Interventions sur "CSG" d'Évelyne Renaud-Garabedian

Contrairement aux Français établis en Europe, nos compatriotes vivant dans un pays tiers sont obligés de s'acquitter de la CSG et de la CRDS sur les revenus fonciers qu'ils perçoivent en France. Dans notre pays, ces revenus sont taxés, non pas en fonction de la nationalité du contribuable, mais en fonction de la situation du bien immobilier sur le territoire français. À ce titre, l'exonération de la CSG et de la CRDS pour les Français vivant en dehors de l'Europe profiterait non seulement aux Français résidant à l'étra...

Inlassablement, monsieur le ministre, je présente tous les ans le même amendement. Depuis 2019, la situation fiscale de nos compatriotes résidant à l’étranger se traduit par une grande iniquité : les non-résidents européens sont exonérés de CSG et de CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus fonciers des immeubles encaissés en France, et non les Français vivant en dehors de l’Europe. Cette exonération est la conséquence d’une mise en conformité avec le droit européen à laquelle le Gouvernement a dû se résigner. Cet assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents d’un État tiers à l’Europe...

Pour se mettre en conformité avec le droit européen à suite de la décision de la Cour de justice européenne, le Gouvernement a décidé, dans le PLFSS pour 2019, d’exonérer de CSG et de CRDS les Français non-résidents affiliés à un système de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, et ce pour les revenus fonciers encaissés en France. Toutefois, les Français non-résidents établis dans un pays tiers ne bénéficient pas de cette exonération, ce qui constitue une inégalité de traitement fiscal et une discrimination devant l’impô...

Monsieur le secrétaire d’État, dans la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, il a été considéré que la CSG et la CRDS étaient non pas des impôts, mais des prélèvements.

...dre de 17, 1 %. En 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé contraire à la réglementation européenne ce type de prélèvements. Malgré un nouveau fléchage, l’État s’est de nouveau fait condamner en 2018 par la justice administrative française. Pour anticiper une décision non favorable du Conseil d’État, nous étudions aujourd’hui cet article du PLFSS, tendant à supprimer la CRDS et la CSG sur les revenus fonciers encaissés par les Français de l’étranger à l’étranger, quand ils se trouvent dans l’Union européenne, dans l’espace économique européen et en Suisse. Je tenais tout d’abord à saluer cette avancée considérable, monsieur le ministre. Mais, du fait de la limitation géographique de cette exonération, les Français de l’étranger qui vivent en dehors de l’Europe et de la Suisse...

Monsieur le ministre, il existe deux catégories de retraités résidant en France. Ceux dont les revenus sont supérieurs à 900 euros mensuels s’acquittent de la CRDS, de la CSG, de la contribution annuelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, ainsi que d’une cotisation annuelle de sécurité sociale, l’ensemble représentant environ 10 %. Ceux dont les revenus sont mensuellement inférieurs à 900 euros par mois sont exonérés des cotisations et prélèvements sociaux. Quant aux retraités résidant à l’étranger, aucune distinction n’est prévue en fonction du niveau de retr...