Interventions sur "cotisation" d'Évelyne Renaud-Garabedian

...formité avec le droit européen à laquelle le Gouvernement a dû se résigner. Cet assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents d’un État tiers à l’Europe constitue une réelle discrimination face à l’impôt et décourage l’investissement en France de nos compatriotes installés à l’étranger. Dans la majorité des cas, les non-résidents s’acquittent, en sus de la CSG et de la CRDS, d’une cotisation soit à une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire, comme la Caisse des Français de l’étranger (CFE), soit au système de protection sociale de leur pays de résidence. Cette situation les conduit donc à subir une double imposition à finalité sociale, alors même qu’ils ne bénéficient d’aucune prestation en contrepartie, ce que rejette le juge européen. Nos compatriotes vivant hors de l’Un...

...e par des non-résidents, qu’il s’agisse de revenus fonciers ou de plus-values immobilières, sont assujettis à des prélèvements sociaux alors même que ces non-résidents ne bénéficient d’aucune couverture sociale. La Cour de justice de l’Union européenne a considéré que cette imposition n’était pas conforme au droit européen. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a donc exonéré de cotisation sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les non-résidents assujettis payant des cotisations sociales dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et en Suisse. Pour autant, les non-résidents continuent d’être assujettis à l’imposition à hauteur de 17, 2 % et paient également, dans les pays de résidence, une cotisation d...

...issement immobilier en France de tous ces Français non-résidents établis dans des pays tiers. Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement vise à exonérer l’ensemble des Français non-résidents, où qu’ils se trouvent, du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus patrimoniaux encaissés en France. Je vous rappelle que, dans la majorité des cas, les Français non-résidents s’acquittent d’une cotisation soit à une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire telle que la Caisse des Français de l’étranger (CFE), soit au système de protection sociale de leur pays de résidence, ce qui conduit à une double imposition à caractère social. Monsieur le secrétaire d’État, au titre des principes d’égalité et d’équité, je vous demande d’appliquer l’exonération de CSG et de CRDS à tous les Français non...

Monsieur le ministre, il existe deux catégories de retraités résidant en France. Ceux dont les revenus sont supérieurs à 900 euros mensuels s’acquittent de la CRDS, de la CSG, de la contribution annuelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, ainsi que d’une cotisation annuelle de sécurité sociale, l’ensemble représentant environ 10 %. Ceux dont les revenus sont mensuellement inférieurs à 900 euros par mois sont exonérés des cotisations et prélèvements sociaux. Quant aux retraités résidant à l’étranger, aucune distinction n’est prévue en fonction du niveau de retraite. Ils sont tous soumis à la COTAM, la cotisation de substitution aux prélèvements sociaux pré...