Interventions sur "élection" d'Éric Kerrouche

... samedi, mais que les tracts, les circulaires, les communications électroniques, eux, n’étaient pas possibles ? Il était normal d’imaginer une normalisation du régime de ces communications. C’est ce qu’a fait la loi de décembre 2019. Je le rappelle toutefois, l’extension de ces nouvelles règles s’est faite sur la base d’un simple amendement, sans que nous ayons pu en mesurer l’effet concret. Les élections sénatoriales sont, comme les élections municipales, l’une des rares élections à connaître deux modes d’élection : l’un pour les départements qui élisent plus de deux sénateurs ; l’autre pour tous les autres, c’est-à-dire ceux qui sont au scrutin uninominal majoritaire. Il se trouve que la loi est dysfonctionnelle, singulièrement pour les élections au scrutin uninominal majoritaire. Cette diffi...

La proposition de loi émane du fait que les sénateurs sont élus selon deux modes de scrutin différents. L'article 49 du code électoral tel qu'il a été modifié par la loi de 2019 semblait de bon sens, mais son application a été dysfonctionnelle en 2020. Un candidat à l'élection sénatoriale dans le département de la Haute-Saône a déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, au motif qu'une propagande électorale avait eu lieu entre les deux tours, contrairement aux règles énoncées dans la loi de 2019. Il nous appartient en effet de corriger les difficultés identifiées et de codifier les règles s'attachant au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le groupe...

...és sont les plus beaux, pour paraphraser Musset, mais il est sûr que notre débat est symbolique. Je souscris aux propos de François Bonhomme : croire que des solutions techniques réduiront la crise de la participation est illusoire, mais celles-ci peuvent toutefois contribuer à améliorer la situation. La crise de la participation existe dans tous les pays, mais elle s'accentue en France, car l'élection présidentielle écrase le paysage démocratique français. Or une seule élection, qui engendre souvent une déception immédiate quelques mois plus tard, ne saurait résumer la vie démocratique d'un pays. Certes, le Gouvernement a fait montre d'imprévoyance en ce qui concerne les élections. Toutefois, nous n'avons pas non plus été à la hauteur : nous aurions pu proposer des mesures pour faire entendre ...

Vous vous êtes dit plutôt satisfait de la gestion sanitaire des dernières élections. Je n'en fais pas la même analyse : même si leur déroulement aurait pu être pire encore, ces élections se sont mal passées ! La très faible participation en témoigne. Certes, il existe une abstention structurelle qui progresse d'année en année, mais il en est aussi une qui est liée à la covid-19. Or rien n'a été fait pour améliorer la participation ; je regrette un manque d'anticipation du Gouve...

Quelles sont les perspectives pour les élections législatives en ce qui concerne la mise sous pli des documents de propagande ? En ce qui concerne les procurations - je ne peux pas ne pas revenir sur ce sujet après ce qui a été dit -, la France est le seul pays parmi les pays industrialisés à utiliser cette technique de manière aussi massive. Or elle est critiquée, ne serait-ce que parce que le mandant ne sait pas en réalité pour qui il vote ...

... à utiliser pour les parrainages. Ces difficultés sont-elles définitivement résolues ? On s'étonne, à vrai dire, qu'elles aient pu avoir lieu. En ce qui concerne la mise sous pli de la propagande, dans certaines préfectures, des choix ont été faits pour la présidentielle, mais pas encore pour les législatives. Il est surprenant qu'on ne connaisse pas les règles alors que l'on s'approche des deux élections. L'augmentation du coût du papier et sa rareté ne sont pas des découvertes. Cela va transformer l'économie des campagnes électorales. Ma question est simple : le décret du 30 décembre 2009 qui porte majoration du plafond des dépenses électorales s'appliquera-t-il aux élections législatives ? Y aura-t-il une actualisation du coefficient de majoration ?

Il est regrettable que nos demandes d'adaptation de l'organisation de l'élection présidentielle aient systématiquement été mises de côté, même lorsque nous les avons formulées dans le cadre de propositions de loi organique. On se retrouve désormais au pied du mur.

...le. Une alternance paritaire est également envisageable, car le maire ne représente pas forcément toujours sa commune. Les syndicats intercommunaux, dont certains gèrent des sommes très importantes, constituent quant à eux une démocratie de troisième zone. En effet, peu d'élus y prennent part, ce qui pose un problème de contrôle démocratique, au-delà de la parité. Je suis très défavorable à l'élection du conseil communautaire au suffrage universel, qui abolirait définitivement le lien avec la commune. En revanche, nous portons une voie médiane, celle de l'élection de l'exécutif au suffrage universel au sein du conseil communautaire, avec une obligation de parité. Cela aurait l'avantage de faire respecter la parité et de mieux représenter le territoire de l'intercommunalité au sein de la liste....

...orme de l'État est menée tous les cinq ans depuis 1969, sans cohérence ni tenir compte des réalisations précédentes. Ce mouvement s'est accéléré depuis 1990. Nous déplorons les tensions sur les CERT, mais aussi sur le développement des maisons France Services qui se substituent à tous les services publics mais sont cofinancées par les collectivités territoriales. Concernant l'organisation des élections, les crédits augmentent mais le ministère de l'intérieur conserve une part d'opacité, en particulier pour la mise sous pli : elle serait désormais faite en régie par les préfectures ou les communes. Le ministre de l'intérieur nous a pourtant adressé un courrier contredisant les informations contenues dans le projet annuel de performance. L'organisation des élections sera donc à géométrie variabl...

Permettez-moi de citer à mon tour Alfred de Musset : « Il faut qu'une porte soit ouverte ou fermée ». Aujourd'hui, la porte est à demi ouverte, et nous n'avons plus de poignée... Le Gouvernement s'est mis tout seul dans cette situation, à force de ne réfléchir qu'à une solution : le report des élections, en attendant que les choses aillent mieux. Résultat : nous n'avons pas su anticiper en mai dernier la situation du mois de mars 2021 et, au moment où vous avez commencé vos travaux, le report des scrutins départementaux et régionaux était devenu inévitable. Un report supplémentaire me semble impossible, au nom de la périodicité raisonnable du scrutin et de sa loyauté. En conséquence, il faut s...

Il faut adapter les méthodes de campagne, mais aussi prendre en compte les conséquences de la pandémie sur le taux de participation. En reculant la date des élections, nous trouvons un point d'équilibre, mais de nouvelles voies d'expression doivent être ouvertes. L'érosion de la participation, déjà structurellement faible et de surcroît accrue par les conditions inhabituelles de tenue des scrutins, vient saper la légitimité des élus. D'autres pays occidentaux ont réagi avant nous, que ce soit par le vote anticipé ou le vote par correspondance. Affermissons no...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la situation due à l’épidémie de covid-19 que nous connaissons depuis dix mois a eu des conséquences sanitaires, économiques et sociales dramatiques. Il en est de même sur le plan démocratique, avec le report du second tour des élections municipales et l’installation tardive des équipes communales et communautaires. Aujourd’hui, le Gouvernement sollicite du Parlement, dans l’urgence, l’autorisation de reporter l’élection législative partielle de la sixième circonscription du Pas-de-Calais, ainsi que celle de la quinzième circonscription de Paris. Ce projet de loi organique, qui prend en considération ces deux vacances de poste...

Mes chers collègues, pour ce qui concerne les législatives partielles, nous avons imaginé un autre système que celui de la commission : par dérogation au délai de trois mois prévu par le droit commun, un délai de six mois s’appliquerait aux élections partielles organisées pour les sièges devenus vacants à la date de la promulgation du présent texte.

Pour les raisons que je viens d’exposer, cet amendement tend à supprimer l’alinéa prévoyant un délai dérogatoire pour l’organisation des élections sénatoriales partielles. Je l’ai déjà dit, il n’existe pas à ce jour de siège vacant de sénateur nécessitant une élection partielle. Si, entre-temps, tel ou tel recours débouchait sur une annulation, il conviendrait d’organiser, au plus tôt, une élection partielle au début du mois de mars prochain. Selon nous, la pandémie n’empêche pas les sénatrices et sénateurs en poste de rencontrer les élu...

Lors de sa réunion de ce matin, la commission des lois a adopté une nouvelle disposition proposée par Mme le rapporteur : la remise, tous les quinze jours jusqu’à la tenue de l’élection partielle, d’un rapport épidémiologique circonstancié, permettant d’évaluer la situation sanitaire des circonscriptions concernées. Bien sûr, nous nous en félicitons. Toutefois, il nous semble que le comité scientifique est mieux à même que les ARS de procéder à l’agrégation de ces données.

La perspective est identique à celle que j’ai défendue précédemment, mais il s’agit, cette fois, des élections municipales. Il nous semble important de faire en sorte que les municipales partielles se tiennent le plus vite possible. Il y a de nombreuses raisons à cela : des communes de moins de 1 000 habitants sont concernées, qui sont moins densément peuplées, et, dans certaines d’entre elles, une délégation spéciale remplit d’ores et déjà le rôle du conseil municipal, ce qui n’est jamais, à nos yeux, ...

Les communes concernées par les élections partielles, parce qu’elles sont peu nombreuses dans ce cas, nous semblent réunir toutes les conditions pour lancer une expérimentation de vote par correspondance, qui constituerait éventuellement une première étape avant la généralisation ultérieure du procédé. Nous proposons donc ce soir d’ouvrir cette possibilité pour les municipales partielles, dans la mesure où il est rare que se présente u...

L'amendement COM-37 vise à réintroduire le vote par correspondance en cas d'annulation du second tour des municipales le 28 juin et d'organisation d'une nouvelle élection à deux tours.

...à un enjeu de santé publique, et, d’autre part, à un enjeu démocratique, en étendant le recours aux procurations et en sécurisant l’organisation du scrutin pour les presque 17 millions d’électeurs des 4 857 communes concernées. Le premier tour ayant été marqué par une abstention inédite sous la Ve République, il faut favoriser la participation de tous au second tour. En France, l’abstention aux élections municipales est un phénomène qui se développe dans le temps. L’élection locale n’échappe plus à la tendance globale à la désaffection à l’égard de la participation politique. Dans les années 1990, la participation aux municipales est passée sous la barre des 80 % ; dans les années 2000, elle s’est établie à moins de 70 %. Nous pensions avoir atteint un taux plancher en 2014, avec une participati...

...eurs de mes collègues, j’ai déposé une proposition de loi portant sur ce sujet. Nous avons opportunément transformé celle-ci en un amendement sur le texte que nous examinons aujourd’hui, tout simplement parce que, dans l’urgence, il nous semblait important de trouver des solutions. C’est ce que nous avons fait collectivement. Il ne faut pas que des expériences malheureuses, par exemple celle des élections des Français de l’étranger, expériences qui sont très circonscrites ou datées, ne remettent en cause des outils qui pourraient nous servir à l’avenir et dont nous aurons collectivement à discuter. Cela dit, notre débat touche à sa fin. Cet amendement étant un amendement de conséquence, je le retire, monsieur le président.