Interventions sur "licenciement" d'Évelyne Didier

Cet amendement a pour objet de préciser les dispositions concernant les licenciements économiques de plus de dix salariés afin de permettre au juge de statuer sur l’adéquation de ces derniers avec la situation économique de l’entreprise. La législation actuelle propose un encadrement beaucoup trop approximatif de ces licenciements, ne permettant pas au juge de statuer sur le fond en prenant en compte tous les aspects pouvant justifier ou non les licenciements économiques. Il es...

...utôt que de faire valoir ses droits. Ainsi, l’employeur s’acquitte d’une somme qui, pour lui, est dérisoire, et qu’il peut, grâce au barème, provisionner à l’avance, tandis que le salarié accepte une solution qui ne lui est pas favorable. Surtout, vous envoyez là un message fort aux employeurs : ils pourront anticiper ce qu’il leur en coûtera s’ils ne respectent pas le code du travail, en cas de licenciement abusif d’un salarié, et provisionner la dépense. Ainsi, le coût du licenciement sera intégré comme un élément ordinaire des coûts à prévoir dans l’équilibre financier. C’est précisément ce que nous voulons éviter. C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, cet amendement.

Cet amendement est relatif à la prime de précarité à laquelle le salarié embauché a droit dans le cadre d'un contrat de première embauche et en cas de licenciement. Le paragraphe II tend à préciser que cette prime relève du même régime que la prime de précarité due aux salariés embauchés en CDD à la fin de leur contrat. En revanche, le montant n'est pas le même, puisque, dans la prime initiale due après CDD, le montant est fixé à 10 % du montant total de la rémunération brute du salarié, alors que ce montant n'équivaudra qu'à 8 % du même total pour les sa...

...eu plus en détail, l'exclusion du CPE du champ de ces articles est bien loin de se justifier. Notre amendement vise donc à récrire cet alinéa afin d'éviter que les salariés ne se trouvent privés d'un certain nombre de leurs droits sans raison, « au passage », si je puis m'exprimer ainsi. Dans la logique qui sous-tend le contrat première embauche, on peut comprendre que les dispositions liées au licenciement pour faute grave n'aient plus lieu d'être - et pour cause, aucune faute n'ayant besoin d'être invoquée pour licencier le salarié ! En revanche, monsieur le ministre, vous souhaitez que les salariés embauchés dans le cadre d'un CPE soient exclus du champ d'application de l'article L. 122-8, qui prévoit que, si l'employeur ne respecte pas la durée du délai-congé précédant le licenciement, le salar...

...et dans l'opacité la plus complète, parce que c'est compliqué et technique en même temps. Il faudra maintenant, ici même, justifier de votre volonté de priver les salariés embauchés en contrat première embauche de leur droit à une appréciation juste et impartiale de leur licenciement, ainsi que de sa justification.