Interventions sur "verrou" d'Éric Bocquet

Voici maintenant que nous parvient, à ce stade de l’examen de ce texte, le « plaider-coupable », comme une sorte de précaution à prendre avant la disparition de plus en plus probable du verrou de Bercy et la banalisation de la procédure pénale en matière de délinquance financière, notamment de fraude fiscale. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, familièrement dénommée « plaider-coupable », a été instituée en droit français par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Dans le cadre de cette procédure, la personne q...

Nous voici face au verrou de Bercy. Relevons d’entrée certains éléments du débat, dont plusieurs d’entre eux ont déjà été évoqués. Cet article ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi et a donc été ajouté, compte tenu du travail accompli en commission et de la sensibilité croissante du Sénat, comme de l’Assemblée nationale d’ailleurs, au problème de la procédure pénale en matière fiscale pour trouver un nou...

Chacun conviendra que, au lendemain du jugement rendu par la cour d’appel sur l’affaire Cahuzac – je suis désolé, mes chers collègues, de rappeler cet épisode terrible pour la République, mais l’actualité m’y amène –, ce débat sur le « verrou de Bercy » prend un tour particulier. Du fait de ses fonctions de ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac avait le privilège, par le mécanisme du « verrou de Bercy », de décider ou pas d’ester en justice contre lui-même. Convenez, mes chers collègues, que cette situation oscille quelque peu entre l’hallucinant et l’ubuesque ! Cette situation nourrit un sentiment de justice à deux vitesses che...

La réduction de la dépense publique a aussi des conséquences pour les magistrats. Lutter contre l’évasion fiscale passe par la suppression du « verrou de Bercy », l’attribution des moyens nécessaires à la justice et la volonté d’une politique infaillible, au nom de l’intérêt général.

Le groupe CRCE soutient la proposition de loi. Depuis plusieurs années que l'on envisage la suppression du « verrou de Bercy », les mêmes arguments sont avancés : il faut faire entrer des recettes, la justice n'a pas les moyens de traiter les contentieux... Donnons-les lui ! Le 18 mai 2016, notre commission entendait Éliane Houlette, qui dirige le Parquet national financier, déplorer que le nombre d'enquêteurs dont il dispose soit passé de 93 à la création du PNF, en 2013, à 81. L'égalité devant l'impôt est un...