Interventions sur "métropole" d'Éric Doligé

...mer, les entreprises s'inquiètent de l'absence totale de la BPI, alors même que les difficultés économiques de ces territoires sont considérables. Quand la BPI y sera-t-elle effectivement présente ? Par ailleurs, je tiens à souligner que les régions, au sens des collectivités territoriales régionales, ne sont pas la seule réalité institutionnelle sur nos territoires. Il y a des départements, des métropoles, etc. La BPI doit dialoguer avec tous les échelons.

Pensez-vous qu'en matière de concurrence la volonté de l'administration soit différente en outre-mer qu'en métropole ? On le voit en matière de contrôles fiscaux par exemple, où certains systèmes appliqués dans l'hexagone ne le sont pas en outre-mer.

Les groupes affiliés à la FCD ont-ils fait des tentatives pour produire localement ? 40 % de salariés de plus qu'en métropole, dites-vous. Pouvez-vous préciser ces chiffres ? Tenez-vous compte, dans la fixation des prix, du pouvoir d'achat local ? Avez-vous, géographiquement, repéré quels produits pourraient être achetés dans les zones régionales concernées pour abaisser les prix au public ? On a constaté que les importateurs-grossistes prenaient parfois des marges confortables et que certains maillons de la chaîne cumu...

...ieures. Il serait intéressant de connaître la proportion de personnes se situant dans ces tranches supérieures et leur répartition entre secteur public et secteur privé. Un travail plus approfondi est nécessaire pour régler les problèmes auxquels nous sommes confrontés. L'idée reçue est qu'un certain nombre de personnes travaillant dans la fonction publique ont des revenus supérieurs à ceux de la métropole. Si les niveaux de prix sont supérieurs en France hexagonale, l'avantage joue en faveur des tranches de revenus supérieures dans les départements ultra-marins, hypothèse qu'il faudrait vérifier. Une analyse plus fine selon les structures familiales devrait également être menée.

... Ce projet de loi aborde de nombreux autres sujets importants. Je suis persuadé que certains départements ou régions pourraient être intéressés par la possibilité de fusionner. L’article 35 du projet de loi, relatif à la clarification des compétences des collectivités territoriales, était nécessaire. Il apporte de vraies réponses et mettra fin à certaines interrogations. Enfin, la création des métropoles et des communes nouvelles constitue un vrai sujet, mais prenons garde à ne pas inquiéter sans raison les communes. Monsieur le ministre, ce texte est à mes yeux très positif, même s’il mérite d’être encore travaillé et enrichi de nos échanges. Je vous remercie de nous le présenter.

a observé que l'appréciation du statut de la métropole doit prendre en compte l'aspect financier mais aussi celui de l'ampleur des compétences transférées.

...ans la deuxième partie de ce rapport, la mission dresse un état des lieux et préconise la restauration des grands équilibres pour fonder un développement pérenne. Sur le plan interne, elle recommande le renforcement des secteurs traditionnels et, conjointement, la promotion des secteurs d’avenir à fort potentiel. Sur le plan externe, elle prône le maintien d’un lien de continuité renforcé avec la métropole et l’Union européenne, où il faut assurer une meilleure promotion des intérêts des régions ultrapériphériques, et, parallèlement, l’impératif d’une meilleure insertion régionale, sans laquelle aucun véritable décollage économique n’est possible. Dans la troisième et dernière partie, notre mission met l’accent sur les grands défis à relever. Il s’agit, d’abord, de tenir compte de la jeunesse des...

...formation est en effet, comme l’orientation d'ailleurs, une question essentielle. À ce propos, je voudrais rappeler une anecdote qui m’a beaucoup frappé. Pendant les travaux de la mission commune, le recteur de la Réunion nous a indiqué que, chaque année, sur les mille personnes recrutées par l’Éducation nationale, car tel est le turn over pour cette administration, neuf cents venaient de métropole, alors que l’île compte suffisamment de diplômés de niveau « bac + cinq » qui souhaitent devenir enseignants ! Il est vrai que, compte tenu d’une sur-rémunération de 53 %, de nombreux métropolitains sont prêts à venir passer quelques années à la Réunion… Les jeunes, parce qu’ils ont moins d’ancienneté, moins de compétences, en un mot moins de « bouteille », éprouvent plus de difficultés à être r...

... une priorité pour la valorisation des atouts de l'outre-mer et un développement endogène réussi. Il a observé que les auditions et les déplacements de la mission avaient confirmé la pertinence de ces thèmes et que, en particulier, la question de l'évaluation ou celle de la formation des prix avaient constitué des sujets récurrents. Il a également considéré que les relations entre les DOM et la métropole, concernant en particulier les Antilles, devaient se libérer du poids de l'histoire pour aller de l'avant et valoriser les nombreux atouts de ces territoires, en particulier celui tenant à l'importance de la jeunesse des populations. Regrettant l'insuffisante prise en compte des spécificités des DOM tant dans la définition des normes applicables que dans la mise en oeuvre des politiques publiques...

... l'assimilation législative adaptée, avec une application de plein droit des lois et règlements susceptibles cependant d'être adaptés pour tenir compte des contraintes et particularités de ces territoires. Il a indiqué que les DOM constituaient depuis 1982 des régions monodépartementales. Il a dit être frappé par le fait que, dans les DOM, s'appliquent de manière quasi inchangée les règles de la métropole, soulignant que les facultés d'adaptation de la législation dont bénéficient ces territoires étaient sous-utilisées. Il a jugé cette situation d'autant plus paradoxale que la volonté d'une plus grande autonomie et d'une plus grande différenciation par rapport à la métropole constituait un leitmotiv de la vie politique locale, en particulier dans les départements français d'Amérique. Il a soulign...

a précisé que l'article 74 organisait bien un régime de spécialité législative, quand bien même la loi organique portant statut de la collectivité déciderait d'appliquer, dans la quasi-totalité des domaines de compétence de la collectivité, les mêmes normes que celles définies en métropole.

...munérations, le coefficient multiplicateur s'élevant à 1,4 en Martinique, Guadeloupe et Guyane et à 1,53 à La Réunion, pour un coût de 765 millions d'euros par an dans le budget de l'Etat, le rapporteur a rappelé que ce système avait été institué en partie afin de valoriser la carrière outre-mer, ce qui explique qu'elles soient supérieures au simple différentiel du coût de la vie par rapport à la métropole. Or, en termes d'attractivité, le résultat est plus que mitigé, alors même que les effets pervers de cette sur-rémunération sur les prix sont réels.

...40 % dans les trois autres DOM et grèvent les capacités d'investissement des collectivités. Il a estimé que les collectivités territoriales supportaient, dans leurs budgets, des majorations de traitement résultant d'un surcoût de la vie dont elles n'étaient pas responsables. Le rapporteur a considéré qu'une justification de ces majorations résidait dans le différentiel du coût de la vie entre la métropole et les DOM et que, l'Insee menant une étude comparative sur ce différentiel qui serait publiée en 2010, la dernière datant de 1992, il y avait là une chance à saisir pour réajuster les majorations de traitement à hauteur de ce différentiel. Il a précisé que ce réajustement devrait être opéré à la fois pour les fonctionnaires d'Etat et pour les fonctionnaires territoriaux.

...ition de mettre en place un dispositif spécifique de subventions pour les projets structurants des collectivités territoriales. Sur le quatrième thème, le niveau et la formation des prix, le rapporteur a estimé qu'il s'agissait d'une préoccupation majeure dans les DOM au coeur des conflits sociaux des derniers mois. Pour appréhender le niveau réel des prix dans les DOM et le différentiel avec la métropole, il a rappelé que la mission avait elle-même réalisé un relevé de prix lors de ses déplacements confirmant l'importance des écarts. Il a observé que certains secteurs économiques clés des DOM connaissaient une situation d'insuffisante concurrence, avec la prédominance d'un ou de plusieurs grands groupes, à l'exemple du fret maritime, du transport aérien ou de la grande distribution. Cette situat...

...aient émaner tant de l'Etat, qui devait jouer un rôle d'accompagnement, que des acteurs locaux, chargés d'initier les projets et de donner les impulsions nécessaires pour valoriser les atouts de leur territoire. Il a expliqué que le tissu économique des DOM se caractérisait par : - une forte densité de TPE : aux Antilles, plus de 70 % des entreprises n'ont aucun salarié, contre seulement 53 % en métropole ; - un fort taux de mortalité des petites entreprises : alors que le taux de survie atteint au niveau national 65,5 % à trois ans et 51,9 % à cinq ans, il n'est que de 60 % à trois ans et de 30 % à cinq ans en Martinique ; - des chefs d'entreprise insuffisamment formés, leitmotiv des témoignages recueillis sur place. Face à cette situation marquée par une grande vulnérabilité, deux mesures s'i...

a souhaité en parallèle que soient confortés les secteurs traditionnels. Le secteur primaire est un secteur clé de l'économie des départements d'outre-mer ; son poids économique et social est important : aux Antilles, deux fois plus d'actifs qu'en métropole travaillent dans le secteur primaire (7,2 % en Martinique et 5,8 % en Guadeloupe contre 3,4 % en métropole). L'agriculture et la pêche des DOM sont cependant loin de satisfaire la consommation locale et les marges de développement de ces secteurs sont importantes. En outre, ces secteurs sont particulièrement fragiles du fait de l'exposition aux risques naturels et de coûts de production élevés. ...

...igné que les indicateurs étaient très dégradés dans les DOM et que ces collectivités connaissaient des contraintes géographiques particulières : l'éloignement, l'isolement, le climat... Il est en conséquence nécessaire d'adapter le système de santé à ces spécificités qui ont des répercussions en termes d'accès aux soins mais aussi en termes de pathologies : certaines pathologies sont inconnues en métropole (la dengue par exemple), d'autres ont une prévalence beaucoup plus forte (le sida par exemple). Il a alors appelé à la mise en oeuvre urgente du « Plan santé outre-mer » que le Gouvernement a annoncé il y a plus d'un an maintenant. Il a estimé que ce plan devait comporter deux axes majeurs : combler les retards, à la fois en équipements et en personnels, et adapter la politique de santé aux spéc...

a ensuite rappelé que les DOM connaissaient une situation très différente de celle de la métropole en matière d'immigration irrégulière et d'atteintes à l'ordre public. Il a souligné que la pression migratoire qui s'exerçait sur la Guyane et, dans une moindre mesure, la Guadeloupe, était forte et préoccupante et qu'elle induisait, par son ampleur, des risques de déstabilisation sociale et des charges publiques particulièrement lourdes, tant au niveau de l'Etat que des collectivités territoria...

a rappelé que la gendarmerie nationale jouait un rôle majeur outre-mer en matière de sécurité et de maintien de l'ordre, comme elle l'avait démontré lors de la crise récente aux Antilles. Le général Claude Vicaire, commandant de la gendarmerie nationale outre-mer, a d'abord rappelé le cadre général de l'action de la gendarmerie nationale dans les départements d'outre-mer. Par comparaison à la métropole, où la zone de compétence de la gendarmerie nationale recouvre 95 % du territoire, 50 % de la population et 30 % des crimes et délits, la gendarmerie dans les départements français d'outre-mer a sous sa responsabilité 99 % du territoire, 70 % de la population et constate 53 % des crimes et délits. La deuxième caractéristique de l'action de la gendarmerie outre-mer tient à la fréquence et à l'int...

Interrogé par M. Eric Doligé, rapporteur, sur les écarts de rémunération entre les gendarmes affectés en métropole et outre-mer, le général Vicaire a répondu qu'un gendarme affecté dans les Antilles bénéficiait d'un taux d'indexation de 1,27. Il a indiqué que le passage des gendarmes outre-mer permettait de tester les personnels dans des conditions difficiles, de déceler les meilleurs éléments et de constituer ainsi un réservoir de compétences, notamment pour les missions prévôtales ou les opérations délicat...