Interventions sur "conservation" d'Esther Benbassa

L’allongement de la durée de conservation des données personnelles à des fins de recherche et développement apparaît problématique : aucune précision n’est donnée sur cette finalité. Nous sommes assez dubitatifs quant à l’utilité d’étudier ces données à caractère personnel. En revanche, la crainte d’un détournement de ces données subsiste. En l’occurrence, le Conseil d’État pointe le risque d’un « détournement à des fins de surveillance...

Cet amendement de repli vise à limiter les effets du présent article en le bornant dans le temps, afin de permettre à la représentation nationale d’en évaluer les conséquences et l’efficacité. Outre la question de la conservation des données, le principe même de la validation de la conservation massive de données à des fins de recherche et de développement pose des difficultés sur le fond. C’est d’autant plus vrai que le mécanisme de contrôle prévu paraît largement insuffisant. La CNCTR dispose uniquement de la possibilité d’adresser une recommandation au Premier ministre tendant à la suspension d’un programme de recherc...

L’article 8 du projet de loi instaure un régime autonome de conservation des renseignements pour les besoins de la recherche et du développement en matière de capacités techniques de recueil et d’exploitation des renseignements. Ces données devront être conservées pendant une durée de cinq ans ; elles seront stockées dans un lieu et resteront exploitables. Cette disposition pose problème. Tout d’abord, il est impossible de garantir un cloisonnement parfait des donné...

...eurs internet et de téléphonie auront l’obligation de conserver pendant un an les données de connexion généralisées et indifférenciées d’une partie de la population. Ces mesures de surveillance sont disproportionnées, car elles autorisent le placement sous surveillance de vastes franges de la population française, pour des motifs très larges et imprécis, et ce sans aucun contrôle judiciaire. La conservation généralisée et indifférenciée de certaines données de trafic et de localisation peut être imposée sur injonction du Premier ministre, pour une durée maximale d’un an, renouvelable à l’issue d’un réexamen de l’état des menaces pesant sur la sécurité nationale. Seul est prévu un recours devant le Conseil d’État, après l’injonction. En tout état de cause, cette mesure fait l’objet d’un contrôle ins...

...fin de renfoncer le contrôle préalable, le présent amendement tend à mettre fin à la mise en œuvre de la technique de renseignement tant que le Conseil d’État n’a pas statué sur sa légalité. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de passer outre cette garantie procédurale essentielle. Il s’agit ici de mettre notre droit interne en conformité avec l’arrêt de la CJUE précité, qui permet la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion autres que les adresses IP « aux seules fins de sauvegarde de la sécurité nationale lorsqu’un État est confronté à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible, sur injonction d’une autorité publique, soumise à un contrôle effectif d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante ».

...auche, consacré à la surveillance des communications électroniques internationales et dont l’objet est de corriger des dispositions de la loi relative au renseignement censurées par le Conseil constitutionnel. Ces dispositions ont été censurées, je le rappelle, au motif qu’elles ne comportaient pas suffisamment de garanties pour les citoyens, s’agissant notamment des conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, ainsi que du contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Comme pour le projet de loi relatif au renseignement, le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée, conduisant ainsi à un examen expéditif de cette proposition de loi, sans véritable discussion. Or ce texte menace incontestablement les droits...

Cet amendement vise à réduire les durées de conservation des données de correspondances prévues par la proposition de loi. Une période de quatre ans après le recueil de tels éléments paraît bien trop longue. Rien ne la justifie, notamment si on la compare à la durée de conservation des correspondances recueillies sur le territoire national prévue par la loi relative au renseignement, laquelle s’étale de trente jours à quatre mois après le recueil des c...