Interventions sur "préfecture" d'Éric Kerrouche

...de l’État territorial n’est toujours pas tranchée, en dépit de la volonté affirmée, de la part du Gouvernement, d’un « réarmement territorial ». Dans son rapport de mai 2022, la Cour des comptes soulignait la perte sur dix ans de 14 % des effectifs de l’administration territoriale de l’État, soit environ 2 500 ETP. La Cour pointait également une baisse parfois disproportionnée des effectifs des préfectures et des DDI par rapport aux autres missions du ministère de l’intérieur. Jugeant cette suppression d’effectifs « irréaliste », elle considérait même que l’exercice par les préfectures de leurs missions prioritaires s’en trouvait fragilisé. Dans le rapport d’information qu’Agnès Canayer et moi-même avons rédigé au nom de la délégation aux collectivités territoriales, nous relevons, en l’espace de...

...ue l'État territorial se trouve actuellement dans une phase de recul, comme en témoignent le dernier rapport de la Cour des comptes sur les effectifs de l'administration territoriale de l'État et le rapport d'information qu'Agnès Canayer et moi-même avons présenté devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La Cour des comptes juge les suppressions au sein des préfectures irréalistes et considère que les schémas d'emplois postérieurs à 2018 mettent à mal le renforcement des missions prioritaires des préfectures, d'autant plus que celles-ci ne sont pas définies. Elle constate que l'administration territoriale de l'État a perdu 14 % de ses effectifs en une décennie, et que les baisses subies par les services déconcentrés sont souvent disproportionnées par rapport a...

...de prévention de la délinquance. Ces éléments confirment tout simplement le caractère non prioritaire de cette mission et, par conséquent, le choix d’une érosion inexorable des moyens consacrés à l’administration territoriale de l’État. Ce mouvement de repli d’un État de proximité et progressivement « dématérialisé » interroge sur la doctrine territoriale de l’État et les missions du réseau des préfectures. Sur cet État en peau de chagrin « dématérialisé », le plan Préfectures nouvelle génération, ou PPNG, avait repensé, je le rappelle, les modalités de délivrance des titres aux usagers en mettant en place une dématérialisation des procédures, avec comme bilan la suppression de 1 300 ETP entre 2016 et 2018 et de 200 autres à prévoir pour 2019. Certes, la numérisation est nécessaire, je m’inscris...

...c confronté à la dématérialisation des demandes de titres. Le 3 septembre 2018, le Défenseur des droits a rendu un avis dans lequel il fustige la mise en œuvre de cette réforme : « Ces derniers mois, le Défenseur des droits a traité plusieurs milliers de saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, qui remplace l’accueil auparavant assuré en préfecture ou sous-préfecture par des démarches en ligne. » Cette dématérialisation a permis à l’État d’économiser 24 millions d’euros en supprimant 400 équivalents temps plein, mais cela ne peut pas se faire au détriment de la qualité du service aux administrés. Il faut tenir compte de la rupture numérique. Dans cette perspective, cet amendement vise à maintenir 100 équivalents temps plein afin d’assurer...

...r des difficultés que les usagers rencontrent dans leurs relations avec l’administration. Monsieur le ministre, il ne faut pas confondre dématérialisation et virtualité. D’une manière ou d’une autre, les services, même dématérialisés, doivent rester accessibles. En un sens, vous avez vous-même justifié cet amendement. Vous nous avez indiqué que 310 points de contact seront déployés dans les sous-préfectures et préfectures pour apporter une aide technique aux usagers.

Tout tourne autour de cette demande de port d'arme, qui devient un peu le « mystère de la chambre jaune » à la préfecture de police ! Si je comprends bien, la mention du pouvoir de police n'était pas utile pour l'octroi du port d'arme, puisqu'il existait un deuxième motif, mais il a tout de même été jugé utile d'y faire explicitement référence. On ne peut donc pas savoir si c'est sur la base des missions de M. Benalla ou sur celle des menaces auxquelles il était exposé que le permis lui a été accordé.

...sée être engagée dans le cadre d’un nouveau programme Action publique 2022, tout juste lancé par le Premier ministre. Mais si une telle réflexion est loin d’être nouvelle, elle n’a jusqu’à présent trouvé, comme réponse principale, qu’une succession de réformes, sans réelle interrogation sur les missions et l’implantation de l’État dans les territoires et, par conséquent, sur le rôle du réseau des préfectures et des sous-préfectures. Or ce sont bien les missions qui doivent déterminer les moyens, et non l’inverse, avec un objectif d’égal accès à un service public de qualité, notamment au profit des territoires les plus éloignés. Permettez donc que je développe trois points. Premier point, un État de proximité dématérialisé et métropolisé. S’agissant des moyens, des efforts importants ont été cons...