Interventions sur "l’entreprise" d'Évelyne Didier

...rce que nous sommes conscients des rapports de force qui se jouent au sein des entreprises, parce que nous savons que des accords pourront être plus défavorables aux salariés et que des inégalités de traitement existeront d’une entreprise à une autre. C’est un véritable désaccord de fond que nous avons avec vous sur ce sujet, madame la ministre. En affirmant que, « en matière de dialogue social, l’entreprise est le niveau, le lieu le plus abouti », vous niez en quelque sorte les difficultés et les tensions existantes et le déséquilibre des forces entre les salariés et les employeurs. J’en viens plus précisément à l’objet de cet amendement. Nous souhaitons a minima préciser les dispositions qui devront relever, pour nous, de l’ordre public, à savoir l’égalité professionnelle, les droits syndic...

Cet amendement tend à ce que les protections offertes aux salariés détachés en matière de rémunération correspondent à la grille des salaires et des qualifications pratiquées au sein de l’entreprise du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage. En effet, les travailleurs détachés sont exclus du bénéfice des protections et des avantages dont disposent les salariés de l’entreprise, notamment des acquis des conventions collectives, qui, parfois, ont participé de la négociation des grilles de salaires. Il n’est pas normal que ces travailleurs ne profitent pas des acquis sociaux résultant de la nég...

...oupement d’intérêt public. Le rapport nous indique, de manière très lacunaire, que ces mesures sont redondantes avec des dispositions précitées du code des juridictions financières. Les dispositions des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières seraient désormais applicables à La Poste. Mais il est ici question des comptes du groupement d’intérêt public et non de ceux de l’entreprise publique. Il faut le rappeler, l’article 33 n’est pas abrogé. Le projet de loi supprime la référence aux « activités associatives communes ». Dans le même ordre d’idée, la mesure relative au conseil de gestion de chaque groupement concernant des activités sociales disparaît purement et simplement. Ainsi, sans doter la société anonyme nouvellement créée d’un comité d’entreprise, le projet de loi...