Interventions sur "constitution" d'Esther Benbassa

... trois jours après l’organisation d’une manifestation « pour la vie » à Paris. Rien de nouveau sous le soleil sénatorial : un texte similaire avait déjà été rejeté en octobre dernier. Si le recours à l’avortement est protégé en France par la loi Veil du 17 janvier 1975, il ne bénéficie pas pour autant de la protection la plus forte qu’offre notre droit. Sanctuariser, en le faisant entrer dans la Constitution, ce droit fondamental de la femme à disposer de son corps le mettrait à l’abri des tempêtes politiques françaises. Souvenons-nous de ce qui s’est passé dans des pays de l’est de l’Europe, comme la Pologne ou la Hongrie, et dans une grande démocratie, les États-Unis, sous la pression des conservateurs. L’Italie risque à son tour de s’engager dans cette voie de la régression. Notre collègue Phili...

...ucune importance montre que vous n'avez pas d'arguments, s'agissant d'un sujet grave qui concerne les femmes. Ce n'est pas parce que le droit à l'IVG a été voté il y a cinquante ans qu'il est hors de danger à jamais ; a contrario, jetez un oeil à la législation néerlandaise, particulièrement protectrice. Nous devons entendre les demandes de la population et les exigences du mouvement social : la Constitution n'est pas un texte sacré ou intouchable. Il faudra bien, un jour, voter ce texte, que l'exécutif devrait certes s'approprier sous forme de projet de loi. Je voterai cette proposition de loi et j'espère, mes chers collègues, que vous changerez de position : je ne souhaite pas que le Sénat donne l'impression qu'il est un lieu de réaction.

...lée ? Le contexte social est particulièrement difficile, et l’extrême droite ne cesse de gagner du terrain. La menace d’un Donald Trump français à l’Élysée, dans quelques années, n’est pas illusoire. Il nous faut donc légiférer sans plus attendre. Pour empêcher qu’un jour la majorité au pouvoir puisse décider de revenir sur ce droit fondamental, sans qu’il y ait face à elle une véritable armure constitutionnelle. Je tiens à saluer l’initiative parlementaire de ma collègue Mélanie Vogel et des cosignataires de ce texte, qui nous donne l’occasion de débattre de ce sujet, et porte le droit à l’avortement et à la contraception jusqu’au sommet de notre ordre juridique. Nous connaissons tous ici la difficulté que poserait l’organisation d’un référendum si une telle proposition de loi était adoptée dans ...

...n du droit fédéral à l'IVG n'est pas seulement liée au fédéralisme ! On peut avoir un Trump demain à l'Élysée... La loi n'est pas rétroactive, mais cela est déjà arrivé dans l'histoire ; je pense à l'abrogation en 1940 de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité. On ne peut pas entièrement faire confiance à la loi Veil pour protéger ce droit, d'où la nécessité de l'inscrire à l'article 1er de la Constitution. La protection offerte par la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'est pas suffisante pour garantir l'accès à l'IVG. Concernant les risques liés à la procédure, l'exécutif peut faire sienne cette proposition pour éviter le référendum ; Emmanuel Macron avait d'ailleurs évoqué l'inscription du droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte revêt le caractère d’un rappel à l’ordre, puisqu’il réaffirme les bases de notre État de droit, bâti sur la séparation des pouvoirs. Par un revirement de jurisprudence tout à fait incompréhensible, le Conseil constitutionnel s’arroge la compétence pour examiner par voie de QPC les dispositions des ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi, une fois expiré le délai d’habilitation. Il est donc nécessaire d’encadrer plus strictement le régime du recours aux ordonnances. Selon un rapport de la direction de la séance du Sénat, le Gouvernement a largement recouru à l’article 38 de la Constitution...

Comme nous l’avons vu, le Sénat a vidé ce texte de sa substance. Il n’est pourtant pas nécessaire de rappeler la réalité du réchauffement climatique et de la dégradation de l’environnement. La situation est plus que préoccupante, menaçante, et les responsables politiques que nous sommes ont une seule mission : trouver des solutions et les mettre en œuvre. Cette inscription constitutionnelle aurait permis d’afficher clairement l’engagement écologique du Gouvernement et du législateur. En cette période électorale, la majorité sénatoriale n’avait nulle envie de faire un cadeau au Gouvernement ; pourtant, ni les profits, ni les dividendes, ni la prospérité économique ne seront en mesure d’arrêter la destruction de la planète ! Les jeunes, eux, ont compris l’urgence. C’est pour cet...

...agné, au premier rang desquels le droit de propriété privée. Surtout, elle suscite une réflexion sur notre avenir commun, avec la conscience des nouveaux enjeux sociaux et environnementaux auxquels nous devons nécessairement faire face. De l’émancipation des serfs à l’abolition des tenures, le droit à la propriété privée est un acquis indéniablement cher aux Français, inscrit dans notre bloc de constitutionnalité à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. À cette époque préindustrielle, l’économie et les modes de production et de propriété étaient principalement agraires et ne heurtaient ni la terre ni la planète. Si l’ère industrielle a ouvert la voie à plusieurs siècles de prospérité économique et de droits sociaux, elle a également, hélas, eu un impact considérable s...

...là des discours, un investissement concret de l’État de droit. Rassemblons-nous, repensons ce fléau, et pas dans le court terme électoral. Les chantiers à ouvrir sont immenses, et nous ne les mènerons à bien qu’avec le concours des musulmans eux-mêmes. Vous conviendrez que ce n’est pas la proposition de loi dont nous débattons qui stoppera la diffusion de l’islam radical. L’article 1er de notre Constitution est clair : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Ce texte fondateur, qui ne parle que d’une loi, celle de la République, embrasse la diversité de la France, de ses populations et de ses territoires. L’article 1er...

Ce texte vise, sans la nommer, la communauté musulmane en France, qui va se sentir encore plus stigmatisée. C'est dommage, car nous avons besoin de davantage de cohésion sociale. De plus, les musulmans ne doivent pas être réduits à une croyance : en France, les musulmans sont de plus en détachés à l'égard de la religion. Nous nous opposons aussi à la modification constitutionnelle proposée à l'article 2, qui vise l'islam politique. La loi du 9 décembre 1905 prévoit déjà la distinction entre l'Église et l'État. La France est un État de droit, non de foi. La loi religieuse ne saurait prendre le pas sur la loi des hommes. Le parti Égalité et justice (PEJ), considéré comme l'émanation française de l'AKP, le parti de M. Erdogan, n'a récolté que 10 000 voix dans 68 circonsc...