Interventions sur "l’ocde" d'Éric Bocquet

... l’Union européenne. Cette cacophonie nuit, selon nous, à l’efficacité de la lutte internationale contre l’évasion fiscale. Ces éléments de fond nous font douter de l’efficacité des conventions fiscales bilatérales. La lutte contre l’évasion fiscale doit être traitée, bien évidemment, dans sa dimension internationale. Certes, des avancées réelles ont vu le jour ces dernières années au travers de l’OCDE, mais cette organisation regroupe moins de quarante États. Des discussions ont lieu lors des réunions du G20 et du G8 entre les États les plus riches du monde, mais celui-ci compte environ deux cents États. C’est pourquoi nous défendons toujours l’idée d’organiser une COP de la fiscalité internationale, à l’image de ce qui s’est fait à Paris en 2015 pour le climat. On nous dira que cette idée est...

Plusieurs décennies seraient nécessaires pour les mettre à jour, les spécialistes – M. Saint-Amans par exemple – parlant de 30 à 40 années pour mener cette tâche à bien… Il est urgent de changer de méthode et de modèle. Un travail de fond s’est engagé. L’OCDE, mandatée par le G20, a fait des propositions concrètes et précises. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire que le standard international, que nous devons viser, est bien celui de la création d’une convention multilatérale prévoyant l’obligation de transmission automatique des informations entre les administrations fiscales de l’ensemble des États. Les sommes en jeu – chacun le sait dorénav...

Nous avons vu de nombreuses conventions fiscales passer par notre assemblée, et la question de leur efficacité s’est régulièrement posée avec force. Le rapport récent de l’OCDE sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices souligne que les conventions fiscales, dont l’objet essentiel est d’éviter les doubles impositions, constituent en fin de compte un système performant de double non-imposition, qui met en valeur toute l’ingénierie et le savoir-faire des cabinets de conseils et autres avocats fiscalistes. Aussi, monsieur le ministr...