Interventions sur "critère" d'Emmanuel Capus

...e 800 000 euros de DSR en raison de la densité de population trop importante de la commune-centre, qui compte 7 000 habitants. Mes chers collègues, je vous invite à vous rendre à Doué-en-Anjou : il s’agit vraiment du Saumurois rural ! L’amendement n° II-302 rectifié vise donc à remplacer les mots « très peu denses » par les mots « très peu denses ou de densité intermédiaire » pour ce qui est des critères de maintien de la DSR. L’amendement n° II-580 rectifié est un amendement de repli : nous proposons une entrée progressive sur cinq ans dans le nouveau régime de dotations déterminé par l’entrée dans un seuil de densité supérieure.

...afin de protéger les collectivités face à la hausse du prix de l’énergie. Le seuil d’éligibilité retenu est de 25 % de perte d’épargne brute. Selon les remontées de terrain que nous avons recueillies, ce seuil est trop élevé. Trop de collectivités sont écartées. C’est la raison pour laquelle la commission, par la voix de son rapporteur général, a déposé un amendement tendant à supprimer tous les critères d’éligibilité, que ce soit le seuil de 25 % ou les deux autres seuils. Tout le monde devient ainsi éligible. Au vu de nos échanges, et pour parvenir directement au potentiel résultat d’une navette parlementaire, il me semble que le périmètre retenu dans le texte cet amendement est trop large, car il ouvre un risque d’effet d’aubaine. Nous devons tout de même maintenir un seuil minimum d’éligibi...

...r un délit autonome, le blanchiment de fraude fiscale. Leur seule motivation consistait à contourner ce verrou. Or on vient de le faire sauter, de l’ouvrir. Il y a là un risque d’incohérence entre, d’un côté, les poursuites engagées sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale en vertu de l’ancienne procédure et, de l’autre, la nouvelle procédure que l’on vient d’adopter, qui repose sur des critères précis. Il serait plus cohérent de prendre acte de la position de la commission des finances, qui est du reste celle du Sénat depuis le dernier scrutin public, et qui consiste à faire sauter le verrou de Bercy. Il conviendrait d’aligner les critères d’ouverture des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale sur ceux de la fraude. Sinon, certaines personnes pourront être poursuivies pour blan...

Avocat moi-même, je souhaiterais vous faire bénéficier de mon expérience professionnelle : dès lors qu'on ne défend pas un intérêt privé, il n'y a pas de conflit d'intérêt lorsqu'on défend le principe même du droit à la défense. Déterminer dans la loi des critères pour la transmission au parquet évite certes des petits arrangements au sein de Bercy, mais cela les transfère au parquet. Il y aura une absence totale de transparence des poursuites. On transfère le problème d'un spécialiste à un autre.