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...rice et inclusive du lanceur d’alerte comportant la notion d’intérêt général, tout en apportant deux modifications importantes. La première consiste à intégrer les personnes morales à but non lucratif dans cette définition. En effet, ces personnes sont des atouts essentiels pour l’information de nos concitoyens. Je pense par exemple aux associations de défense de l’environnement, que nous devons protéger. La seconde permettrait de renforcer le champ d’action de l’alerte en intégrant la divulgation relative à un risque sur la santé publique et l’environnement. Il est primordial d’accorder une place particulière à ces domaines d’action dans cette définition.
... des sceaux, mes chers collègues, la deuxième lecture de cette proposition de loi que nous devons d’abord, il convient de le rappeler, à notre chère collègue Annick Billon, que je salue, est la démonstration parfaite des progrès sociétaux qui peuvent naître d’un travail commun et transpartisan entre les deux assemblées. L’urgence était indéniable ; il convenait de faire évoluer la loi pour mieux protéger les quelque 160 000 mineurs qui, selon les estimations, subissent chaque année en France des violences sexuelles. Il convenait aussi d’apporter une réponse juste à la libération de la parole des victimes d’inceste, notamment sur les réseaux sociaux avec le hashtag #MeeTooInceste, mais aussi avec les récentes affaires révélées dans les médias et qui ont ému, à juste titre, l’opinion publique. C’...
Je me joins à tout ce qui a été dit par Mme Cohen et par d’autres collègues. Il est vrai que ce texte est très important et marque une étape, mais il est triste qu’il ait fallu le livre de Mme Kouchner pour que l’on discute plus amplement de l’inceste. Nous avons le devoir de protéger les enfants. À cet égard, je crois que ce texte, s’il est appliqué correctement, va faire avancer la cause que nous défendons tous et toutes. Reste que nous aurions pu l’enrichir davantage en adoptant certains amendements. Je pense que nous le ferons lorsque nous aborderons de nouveau le sujet des violences sexuelles, dont on parle abondamment ces dernières années. Pour terminer, je tiens à reme...
...n est-il de l’accompagnement psychologique ou, à tout le moins, de la thérapie comportementale à destination des conjoints violents ? Peut-on les guérir ? La question reste ouverte, surtout lorsqu’il s’agit, ce qui est généralement le cas, d’un comportement pervers de possession et de manipulation, qui piège la victime dans la boucle infernale de l’emprise. Accompagner les agresseurs, c’est aussi protéger les victimes. Dans un esprit constructif, le groupe CRCE déposera plusieurs amendements afin de faire évoluer cette proposition de loi. Nous tâcherons de la doter d’un volet préventif, pour équilibrer sa dimension répressive. Mes chers collègues, en dix ans, environ 1 400 femmes ont été tuées par leur compagnon ou leur ex-conjoint. Les femmes représentent 80 % des victimes d’homicides conjugaux...
Le code pénal prévoit que « le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Introduit sur l’initiative de notre commission des lois, les alinéas 6 et 7 de l’article 1er entendent compléter ce dispositif en affirmant l...