Interventions sur "défiscalisation" d'Éric Doligé

...n général. Elle est même très compliquée. En tout cas, elle est beaucoup plus difficile que dans l’Hexagone. Il est donc nécessaire d’éviter tout choc à ces territoires. La proposition qui vient d’être formulée au travers de l’amendement de M. Requier m’inquiète quelque peu. Son adoption n’irait pas dans le bon sens. Rien que l’annonce faite un temps qu’il convenait d’analyser les dispositifs de défiscalisation pour juger ou non de l’opportunité de les maintenir a entraîné un certain blocage et un arrêt. Il est important de rendre à ces territoires un élan, afin qu’ils ne souffrent pas davantage de la situation actuelle. J’ai déposé un certain nombre d’amendements, qui visent à apporter des aménagements de précision. Je souligne que la politique conduite actuellement fait montre d’une certaine continu...

Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, en restant dans la logique de la réforme sans pour autant obliger à l’expérimentation du crédit d’impôt des petites entreprises productives créées par des groupes dont les intérêts principaux sont situés dans d’autres secteurs. On a effectivement constaté que des investissements réalisés par des groupes sur des entreprises qui n’avaient rien à voir avec l’objet initial de la mesure permettaient...

Ce point a été évoqué par mon collègue Michel Magras. Avec cet amendement, il s’agit de permettre que la défiscalisation de plein droit, sans agrément, puisse être réalisée à partir de SAS ou de SARL. Actuellement, ce ne sont que des sociétés en nom collectif dont les membres sont soumis au régime social des indépendants. Comme chacun le sait, dans le cadre de la défiscalisation, on est obligé de mettre en place des structures pour une période déterminée. Il nous paraît sans objet d’engager des coûts importants al...

... avec Serge Larcher, je vais commencer par un rappel des mécanismes fiscaux en vigueur, de leurs avantages et de leurs inconvénients, avant de présenter leur impact sur le développement des économies ultramarines. Serge Larcher vous soumettra ensuite les pistes d'évolution que nous souhaitons préconiser. Les dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement outre-mer, qui permettent la fameuse « défiscalisation », consistent à récolter des liquidités auprès de contribuables, personnes physiques ou personnes morales, pour financer la réalisation d'un investissement dans un département ou une collectivité d'outre-mer. En contrepartie, ces contribuables-investisseurs bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu ou d'une déduction d'impôt sur les sociétés qui intervient l'année suivant celle de l...

... avec Serge Larcher, je vais commencer par un rappel des mécanismes fiscaux en vigueur, de leurs avantages et de leurs inconvénients, avant de présenter leur impact sur le développement des économies ultramarines. Serge Larcher vous soumettra ensuite les pistes d'évolution que nous souhaitons préconiser. Les dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement outre-mer, qui permettent la fameuse « défiscalisation », consistent à récolter des liquidités auprès de contribuables, personnes physiques ou personnes morales, pour financer la réalisation d'un investissement dans un département ou une collectivité d'outre-mer. En contrepartie, ces contribuables-investisseurs bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu ou d'une déduction d'impôt sur les sociétés qui intervient l'année suivant celle de l...

Nous sommes bien conscients de ces réalités et de ces contraintes. Il semble évident que Bercy souhaite supprimer la défiscalisation, sans même disposer de données permettant d'évaluer leur efficacité. La bulle fiscale relative à l'énergie a éclaté, en partie parce que les textes réglementaires d'application ont fait défaut et alors même que les besoins énergétiques sont réels. Le rapport insiste sur la nécessité de relancer les efforts en matière de stockage d'énergie. Par ailleurs, nous risquons effectivement de nous heurter...

Nous sommes bien conscients de ces réalités et de ces contraintes. Il semble évident que Bercy souhaite supprimer la défiscalisation, sans même disposer de données permettant d'évaluer leur efficacité. La bulle fiscale relative à l'énergie a éclaté, en partie parce que les textes réglementaires d'application ont fait défaut et alors même que les besoins énergétiques sont réels. Le rapport insiste sur la nécessité de relancer les efforts en matière de stockage d'énergie. Par ailleurs, nous risquons effectivement de nous heurter...

...2005 ; - puis, les avancées intervenues depuis lors concernant chacun des deux grands projets d'usine : Vale Inco au Sud et Koniambo au Nord ainsi que l'état de l'usine historique de Nouvelle-Calédonie, celle de la Société Le Nickel - la SLN - à Nouméa ; - enfin, les leçons que nous pouvons tirer du développement du nickel en Nouvelle-Calédonie, en particulier la question de l'utilisation de la défiscalisation comme outil de développement économique. Tout d'abord, pourquoi le nickel est-il un atout économique majeur pour la Nouvelle-Calédonie ? Parce que, d'une part, c'est un minerai très largement utilisé dans l'industrie pour la réalisation de l'acier inoxydable et d'autres métaux utilisés notamment dans l'aéronautique. Parce que, d'autre part, il est relativement rare de le trouver sous une forme ...

...t et de 46 millions d’euros en crédits de paiement. En matière de logement, les effets de la LODEOM ne se font pas encore sentir. Seuls 6 200 logements neufs ont été construits en 2009, pour des besoins estimés depuis fort longtemps à 45 000 logements par an. Outre la crise économique, deux raisons expliquent ce retard. D’une part, les décrets d’application de la LODEOM pour le recentrage de la défiscalisation sur le logement social ne sont parus qu’au début de l’année 2010. Les opérateurs ont donc attendu la mise en place du nouveau dispositif, qui devrait monter en charge progressivement. D’autre part, la nouvelle possibilité de cumul de la défiscalisation et des crédits de la ligne budgétaire unique, ou LBU, pour le financement des opérations de logement nécessite un temps d’adaptation des procédure...

Il nous semble intéressant de ne pas limiter le dispositif aux primo-accédants à la propriété et de l’étendre aux personnes n’ayant pas déjà bénéficié de la défiscalisation. La commission, qui a un avis plutôt positif sur la question, souhaiterait cependant entendre l’avis du Gouvernement.

La commission des finances est défavorable à cet amendement visant à supprimer l’obligation de notification des opérations qu’elle avait introduite dans le texte. Cette obligation nous paraît être le meilleur moyen de connaître l’ensemble des opérations de défiscalisation qui ont lieu sur le territoire. Lorsque nous examinons des textes, nous sommes souvent dans l’approximation et nous n’avons pas toujours une bonne connaissance du passé. Cette disposition constitue donc pour nous un moyen de suivi et de contrôle.

La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements. En effet, l’amendement n° 417 vise à supprimer l’obligation de notification des opérations de défiscalisation. Or, cette obligation a été ajoutée par la commission des finances, et j’ai déjà expliqué tout à l’heure pour quelles raisons. Quant aux amendements identiques n° 316, 356 rectifié et 365, ils tendent à relever de 1 million d’euros à 4, 6 millions d’euros le seuil à partir duquel les opérations de défiscalisation en matière de logement social doivent obtenir un agrément. Ce dernier vise non pas ...

La commission émet un avis défavorable puisque l’extension de la défiscalisation, à laquelle tend cet amendement, lui paraît peu opérante et trop large.

S’agissant de ces deux amendements identiques, la position de la commission est légèrement différente de celle qu’elle avait adoptée sur les amendements précédents. En effet, si elle n’est pas favorable à l’augmentation des taux de défiscalisation, elle souhaiterait cependant obtenir du Gouvernement un certain nombre d’éclaircissements sur les raisons expliquant la différence entre les régimes respectifs de défiscalisation de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.

La commission est défavorable à ces deux amendements pour plusieurs raisons. D’abord, considérant que le dispositif de défiscalisation à l’impôt sur le revenu est déjà très attractif, elle ne voit pas pourquoi il serait nécessaire de l’étendre. Ensuite, c’est par la défiscalisation à l’impôt sur le revenu que se font déjà la majorité des opérations de défiscalisation. En outre, le projet de loi prévoit déjà l’introduction d’un nouveau dispositif de défiscalisation à l’impôt sur les sociétés qui vise le logement social. Enfin,...

... Gouvernement, comme nous l’étions tout à l’heure à l’amendement n° 403 portant sur l’article 5. M. le secrétaire d’État étant alors parvenu à nous faire changer de point de vue, la commission des finances, par cohérence, propose au Sénat d’adopter l’amendement n° 406. La commission considère que le dispositif de l’amendement n° 224 est inopérant, le projet de loi prévoyant déjà des modalités de défiscalisation harmonisées. Elle émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 177 reçoit également un avis défavorable de la commission, qui a prévu une obligation de notification de l’ensemble des opérations de défiscalisation au ministère chargé du budget afin de permettre une meilleure évaluation des dispositifs. L’amendement n° 405 du Gouvernement vise à substituer une réduction du seuil d’agrément à la...

Cet amendement vise à créer un dispositif de défiscalisation spécifique pour les investissements réalisés en faveur des entreprises de pêche dans les DOM. Une telle mesure ne nous paraît ni nécessaire ni souhaitable, ces investissements bénéficiant déjà d’avantages fiscaux. La commission émet donc un avis défavorable.

...nances est de favoriser les dispositifs les plus utiles au développement économique de l’outre-mer, sans toutefois accroître la dépense fiscale, déjà particulièrement importante. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 217. En ce qui concerne l’amendement présenté par M. Patient, le projet de loi n’exclut pas la location de véhicules automobiles du champ de la défiscalisation ; il se contente de préciser que cette location est éligible à la défiscalisation des investissements productifs neufs dès lors qu’elle est destinée au tourisme. Cette précision tend à mettre un terme aux abus qui ont pu être constatés. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 170. Enfin, pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 268, présent...

La commission ne souhaitant pas que soient étendus les dispositifs de défiscalisation, elle émet un avis défavorable.

La commission n’étant pas favorable à l’extension des dispositifs de défiscalisation, elle émet un avis défavorable. Sans doute ai-je tendance à me répéter, mais ces amendements sont assez proches les uns des autres.