Interventions sur "préjudice" d'Esther Benbassa

Cet amendement vise à créer une mission d’information parlementaire, telle qu’elle est prévue à l’article 51-2 de la Constitution. Elle aura pour objet d’étudier les préjudices subis par harkis après la fin de la guerre d’Algérie, que ce soit sur le sol algérien ou sur le territoire français. Nous pourrons ainsi mener des auditions d’historiens, de chercheurs, d’universitaires et de descendants de harkis pour être au plus près de la vérité historique. Nous suivrons également les travaux de la commission indépendante instituée par l’ONACVG. Il est aussi dans les missi...

...1962, la France a reconnu pas à pas, lentement, l’abandon des harkis. De Jacques Chirac à Emmanuel Macron, chaque Président de la République a exprimé la reconnaissance de la Nation envers les harkis et autres supplétifs pour leur engagement aux côtés de la France. Le texte dont nous venons de débattre réaffirme la reconnaissance de la France envers les harkis et vise à réparer financièrement le préjudice subi par les rapatriés ayant transité par un camp ou un hameau. La somme est modeste, reconnaissons-le, et n’est sans doute pas à la hauteur des souffrances subies par les harkis. La distinction entre ceux qui ont été enfermés dans des camps et des hameaux et ceux qui sont venus par eux-mêmes est difficile à accepter. Je considère ce texte comme une promesse d’avancement dans la reconnaissance ...

... du code pénal. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que ce renvoi permettrait d’étendre le dispositif de l’action de groupe aux personnes qui sont victimes de discriminations liées à leur état de santé. Je citerai l’exemple des personnes atteintes du VIH ou d’un cancer, qui sont très souvent victimes de discriminations en raison de leur maladie. Ces discriminations portent préjudice à un nombre considérable de personnes. C’est pourquoi une action de groupe doit pouvoir être intentée sur le fondement de ces nouveaux motifs, et non seulement sur le fondement des motifs prévus par la loi du 27 mai 2008.

...gence dans l’indemnisation des victimes de prise d’otages, en alignant, dès lors que la prise d’otages ne constitue pas un acte de terrorisme, les modalités de leur indemnisation sur celles des victimes d’atteintes graves à la personne. Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, elle dispose de deux voies de droit pour obtenir la réparation du dommage subi et l’indemnisation de son préjudice : soit elle se constitue partie civile devant la juridiction pénale chargée de juger l’auteur des faits, afin d’obtenir la condamnation de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts ; soit, si elle ne peut ou ne souhaite pas agir au pénal, elle saisit les juridictions civiles d’une demande de réparation, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. La mise en œuvre de ces vo...