Interventions sur "consommateur" d'Évelyne Didier

...r le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous avons voté un certain nombre d’articles renforçant l’information précontractuelle, encadrant le démarchage et la vente à distance, le paiement et la livraison, ou portant sur la durée de la garantie commerciale. Nous avons voté la transposition de dispositions communautaires relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Cependant, les amendements que nous avions déposés en séance publique pour renforcer ces dispositions ont été systématiquement rejetés au nom du principe d’harmonisation maximale. Je songe en particulier à l’indication du pays d’origine, que nous souhaitions imposer pour toutes les viandes à l’état brut et pour la charcuterie. Je songe également à notre amendement visant à informer les consomm...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que souhaiter l’augmentation du pouvoir d’achat de nos concitoyens et la réduction de leurs dépenses contraintes. Aussi, monsieur le ministre, partageons-nous votre volonté d'y parvenir. Comme vous, nous souhaitons renforcer l’information du consommateur, assurer la sécurité et la qualité des produits, encadrer les relations commerciales et donner les moyens à la police économique d’exercer ses missions, comme nous l’avons montré au travers de nos amendements. Cependant, nous constatons que la volonté qui est la vôtre, et qui s’exprime par ce projet de loi, se heurte à deux principales difficultés. D’une part, le chômage, la précarité et la pau...

...nefficace, car ce registre n’empêchera pas des personnes en difficulté financière de s’endetter. Dangereux, car il peut conduire à des dérives, comme nous l’avions déjà dénoncé. Nous développerons cette question dans le cadre de la discussion des amendements. D'autre part, l’article 11 bis, qui supprime de manière progressive l’accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an, instaure un régime de transition en vue de la suppression des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. Vous aurez compris, monsieur le ministre, ce que nous souhaitons réaffirmer au début de cette deuxième lecture, sans préjuger de l’évolution de ce texte, qui peut encore être amendé. §

Ce débat me gêne. Au nom de la lutte contre la fraude, on en vient à restreindre les droits des consommateurs. Mais ce n'est pas l'objet de ce texte ! Nous légiférons ici pour le plus grand nombre !

Il ne saurait y avoir de vraie protection des consommateurs sans l'action de groupe, et nous allons déposer des amendements en ce sens. Aujourd'hui, sont prononcées des sanctions pénales, devenues des amendes, mais jamais les consommateurs ne sont remboursés. Cette action de groupe a été longtemps promise, et nous-mêmes avions déposé une proposition de loi pour l'introduire. Nous défendrons en séance des amendements pour élargir le champ de contentieux. ...

Il faudra bien que nous ayons aussi une réflexion sur les limites imposées au temps de parole lors de nos travaux de commission car quand les premiers intervenants parlent abondamment, les derniers sont réduits à la portion congrue ! Une loi sur la protection des consommateurs est bien évidemment utile. Il y a effectivement une nécessité en la matière car il n'y a pas d'égalité - et le faire croire serait mensonger - entre le consommateur et le vendeur. Les propos tenus à l'instant au sujet des offres illimitées montrent bien que les vendeurs ont toujours une longueur d'avance et que la transparence est loin d'être totale. Nous avons donc besoin d'outils pour faire en...