Interventions sur "redevance" d'Évelyne Didier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 37 du projet de loi porte sur l'importante question des redevances pour pollution de l'eau destinées à alimenter les agences de l'eau pour la mise en oeuvre des missions qui leur sont conférées. À la lecture de certains des amendements déposés sur le présent article, on peut d'ailleurs s'étonner du souci qui anime plusieurs de mes collègues, alors même que le débat mené sur les articles précédents a plutôt eu tendance à élargir le champ d'intervention et les m...

Pour prolonger ce que vient de dire notre collègue Charles Revet, j'ai moi-même quelques interrogations sur le texte proposé par l'amendement pour l'article L. 213-10 du code de l'environnement. Si j'ai bien compris, au premier paragraphe, la commission souhaite lier les redevances des agences de l'eau à l'application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement. L'accent est donc mis sur ce dernier. Mais ce sont les dispositions du deuxième paragraphe qui me paraissent véritablement dangereuses, et je voterai résolument contre si elles ne sont pas supprimées. En effet, mes chers collègues, imaginez qu'une énorme pollution industri...

Cet amendement inaugure en quelque sorte la série de ceux que nous avons déposés sur cet article du projet de loi, qui tend à établir de nouvelles règles de fiscalité concernant la pollution des eaux. La situation est marquée, comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, par la mise en oeuvre d'un nouveau partage de la redevance entre les parties en présence, partage toutefois inéquitable, puisque ce ne sont pas les plus gros utilisateurs d'eau qui seront le plus soumis à contribution. Il s'agit essentiellement pour nous, avec cet amendement sur le tarif de la redevance, de fixer des fourchettes d'imposition, laissant de fait une plus grande latitude aux agences de l'eau pour valider des pratiques plus respectueuses de ...

Sans doute n'ai-je pas été assez explicite dans la défense de cet amendement, qui vise à instaurer une fourchette, autrement dit, un taux plafond et un taux plancher. En effet, il ne me semble pas normal que, d'emblée, il soit possible de ne rien payer. À partir du moment où nous avons décidé de mettre en place des redevances pour pollution, tout pollueur doit les payer. Et je serais très curieuse de savoir dans chaque domaine et le nombre de ceux qui sont exonérés de chaque redevance et le volume financier correspondant. Ces informations mériteraient d'être diffusées, de telle sorte qu'on se fasse une opinion sur la question.

Cet amendement vise à introduire une fourchette pour ce qui concerne la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation de réseaux de collecte prévue dans le texte proposé pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement. Par ailleurs, il tend à supprimer le lien établi avec la redevance prévue dans le texte proposé pour l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, ainsi que la dégressivité du taux.

Le texte proposé pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement prévoit la suppression du volet phytosanitaire de la taxe générale sur les activités polluantes et son remplacement par une redevance sur une pollution diffuse. Au mieux, il s'agit d'un statu quo. En effet, ladite modification vise avant tout à maintenir un équilibre financier, mais le défaut de cette mesure réside dans le fait que son faible caractère dissuasif est de n'offrir aucune garantie quant à la prévention ou à la réparation des pollutions. Pourtant, l'ampleur de la dégradation des ressources et de la qualité ...

Il s'agit d'encourager la gestion collective de l'eau en introduisant un abattement incitatif dans le paiement de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour les agriculteurs irrigants ayant fait le choix d'une telle gestion collective.

L'article 37, comme nous venons de le voir, généralise et développe assez fortement, au moins dans les termes, les possibilités de perception de redevances par les agences de l'eau. Pour autant, comme souvent en ces matières, ce qui nous est proposé sera d'un rendement discutable, sinon réduit, et certaines dispositions proposées n'ont en fait qu'un rôle d'affichage, sans véritable pertinence. Avec la redevance pour obstacle, prévue par le nouvel article L. 213-10-11 du code de l'environnement, nous sommes en présence d'une telle disposition. En...

... et donc pour nos concitoyens. Nous défendrons l'idée d'un service public - cela ne vous étonnera pas ! - au service de la population et de l'environnement, contre une privatisation poussée à l'excès. Nous reviendrons, bien entendu, sur la tarification de l'eau, le droit à l'eau et la solidarité nécessaire envers nos concitoyens les plus fragiles. Enfin, nous poserons à nouveau la question des redevances, de leur calcul et de leur utilisation. Pour conclure, je souhaite rappeler la première phrase de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La loi est l'expression de la volonté générale. » Je forme le voeu que ce texte soit l'expression de la volonté générale plutôt que l'addition d'intérêts particuliers. Je terminerai par l'article 6 de la Charte de l'environneme...

... Mme Evelyne Didier et M. Paul Raoult, un amendement visant à rétablir le plafond de 12 milliards d'euros pour les financements des agences de l'eau pour 2007-2012. A l'article 37 (Articles L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement) (Redevances des agences de l'eau), la commission a voté, outre quatre amendements rédactionnels et deux amendements de coordination, onze amendements visant respectivement à : - affirmer la « spécificité environnementale » des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ; - autoriser les agences, à titre expérimental, à établir et percevoir une nouvelle redevance si ce...

Le II de l'article L. 213-10-9 concerne les prélèvements exonérés de la redevance. Cet amendement vise à compléter la rédaction en prévoyant l'exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières et en précisant que ne seraient pas exonérés les prélèvements d'exhaure des mines, c'est-à-dire les eaux que l'on retire de la mine, utilisés à des fins commerciales quelles qu'elles soient, que ces prélèvements soient réalisés en faveur des particuliers ou de...

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de redevance prévue pour la géothermie. Il s'agit, vous le comprendrez, de ne pas traiter différemment la géothermie et l'hydroélectricité, qui toutes deux utilisent l'eau pour produire de l'énergie. De plus, si la géothermie, qui consiste, rappelons-le, à récupérer la chaleur contenue dans les eaux souterraines pour le chauffage urbain ou les activités industrielles, n'émet pas de gaz carbonique, il ne faut ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite indiquer en préambule le sens à donner aux amendements que nous avons déposés sur l'article 37. Premièrement, nous souhaitons un rééquilibrage des redevances, pour plus d'équité. Deuxièmement, nous proposons la suppression des seuils en deçà desquels les redevances ne sont pas dues, en particulier les redevances pour pollution de l'eau, afin d'insister sur le fait qu'il n'existe pas de petite pollution. Troisièmement, nous prévoyons l'établissement de fourchettes afin de moduler les redevances en fonction de critères définis par les agences de l'ea...

Puisque nous cherchons un peu d'argent, je vous propose un amendement qui est susceptible de nous en apporter. Il vise à rééquilibrer la participation des acteurs dont l'activité entraîne un prélèvement sur la ressource, en précisant que les redevances pour prélèvements sur les ressources en eau s'appliquent aux concessions faites à des sociétés commerciales en vue de la revente de la ressource. Comme j'ai déjà pu l'évoquer lors de la discussion générale, ces concessions qui ont été effectuées sans véritable débat et sans réelle transparence des coûts doivent, elles aussi, être assujetties à ces redevances. Actuellement, nous pouvons déplore...

Faire une différence entre petits et gros pollueurs revient à nier une partie non négligeable des sources de pollution. C'est pourtant ce que l'on fait en fixant des seuils au-dessous desquels la redevance pour pollution de l'eau n'est pas due. De telles dérogations nous semblent parfaitement injustifiées, surtout pour les pollutions industrielles, qui, si elles sont en baisse depuis ces vingt dernières années - et il faut saluer l'effort réalisé à cet égard ! -, concernent néanmoins la quasi-totalité des rejets à haute toxicité et, notamment, de métaux lourds. Il n'y a pas, dans ce cas, de petite...

Comme je l'ai expliqué en présentant l'amendement n° 426, la fixation d'un taux plafond pour le calcul d'une redevance n'est pas, à elle seule, suffisante ; elle pourrait même aboutir à une absence totale de redevance pour certains des éléments toxiques énumérés dans le tableau. Je préfère donc à un mécanisme aléatoire l'établissement d'une fourchette encadrant ce taux dans des limites raisonnables et évitant, de ce fait, des dérogations injustifiées. Le tableau que je vous propose concerne les pollutions d'ori...

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que, les mécanismes de redevance s'accompagnant de programmes d'aide, on peut parfaitement aider les petites exploitations d'élevage à se mettre aux normes.

Le fait de tenir compte de l'état des masses d'eau dans le calcul de la redevance pour pollution soulève deux questions essentielles, celle de l'égalité des citoyens, d'une part, et celle de la préservation de la ressource en eau, d'autre part. C'est un fait, l'état des masses d'eau est extrêmement variable selon les zones géographiques. Les différences liées aux activités humaines, d'élevage, de culture ou industrielles font que la situation n'est pas la même en Bretagne et ...

Le projet de loi prévoit une redevance particulière pour les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche pendant quinze jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre, période de vacances habituelle. Les associations de pêche ont en effet la possibilité de délivrer des cartes vacances pour ceux qui souhaitent s'adonner à leur loisir pendant cette période. Pourquoi limiter cette possibilité à cette période de l'année ? E...

Cet amendement vise à redéfinir les conditions de fixation du taux de redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Telles qu'elles sont énoncées dans le projet de loi, ces conditions sont contraires aux objectifs affichés. D'abord, assujettir le taux au besoin de financement du programme d'intervention nous expose à des risques de variation importante selon l'ambition du programme et le lieu d'habitation, ce qui va à l'encontre du principe d'égalité. Le consommate...