Interventions sur "source" d'Éric Bocquet

...0 milliards d'euros à l'échelon international. Les montages sont complexes, mais il m'incombe de les présenter : « Les transactions CumEx/CumCum reposent sur la notion cardinale d'arbitrage de dividendes, qui consiste à transférer rapidement et entre plusieurs intervenants la propriété d'actions, de droits ou de titres avec et sans droits à dividendes dans l'objectif d'échapper aux retenues à la source applicables. » Lorsque des droits sont attachés à l'action, on parle de Cum ; quand il n'y en a aucun, on parle d'Ex. Il en résulte un double bénéfice frauduleux : non-acquittement de l'impôt et retenue à la source reversée sous forme de crédit d'impôt indûment perçu. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que, depuis 2005, aucune pratique de CumEx n'a été relevée par vos services ? Vo...

Bien qu’il n’y ait pas de contentieux entre les deux États, le gouvernement français a jugé bon de diminuer les ressources fiscales argentines pour en récupérer autant. Certes, les finances publiques françaises sont en difficulté, on le sait, mais une analyse de la situation économique et sociale du peuple argentin aurait peut-être dû nous inspirer plus d’égards. L’Argentine connaît en effet une récession latente depuis trois années, laquelle a atteint 12, 1 % en 2020 ; un taux de chômage de 13, 1 %, ce qui constitu...

...es assujettis. Nous avons souvent regretté qu’il n’occupe pas une place plus importante dans l’architecture de nos prélèvements obligatoires. En fait, c’est une véritable réhabilitation de l’impôt que nous entendons exprimer et une vraie progressivité que nous voulons mettre en œuvre, afin de mieux faire vivre le principe selon lequel chacun doit contribuer en fonction de ses capacités. C’est la source même de notre concept républicain. Nous souhaitons donc rendre toute sa place à l’impôt sur le revenu et en accroître le rendement, et ce pour une raison simple : il est temps d’imprimer à notre droit fiscal une évolution majeure, en abandonnant les vieilles formules de taxation indirecte de la consommation qui pénalisent les ménages les plus modestes, et en rendant à l’impôt direct républicain ...

L’application du prélèvement à la source montre que nous avançons, même si c’est à pas comptés, vers une réforme fiscale encore plus structurelle qui mettrait un terme à la spécificité de la fiscalité française, à savoir son caractère déclaratif. Une philosophie nouvelle est en effet à l’œuvre : on progresse vers une forme d’unification du traitement fiscal des revenus, hormis ceux du capital et du patrimoine, qui justifiera peut-être ...

... Ou bien incapacité des chefs d’entreprise à favoriser l’emploi de travailleurs handicapés, durablement exclus du monde du travail où ils peuvent pourtant légitimement réclamer toute leur place ? Insincérité ? Ou bien absence de courage politique pour réellement encadrer les loyers du secteur privé et, de fait, éviter le glissement permanent des aides au logement ? Nous en avons assez que les ressources publiques soient ainsi mobilisées pour combler les insuffisances du secteur marchand à prendre lui-même en charge ses propres travers et ses propres dérives ! Ce sont ces réalités qui résident derrière le froid examen des chiffres de dépenses, comme de recettes, figurant dans les articles initiaux de ce projet de collectif. Et si les indicateurs semblent satisfaisants du point de vue comptable...