Interventions sur "défiscalisation" d'Éric Doligé

M. Éric Doligé, rapporteur. Peut-être M. le secrétaire d'État va-t-il nous annoncer que les secteurs en question sont déjà éligibles aux mesures de défiscalisation.

... n’y a pas lieu de changer le droit existant, et ce d’autant plus que, dans l’esprit du Gouvernement, ce projet de loi vise à encadrer strictement le montant des investissements retenus. Mon cher collègue, vous proposez d’exclure de la base défiscalisable, en sus des taxes, les frais de toute nature, à l’exception des frais de transport. Ce faisant, vous élargissez bien évidemment le champ de la défiscalisation, ce à quoi la commission ne peut être favorable. L’amendement n° 174 étant sous-entendu par le même esprit, la commission y est également défavorable.

La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, estimant que, en visant à limiter la quantité de watts pouvant être produits au moyen d’énergies renouvelables, il n’encourageait pas ces dernières. Or, si j’ai bien compris M. le secrétaire d'État, il s’agit de prendre davantage en compte les prix de l’énergie produite pour ajuster à ceux-ci le montant de la défiscalisation, et ce afin de décourager toute spéculation sur des énergies renouvelables très chères. Mes chers collègues, force est de constater que les champs se couvrent parfois d’éoliennes dont les coûts d’exploitation sont bien supérieurs aux avantages qu’elles procurent. Si le président de la commission en est d’accord, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat dans la mesure où les explications du Gouve...

...nt d’un certain nombre de dispositifs déjà mis en place, dont l’efficacité s’est révélée incertaine. Ainsi, le taux de la réduction d’impôt consentie au titre des navires de plaisance dans les DOM passe de 70 % à 50 %. Il est également prévu que les collectivités d’outre-mer qui disposent d’une autonomie fiscale devront avoir signé avec l’État une convention fiscale pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation. La réforme de la TVA dite « non perçue récupérable », ou TVA NPR, est un autre exemple de ces ajustements. La TVA NPR est un dispositif très spécifique, qui permet aux entreprises d’outre-mer de récupérer la TVA, y compris sur des importations de biens qui en sont exonérés. Elles sont donc remboursées d’une TVA qu’elles n’ont pas payée. Ce dispositif est réformé et encadré par le présent projet...

...é entendues et trouvent leur traduction dans le texte soumis au Sénat. Sont ainsi réformés des dispositifs dont l'efficacité est limitée afin de réorienter les financements publics vers des mesures plus favorables à l'activité économique endogène des collectivités territoriales d'outre-mer, comme le préconise la commission. De même, la réforme du dispositif de la TVA NPR et la réorientation de la défiscalisation en matière de logement, au profit du logement social, correspondent à des orientations soutenues par la commission depuis plusieurs années. M. Eric Doligé a relevé que les réformes engagées reflètent également les conclusions de la révision générale des politiques publiques, ce qui doit être salué. Il a indiqué que les amendements soumis à la commission peuvent être regroupés en trois ensembles ...