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Interventions sur "supprime" d'Esther Benbassa
8 interventions trouvées.
L'amendement n° 112 supprime la pratique du certificat médical produit devant l'OFPRA, qui prend la forme d'une injonction de l'Office envers le demandeur et est porteuse de dérives.
Dans son rapport de 2012, M. Jean-Marie Delarue attirait l'attention sur la difficulté à définir la notion d'absence « d'élément sérieux ». C'est pourquoi notre amendement n° 133 supprime la faculté pour la CNDA de statuer par ordonnance.
Mon amendement n° 144 supprime l'hébergement directif des demandeurs d'asile, source de dérives possibles.
La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît ni justifiée ni conforme à l'exigence de gravité précisée par la directive. C'est pourquoi mon amendement n° 146 supprime cette disposition.
L'amendement n° 59 supprime le second alinéa de l'article 465-1 : les peines sont déjà plus strictes, il n'y a pas lieu d'en durcir les conditions d'exécution.
L'amendement n° 59 supprime le second alinéa de l'article 465-1 : les peines sont déjà plus strictes, il n'y a pas lieu d'en durcir les conditions d'exécution.
L'amendement n° 71 supprime l'article 17 bis qui étend à presque tous les délits la possibilité de prévoir une surveillance judiciaire. Celle-ci entraîne une extension très large des obligations et des contraintes pesant sur le condamné.
L'amendement n° 71 supprime l'article 17 bis qui étend à presque tous les délits la possibilité de prévoir une surveillance judiciaire. Celle-ci entraîne une extension très large des obligations et des contraintes pesant sur le condamné.
