Interventions sur "l’aide juridictionnelle" d'Esther Benbassa

...18-2022 et de réforme pour la justice votée en 2019. Par ailleurs, malgré ces chiffres encourageants, la France reste l’un des mauvais élèves de l’Union européenne en matière de budget accordé à son système judiciaire. Notre pays compte trois procureurs pour 100 000 habitants, contre douze dans les États membres de l’Union européenne. De même, avec un budget de 5, 6 euros par habitant consacré à l’aide juridictionnelle, la France se situe au-dessous de la moyenne européenne, qui est de 6, 5 euros. Les exemples sont multiples et démontrent les carences de notre système de justice. Il est évident que les crédits accordés à cette mission ne sauraient combler le retard pris sur nos partenaires européens pendant des décennies. Pour autant, nous notons les éléments positifs de la mission « Justice » de ce PLF. Outre...

...taire a d’ores et déjà lourdement affecté les couches populaires de notre pays. Ce sont hélas ! les derniers de cordée qui pâtiront le plus du chômage de masse, ainsi que de la paupérisation. En effet, selon l’Insee, plus d’un million de personnes supplémentaires vivant en France seraient passées sous le seuil de pauvreté à cause de l’épidémie. Face à l’accroissement des inégalités, le recours à l’aide juridictionnelle se fait chaque année plus massif. Malheureusement, les crédits qui lui sont alloués souffrent d’un sous-financement chronique. Ce phénomène a d’ailleurs été dénoncé par le rapport Perben de 2020, qui a dévoilé que, en moyenne, le montant accordé à l’aide juridictionnelle est de 6, 5 euros par personne en Europe lorsque nous n’investissons que 5, 06 euros par habitant. Cette situation est inaccep...

...de aux personnes migrantes, notamment la Cimade, nous ont alertés à propos de la double peine que subissent les femmes étrangères sur notre territoire. Ces femmes sont régulièrement victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles, mais, contrairement à celles qui sont de nationalité française, nombre d’entre elles ne peuvent s’adresser à la justice, faute de moyens financiers et d’accès à l’aide juridictionnelle. En effet, les personnes étrangères ne bénéficient pas automatiquement de l’aide juridictionnelle, qui n’est en principe accordée qu’à condition d’être de nationalité française ou d’avoir des papiers de séjour en règle. Pourtant, l’article 3 de la loi relative à l’aide juridique précitée a ouvert la voie à un élargissement de son attribution. Ainsi, certaines personnes migrantes en situation ir...