptée par le Sénat le 1er juin 2016. C’est pour cette raison que nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Avec cet amendement, je vous propose, mes chers collègues, d’entrer dans le vif du sujet. Le présent projet de loi prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Certes, le PLUI a d’ores et déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires. Toutefois, l’urbanisme est un élément essentiel et déterminant de l’action communale. Chaque commune a une identité et des spécificités qui lui sont propres ; chaque commune doit pouvoir décider de son avenir. Ainsi, même si ce transfert de compétence est vertueux pour de nombreuses communes et EPCI, son caractère obligatoire ne saurait répondre aux enjeux spécifiques de certaines communes. Ce transfert doit donc êtr...

Par cet amendement, nous proposons de conserver l’article L.111-6-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction actuelle pour les seules salles de cinéma, en prévoyant que « l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes à ce commerce ne puisse excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce ».

...e secrétaire d'État, mes chers collègues, l’examen de ce texte est l’occasion pour nous d’évoquer à nouveau la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME. Une fois encore, j’affirmerai que c’est une grande loi qui a eu toute sa place dans nos débats. Et si l’on doit reconnaître la difficulté d’application de certaines dispositions de la LME, notamment celles qui sont relatives à l’urbanisme commercial, le Sénat peut se féliciter de son apport à ce texte, en particulier concernant les seuils d’autorisation d’installation des commerces. Nos débats avaient cependant eu lieu en attendant le projet de loi qui avait été promis dans un délai de six mois... Le délai d’attente réel montre combien il est difficile de traduire dans une loi le principe suivant : c’est l’urbanisme qui doit défin...

...dépendant, moyenne et grande distribution –, pourra s’appliquer le dispositif retenu par l’Assemblée nationale s’agissant de la saisie des CDAC, les commissions départementales d’aménagement commercial, pour les implantations commerciales entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, en conservant les trois critères, à savoir le développement équilibré du territoire, le développement durable et l’urbanisme. Nous complétons donc l’approche des députés, centrée sur les communes de moins de 15 000 habitants, par une approche de gestion collégiale d’un territoire, dans le cadre des SCOT. C’est à cette fin que la commission spéciale vous présentera ses amendements n° 147 et 116.

Il ne nous paraît pas très logique que la concurrence soit un des champs de qualification des personnes qui peuvent être membres de la CDAC, puisque celle-ci est censée se prononcer non plus sur le fondement d’une analyse économique, mais au regard de l’aménagement du territoire, de la qualité de l’urbanisme et de la protection de l’environnement. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la référence à la concurrence.