Interventions sur "haut-commissaire" d'Éric Doligé

Lorsque M. le haut-commissaire a présenté le RSA, l’Assemblée des départements de France l’a reçu à de très nombreuses reprises pour négocier pied à pied les compensations. J’ai indiqué, dans un rapport d’information, que les départements n’avaient pas bénéficié de la compensation promise à l’euro près, au titre du transfert de compétences. Il est bien évident que nous serons particulièrement attentifs sur ce point. À cet ég...

Monsieur le haut-commissaire, la présentation de ces amendements s’explique par une certaine défiance liée au passé. Effectivement, depuis un certain nombre d’années, tous les élus locaux ont le sentiment que les transferts de compétences n’ont pas été intégralement compensés. Et l’inscription du principe de compensation dans la Constitution ne nous a pas apporté la véritable garantie que l’on attendait ; il suffit de regar...

J’ai eu la même réaction que mon collègue Jean-Pierre Godefroy, car j’ai un mauvais souvenir s’agissant de l’allocation personnalisée d’autonomie : les départements avaient dû payer treize mois ou lieu de douze. S’agissant du RSA, nous avons fait le point avec M. le haut-commissaire et toute ambigüité a été levée. Mon amendement vise à ce que les dépenses qui seront exposées par les départements au titre du RSA leur soient compensées par l’État en fonction des dépenses engagées par celui-ci en 2008. J’ai souhaité que l’on fasse référence aux dépenses réellement constatées, puisque celles-ci peuvent bien évidemment être supérieures aux dépenses engagées au cours de l’année 2...

Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Dans la mesure où M. le haut-commissaire a indiqué qu’il y était favorable, il me paraît inutile d’insister.

Monsieur Fischer, je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles je ne voterai pas votre amendement. Dans le domaine de l’aide à l’emploi, on ne peut pas toujours raisonner en termes de défiance, d’idéologie, opposer sociétés privées et structures publiques. M. le haut-commissaire m’a fait l’honneur d’effectuer récemment une visite dans mon département. À cette occasion, la direction et les personnels des services sociaux lui ont présenté tous les outils que le département a mis en place pour aider les chômeurs à trouver du travail. Nous nous appuyons sur les services de l’État, sur l’ANPE, sur les associations, et nous avons aussi conclu des marchés avec des sociétés priv...

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Je vais m’efforcer de faire revenir M. le haut-commissaire sur son jugement un peu hâtif et donc le dissuader de faire appel à un renfort un peu particulier. J’espère que nous arriverons à régler le problème sans avoir à déborder sur les ailes.

...ayant fait l’objet d’un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. « Les neuvième et dixième alinéas du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2010. » Ce système permettrait de rapprocher les fichiers existant et éviterait donc d’en créer de nouveaux. Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2010. Je pense que cette rectification, monsieur le haut-commissaire, devrait vous donner satisfaction. En tout cas, j’ai cru comprendre que c’est dans ce sens que nous devions aller.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le haut-commissaire, j’espère que l’examen de ce texte ne sera pas pour vous l’occasion de voir se vérifier l’adage selon lequel on n’est jamais mieux trahi que par les siens !

...mble fragile, compte tenu de la crise financière actuelle. Je signale que ces contributions sont incluses dans le bouclier fiscal, ce qui est cohérent, dès lors que la CSG, la CRDS – la contribution pour le remboursement de la dette sociale –, le prélèvement social de 2 % et la contribution de solidarité pour l’autonomie entrent également dans son champ. D’après les éléments fournis par le M. le haut-commissaire, le montant remboursé aux ménages en raison de l’inclusion de ces contributions dans le bouclier fiscal devrait s’élever à 40 millions d’euros, dont 13 millions d’euros pour les ménages aux revenus les plus faibles et 27 millions d’euros pour les ménages aux revenus les plus élevés. Ce point a toutefois suscité de nombreux débats à l’Assemblée nationale, qui a adopté quelques amendements pour dé...

...t les résultats sont positifs. Elle vise à valoriser le retour à l’emploi, ce que nous devons saluer. L’équilibre général de la réforme proposée a également paru satisfaisant à la majorité de la commission des finances. Dès lors, sous réserve de ces remarques et des amendements qu’elle présente, la commission des finances a émis un avis favorable sur ce projet de loi. Pour conclure, monsieur le haut-commissaire, l’aspect financier de la mise en place du RSA constitue un élément essentiel de sa réussite, tant pour les bénéficiaires que pour les financeurs. La contribution financière globale de plus de 9, 5 milliards d’euros, dont 1, 5 milliard d’euros nouveaux, doit permettre de favoriser le retour vers l’emploi. Pour autant, les départements, qui se voient confier une responsabilité étendue, ne doivent...

M. Éric Doligé. Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me doutais bien qu’il me serait difficile de prendre la parole après MM. Cazalet et Hirsch !

En effet, M. le rapporteur a très bien détaillé les six articles contenus dans la proposition de loi, et M. le haut-commissaire vient à l’instant de présenter les grandes orientations du Gouvernement en la matière. Aussi, pour l’essentiel, la messe est dite ! Néanmoins, mes chers collègues, je souhaiterais vous faire part de quelques réflexions sur ce texte législatif. Tout d’abord, la présente proposition de loi est exemplaire, puisqu’elle a suivi un parcours spécifique. Après avoir été présentée en séance publique, el...

...ai que les montants en jeu ne sont que de l’ordre de 6 milliards d’euros. Aux termes de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, le président du conseil général est le seul compétent en la matière. Il est responsable de la gestion, alors qu’il ne possède pas toujours les éléments de décision. Monsieur le haut-commissaire, à la fin de votre intervention, vous avez évoqué au conditionnel la perspective que le Parlement confirme la compétence des départements en matière d’aide sociale en leur confiant la gestion du RSA. Ne vous faites aucun souci à cet égard ! Je suis en effet persuadé que ce sera le cas, les autres collectivités locales et l’État étant trop heureux de trouver les conseils généraux pour gérer ce dos...

... publiques, la RGPP, le pouvoir d'achat, l’endettement et le déficit public, nous devons faire preuve de clarté sur les chiffres passés, présents et à venir, et sur les capacités des départements à supporter d’éventuelles nouvelles charges. Les droits de mutation, qui servaient autrefois d’argument pour justifier des transferts de charges sans compensations intégrales, se tarissent. Monsieur le haut-commissaire, vous l’avez bien compris, le groupe de l’UMP appuie en totalité la présente proposition de loi.

... mettre en place un tel dispositif législatif sur le contrôle comptable du RMI, et ce avant de nous précipiter vers d’autres systèmes qui sont toujours en expérimentation. Nous allons enfin bénéficier d’un outil de gestion et de transparence. Il faudrait l’élargir à bien d’autres domaines qui sont liés à des transferts de charges, mais qui ne bénéficient pas de la même transparence. Monsieur le haut-commissaire, un chiffrage précis et détaillé des différents systèmes de revenus de substitution doit impérativement être mis en œuvre dans la plus grande clarté. Telles sont les quelques réflexions que je souhaitais apporter. À mon sens, elles compléteront en partie les explications intéressantes dont vous avez bien voulu nous faire part voilà quelques instants. Quoi qu’il en soit, je remercie M. le rapport...