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Interventions sur "outre-mer" d'Éric Bocquet
4 interventions trouvées.
...domiciliation de leur compte. Plutôt que d'instaurer une gratuité totale des retraits dans ces territoires insulaires, le Gouvernement recule, plaidant une erreur. Pourtant, il eût été possible de consacrer un nouveau droit, le droit au retrait gratuit pour toutes et tous, d'autant qu'une enquête du cabinet Odoxa de 2021, pour le Conseil national des barreaux, et étendu pour la première fois à l'outre-mer, atteste que 58 % des ultra-marins affirment qu'il est difficile de faire valoir leurs droits. La difficulté concerne notamment le droit au compte. En 2021, seulement 1 142 personnes ont bénéficié de la procédure de droit au compte dans la zone d'intervention de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Iedom. Le nombre de désignations a fortement diminué au cours de l'année 2021, av...
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc en train de discuter d'un texte visant à ratifier les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Il s'agit essentiellement d'une recodification à droit constant. Il s'agit d'un texte sans réelle ambition, hormis celle de faciliter la compréhension de la loi. La méthode demeure inchangée, mais nous en avons l'habitude ! Alors que c'est l'usage, et en dépit d'un processus qui a duré trois années, il n'y a pas eu de réel travail avec les assemblées des territoires concernés. Nous le déploron...
...a été souligné : il semble bien, une fois encore, que le plafond en vigueur se révèle trop important au regard de la pratique. Partons des données disponibles. Entre la fin de 2014 et l’année 2015 – il s’agit de la dernière période pour laquelle les chiffres sont connus –, l’investissement moyen, pour un engagement de location de six ans, s’établit à 180 700 euros en métropole et à 132 400 euros outre-mer ; pour un engagement de location de neuf ans, il est de 149 300 euros outre-mer et de 177 800 euros en métropole. Dans les opérations réalisées au fil de la seule année 2015, le montant d’investissement atteint 200 560 euros pour les opérations avec engagement de neuf ans outre-mer et 169 800 euros en métropole. Le plafonnement à 200 000 euros est donc conforme à la pratique. Il ne fait que cor...
...de l’Union européenne, se resserre quelque peu. Ainsi sa durée - autrefois dix ans – a-t-elle été limitée, avec la fixation d’une échéance au 31 décembre 2020, afin de ne pas anticiper sur la révision des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale prévue à cette date. Ce dispositif de l’octroi de mer représente une aide comprise entre 169 et 251 millions d’euros pour les outre-mer. À ce titre, c’est la première aide en faveur des entreprises ultramarines, devant les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. La réduction de la durée du dispositif à un peu plus de cinq ans limitera d’autant la vision des acteurs économiques, alors même qu’il est souligné dans les considérants de Bruxelles – considérant n° 8 de la décision du Conseil de décembre 2014 - que ...
