Interventions sur "l’ouverture" d'Évelyne Didier

L’article 77, qui modifie l’article L. 3132-25-4 du code du travail, porte sur la question du volontariat. Vous le savez, nous considérons que les salariés n’ont pas toujours réellement le choix de travailler ou non le dimanche. Nous craignons donc que le volontariat ne soit pas appliqué dans les commerces alimentaires, où l’ouverture le dimanche jusqu’à treize heures a déjà cours – souvent de façon imposée d’ailleurs. Ces petits magasins ne comptant fréquemment que quatre ou cinq salariés, un réel rapport de force avec la direction est en effet impossible. Nous redoutons donc que les dispositions relatives au volontariat, lesquelles sont présentées comme étant un progrès, n’aient aucun effet concret pour les salariés de ce se...

...ttre à je ne sais qui de gagner davantage, mais à capter l’argent disponible ! Il est complètement faux de prétendre qu’il s’agit de créer de la richesse : il n’est question que de concurrence et de captation de richesses dans des noyaux organisés. Ce qui sera dépensé dans les gares ne le sera plus dans la localité de destination ! Arrêtons donc de prétendre que, par un coup de baguette magique, l’ouverture des magasins le dimanche permettra de créer de la richesse, que les salariés auront plus d’argent à dépenser, car cela est faux. Cessons de dire n’importe quoi ! Si l’on veut créer des dynamiques dans les noyaux urbains, c’est autre chose, mais il faut alors le dire et avancer les véritables arguments. Quant au maire, je peux vous garantir qu’il subira des pressions de la part des commerçants d...

Je voudrais, pour ma part, revenir sur les travaux de la commission d’étude des effets de la loi pour la croissance et l’activité, qui a constitué l’étude d’impact de ce projet. Cela a été fait très rapidement, peut-être cette commission n’a-t-elle pas disposé d’assez de temps pour travailler. En tout cas, si l’une de ses conclusions est que l’ouverture dominicale a favorisé la création d’emplois dans certains pays, rien n’est dit sur les conséquences en matière de lien social et de vivre ensemble, sur l’effet de cascade – le travail dominical des uns entraînant nécessairement le travail dominical pour d’autres –, sur la santé, le volontariat, les coûts induits pour les salariés, le commerce de proximité et la désertification des territoires, l’...

...t que l’autorité administrative doit abroger l’arrêté de fermeture des magasins le dimanche « si la majorité des intéressés le réclame », cette décision nécessitant l’accord « de la majorité des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs ». L’article 81 bis accordera de fait aux employeurs la possibilité de saisir seuls, unilatéralement, le préfet pour demander l’ouverture dominicale. En réalité, la libéralisation et la simplification du marché du travail s’effectueront toujours dans le même sens : au détriment des droits des salariés ! Nous le savons depuis un certain temps… L’article 81 bis prévoit que l’arrêté de fermeture puisse être abrogé par le préfet, sur demande des organisations syndicales ou des organisations d’employeurs, pour une zone géograph...

...ussi techniques et sensibles que ceux de la justification des augmentations de péage ou du contrôle de la passation des marchés de travaux par les concessions autoroutières. C’est d’ailleurs en ce sens que Pierre Cardo, l’actuel président de l’ARAF, avait demandé qu’une partie des nouvelles missions dévolues au futur régulateur lui soient retirées. L’article 1er s’inscrit donc dans la logique de l’ouverture à la concurrence. C’est à ce titre que nous ne pouvons pas l’approuver. Cependant, en raison des dysfonctionnements lourds inhérents au système des concessions et devant la nécessité d’y regarder de près, nous aurions pu considérer que la création de l’ARAFER était un mal nécessaire dans l’état actuel des choses. C’est d’ailleurs dans cet esprit que nous avons déposé des amendements à l’article ...

L’article 1er quinquies, issu d’un amendement de Mme la corapporteur, prévoit l’ouverture à la concurrence totale ou partielle des conventions de délégation de service public régissant les transports ferroviaires organisés par les régions, au 1er janvier 2019. Il s’agit, pour Mme la corapporteur, de mettre ainsi fin au monopole de SNCF Mobilités. Cet article appelle plusieurs remarques de fond. D’une part, il tend à inscrire dans la loi une certaine interprétation du règlement du Pa...