Interventions sur "fiscaux" d'Éric Bocquet

...lément d'un réseau de complicités plus vaste dans lequel on trouve des bureaux d'avocats, des cabinets comptables, des conseillers financiers ». Denis Healey, Chancelier de l'Échiquier entre 1974 et 1979, a eu ce mot : « la différence entre l'optimisation et l'évasion fiscale est dans l'épaisseur des murs d'une prison » ! Le dernier point, évoqué par Monsieur Parrinello, est la liste des paradis fiscaux en Europe. Aux yeux de l'Union européenne, aucun État membre ne peut être considéré comme un paradis fiscal. Quid du Luxembourg et de Chypre, mais l'on pourrait aussi citer Malte, ainsi que l'Irlande, dont le statut fiscal est particulier ? Il y a là, à mon sens, un deuxième trou dans le bouclier ; sans parler des complicités constatées, qu'il s'agisse de Tony Blair ou de Dominique Strauss-Kahn. ...

...s entreprises du CAC 40 sont allées jusqu’à affirmer ne pouvoir être concernées par telle liste désormais bien connue quand, en réalité, elles se trouvaient portées sur elle. La commission de son côté a pu prendre connaissance de cas particuliers impliquant des compensations financières plutôt triviales mais pouvant concerner des sommes considérables et qui lient le grand banditisme aux fraudeurs fiscaux. Ces comportements microéconomiques aboutissent à des formations macro-financières monstrueuses. Tel micro-État, dépourvu du moindre début d’une infrastructure de contrôle et offrant des garanties de non-fiscalisation au long cours, se retrouve le quatrième centre financier international. Le déploiement des groupes financiers dans les paradis bancaires et les réseaux qu’ils dessinent confèrent à...

...ionnement efficace des services et à leur bonne application qu’il faut s’attacher. Plus de cohésion et plus de fermeté ! Un certain nombre de dispositifs légaux sont désamorcés par des choix condamnables. Pourquoi adopter une doctrine si restrictive de détermination des États non coopératifs, dont témoigne encore la liste dernièrement arrêtée, qu’elle neutralise les régimes pénalisant les paradis fiscaux ? N’est-ce pas adresser un blanc-seing au développement de la finance offshore ? Pourquoi estimer que la Suisse, avec son secret bancaire, est un État impeccable en matière de lutte anti-blanchiment, quand de nombreuses affaires démontrent tout le contraire ? Est-il réellement acceptable que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution soit liée par le secret professionnel à l’égard des ser...

Je vous remercie, Denis Robert, de vos explications. En vous écoutant me revient à la mémoire l'audition de Fabrice Arfi, journaliste à Médiapart, qui déclarait que, « dans les affaires en cours, les paradis fiscaux constituent un invariant ». J'imagine évidemment que vous partagez son analyse ! Sur un plan général, les paradis fiscaux constituent-ils, à vos yeux, un vrai danger pour l'équilibre général de l'économie mondiale ?

Je vous remercie, Denis Robert, de vos explications. En vous écoutant me revient à la mémoire l'audition de Fabrice Arfi, journaliste à Médiapart, qui déclarait que, « dans les affaires en cours, les paradis fiscaux constituent un invariant ». J'imagine évidemment que vous partagez son analyse ! Sur un plan général, les paradis fiscaux constituent-ils, à vos yeux, un vrai danger pour l'équilibre général de l'économie mondiale ?

Beaucoup de banques françaises disposent d'entités dans de nombreux paradis fiscaux...

Beaucoup de banques françaises disposent d'entités dans de nombreux paradis fiscaux...

...bjet de chacune. Nous rencontrons d’abord les conventions fiscales internationales, qui sont l’équivalent dans l’ordre international de notre législation fiscale interne. Il y a ensuite les conventions d’entraide ou d’assistance judiciaire, qui forment une sorte de mélange de code pénal et de code de procédure pénale entre les États, qui peut évidemment trouver à s’appliquer en matière de délits fiscaux. Enfin, nous avons un réseau conventionnel un peu balbutiant mais probablement appelé à jouer un rôle de plus en plus essentiel, si les États acceptent de s’affranchir de la tutelle des établissements de crédit, qui tourne autour de ce champ hier presque vierge, aujourd’hui à peine labouré, qu’est la lutte contre le blanchiment. Ces instruments, qui devraient contribuer à un ordre fiscal juste, ...

... qu’une enquête administrative soit ouverte à ce propos. L’a-t-elle été ? Un autre témoignage compte beaucoup. Le procureur nous indique : « En réalité, M. Falciani, pour des raisons qui m’échappent encore, nous a livré par bribes ce qu’il détenait. Avant que l’autorité judiciaire n’aille chercher ces données – je l’ai su plus tard –, il semble que des tractations aient eu lieu avec les services fiscaux, ce qui n’est pas peu dans ce dossier ». Ce n’est en effet pas peu ! Monsieur le ministre, avez-vous fait vérifier l’existence de telles tractations ? Ce point est assez crucial, car on peut facilement imaginer leur objet. Malgré son volume, la liste transmise au procureur n’avait-elle pas été quelque peu arrangée ? Telle est la question. Enfin, nous voudrions savoir si le fisc français a été a...

...les « pigeons » – ces patrons de start-up et autres entreprises à péremption rapide – à la taxation de leurs plus-values en cherchant à remettre en question un système de frais réels qui intéresse directement les salariés. En l’occurrence, l’écologie servant parfois à justifier certains choix, il a été décidé de plafonner le barème kilométrique applicable aux véhicules titrant six chevaux fiscaux. Ce barème, chacun le sait, est majoritairement utilisé par les salariés dont les déplacements professionnels constituent une part importante du temps de travail, singulièrement dans le domaine de la vente à domicile. Mais il en va de même pour tous ceux qui utilisent leur voiture afin de pallier les manques ou insuffisances des réseaux de transport collectif. D’autres professions peuvent être c...

Vous appartenez à des groupes internationaux, la réglementation est-elle la même pour tous ? Existe-t-il un code commun d'éthique, de bonne pratique ? Qui contrôle la profession en France et dans le monde ? Votre groupe est-il présent dans les paradis fiscaux ?

Vous appartenez à des groupes internationaux, la réglementation est-elle la même pour tous ? Existe-t-il un code commun d'éthique, de bonne pratique ? Qui contrôle la profession en France et dans le monde ? Votre groupe est-il présent dans les paradis fiscaux ?

...onté affichée de combattre les mécanismes d'évasion et la réalité. Je pense par exemple à l'attitude de blocage complet du Luxembourg et de l'Autriche : ces deux pays de l'Union européenne s'opposent aux vingt-cinq autres pour mettre en place une position commune, unanime, sans faille par rapport à ce phénomène. C'est déjà un premier problème. L'existence, au sein de notre continent, de paradis fiscaux, puisqu'il faut les appeler ainsi, en pose un autre. On apprend également que seuls quatorze pays de l'Union sont membres du groupe d'action financière, le GAFI, ce qui veut dire que treize autres n'en sont pas membres. Pourquoi ? La question se pose. Peut-être ne voient-ils pas l'intérêt de cet organe, mais voilà en tout cas une faille qui s'ajoute à toutes les autres. Cela permet finalement à...

Je reviens aux banques françaises. C'est reconnu, certaines d'entre elles disposent au niveau mondial d'entités dans les paradis fiscaux. Est-ce compatible avec une attitude responsable en matière de signalement ?

Je reviens à l'objet de cette commission d'enquête, à savoir l'évasion fiscale et les paradis fiscaux. Il se vérifie d'audition en audition que cette pratique est exclusivement répandue parmi les gros patrimoines et les hauts revenus. Elle concerne beaucoup moins les 25 millions ou 26 millions de salariés que compte notre pays. Il s'agit donc d'un vrai sujet, d'où ma question.

...ana, que vous avez cité, pourriez-vous nous dire quels sont les pays concernés et quelle proportion de leur produit intérieur brut les sommes en jeu représentent, afin de préciser l'incidence économique des flux que vous décrivez ? Pourriez-vous également nous dire de manière plus détaillée où ont abouti ces 800 milliards d'euros ? J'imagine qu'une partie de ces sommes se trouve dans les paradis fiscaux, mais peuvent-elles aussi être localisées dans les pays développés et, plus particulièrement, chez nous ? Plus largement, dans le rapport qui a été diffusé à l'occasion du sommet du G20 de Cannes, vous parlez de solutions de court terme, que vous opposez à une dynamique de coopération. Pourriez-vous développer ce point ? Les chiffres étant évidemment d'un intérêt essentiel pour notre commission...

...ana, que vous avez cité, pourriez-vous nous dire quels sont les pays concernés et quelle proportion de leur produit intérieur brut les sommes en jeu représentent, afin de préciser l'incidence économique des flux que vous décrivez ? Pourriez-vous également nous dire de manière plus détaillée où ont abouti ces 800 milliards d'euros ? J'imagine qu'une partie de ces sommes se trouve dans les paradis fiscaux, mais peuvent-elles aussi être localisées dans les pays développés et, plus particulièrement, chez nous ? Plus largement, dans le rapport qui a été diffusé à l'occasion du sommet du G20 de Cannes, vous parlez de solutions de court terme, que vous opposez à une dynamique de coopération. Pourriez-vous développer ce point ? Les chiffres étant évidemment d'un intérêt essentiel pour notre commission...

J'ai oublié de vous poser une question évidente : votre groupe compte-t-il des entités dans les paradis fiscaux ?

J'ai oublié de vous poser une question évidente : votre groupe compte-t-il des entités dans les paradis fiscaux ?

En tant que représentant du personnel, êtes-vous informé d'éventuels redressements fiscaux ? Les actionnaires le sont-ils ?