Interventions sur "taxe" d'Esther Sittler

... foncier applicable aux terrains de carrière, en affirmant que seul le régime du foncier non bâti leur est appliqué. Cette disposition permet de trouver une solution de compensation à l’augmentation de la fiscalité relative au gazole non routier, qui affecte fortement ce secteur. Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales, il est proposé de prélever à leur profit la taxe générale sur les activités polluantes, applicable aux matériaux d’extraction sur les recettes de l’État.

...on collègue André Reichardt, ainsi que l’Institut du droit local alsacien-mosellan, pour cette excellente initiative. Ce droit spécifique a bien souvent, aux yeux des « Français de l’intérieur », une image quelque peu surannée, voire archaïque. C’est aussi le cas au sein même de notre vénérable assemblée. J’ai ainsi en mémoire les propos tenus par certains de nos collègues lors des débats sur la taxe des riverains. Les amendements proposés par notre collègue rapporteur de la commission des lois sont également le signe d’une perception erronée de nos spécificités. Cette proposition de loi témoigne, au contraire, non seulement de la vitalité et de la capacité d’adaptation de notre droit local aux enjeux actuels, mais également de la pérennité de ses dispositions, toujours en vigueur cent ans a...

Autre chantier auquel s’attaque le présent texte : la taxe des riverains. Le périmètre de la nouvelle taxe d’aménagement ne correspondant pas exactement à celui de la taxe supprimée à la fin de 2010, la perte de ressources qui en est résultée, grevant le budget de nombreuses communes, tout comme la nécessité de respecter le principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités locales justifient, ainsi que l’explique André Reichardt, le rétab...

...ur le ministre. Près de la moitié d'entre eux m'ont répondu et tous, parmi ceux-ci, estiment que ce fichier est utile voire indispensable. Ils avancent ainsi presque toujours les mêmes raisons : assurer une certaine proximité avec leurs administrés - organisation de fêtes et d'événements, notamment les fêtes de Noël, les anniversaires des personnes âgées ou encore les noces d'or ; gérer diverses taxes et redevances - ordures ménagères, eau, assainissement - ; permettre une planification efficace des effectifs scolaires ; remplir certaines obligations qui leur incombent telles que le recensement pour la journée d'appel de préparation à la défense, le recensement pour les plans « canicule », « variole », « iode », la mise à jour des listes électorales et des registres d'état civil. Cette expér...

La taxe sur les salaires représente une charge importante pour l'ensemble des entreprises et des organismes qui ne sont pas soumis à la TVA. Il semble en outre anormal que les chambres consulaires, établissements publics d'État, y soient soumises, alors que l'État et les collectivités locales en sont exonérés. Le présent amendement vise ainsi à poursuivre la démarche récemment entreprise en faveur des c...

Cet amendement vise à instaurer un tarif distinct sur la taxe d'aviation civile pour les passagers embarqués à partir d'un aéroport soumis à la concurrence d'au moins un aérodrome étranger distant de moins de 50 kilomètres. La taxe d'aviation civile, exigible dans toute la France pour tout vol commercial, coexiste avec la redevance passager, la taxe d'aéroport, et peut-être bientôt la taxe de solidarité souhaitée par le Président de la République. Répercu...