Interventions sur "parquet" d'Esther Benbassa

...santé publique, ou d'accidents collectifs et, d'autre part, de compétences nationales en des matières telles que les crimes contre l'humanité et crimes de guerre, les crimes et délits commis hors du territoire par les membres des forces armées françaises, les affaires de corruption ou de fraude fiscale ou, enfin, de terrorisme. Cette spécificité se traduit par la présence exceptionnelle de quatre parquets au sein du tribunal judiciaire de Paris : le parquet de Paris, sous l'autorité de la procureure de la République ; le parquet national anti-terrorisme (PNAT), le parquet national financier (PNF), ainsi que le parquet européen. En second lieu, au-delà de leur diversité, les affaires traitées par le tribunal judiciaire se caractérisent par leur nombre : il constitue ainsi le premier des 164 tribu...

...ieurs dizaines de milliards d’euros le préjudice causé à l’Union européenne par des actes de fraude et de corruption. Ces chiffres, gargantuesques, doivent nous interpeller sur l’urgente nécessité de renforcer la poursuite des auteurs de telles infractions financières, au niveau européen. C’est l’objet principal du texte sur lequel nous nous prononçons. Celui-ci vise, en l’espèce, à instituer un parquet européen, faisant ainsi droit à un souhait émis de longue date par la Commission européenne, ainsi que par certains États membres de l’Union européenne. Par ses dispositions, ce projet de loi vient donc permettre, d’une part, l’adaptation de notre législation à la création d’un parquet européen et, d’autre part, l’amélioration des dispositifs actuels concernant la justice pénale spécialisée en F...

...ance de la justice, d’empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales ; il s’agit également, en restituant au ministre de la justice la responsabilité de mener la politique pénale et en renforçant l’indépendance fonctionnelle du ministère public dans l’exercice de l’action publique, de clarifier les compétences respectives du garde des sceaux et des magistrats du parquet. La mesure est indispensable. À l’instar de ceux qu’a suscités la réforme du CSM, les débats autour de certaines dispositions de ce projet de loi ont été houleux et ont parfois abouti, me semble-t-il, à une certaine fragilisation du texte. La Haute Assemblée était en effet revenue sur plusieurs éléments majeurs du texte, notamment sur l’interdiction faite au garde des sceaux de donner des instr...

Cet amendement vise à aligner le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui qui s’applique aux magistrats du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et de président de tribunal de grande instance, il convient que le CSM puisse faire de même pour les postes comparables des magistrats du parquet.

Je défendrai conjointement les amendements n° 24 et 25, qui visent à favoriser la parité dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Ces amendements prévoient en effet que, sur les huit magistrats du siège et les huit magistrats du parquet siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d’hommes. La parité est l’une de nos préoccupations majeures, mais je suppose qu’elle en est également une pour le gouvernement actuel, qui a inscrit la parité au cœur de différentes réformes.

Les amendements n° 24 et 25 tendent à établir la parité tant parmi les représentants du siège que du parquet. Cet objectif est majeur pour les écologistes, mais aussi pour le Gouvernement. Cela est d'autant plus souhaitable que depuis 2010, 58 % des magistrats sont des femmes.

J'ai été assaillie par les associations et le Syndicat de la magistrature qui s'opposent au monopole du parquet - je ne m'y attendais pas. Bien qu'il soit contestable dans certains cas, nous voterons le texte tel qu'amendé. Je partage le point de vue d'Alain Richard sur les associations mais attention à ne pas généraliser !