Interventions sur "taxe" d'Évelyne Renaud-Garabedian

.... Il s’agit parfois simplement de leur résidence principale qu’ils retrouvent lorsqu’ils rentrent définitivement en France, comme beaucoup l’ont d’ailleurs fait lors de la crise sanitaire. Dès qu’ils quittent la France, leur résidence principale n’est plus qu’une résidence secondaire, qualification étonnante puisqu’il s’agit de leur unique résidence en France. Ces Français sont redevables de la taxe d’habitation sur cette résidence dite « secondaire » et, dans certains cas, de la taxe sur les logements vacants. En outre, ils n’ont pas droit au dispositif MaPrimeRénov’. Depuis plus de quinze ans, comme l’ont rappelé mes collègues, la création d’un statut de résidence d’attache ou de résidence de repli est une promesse qu’ont faite, mais jamais tenue, plusieurs candidats à l’élection présiden...

Les collectivités territoriales qui vivent du tourisme rencontrent aujourd’hui une situation difficile, compte tenu de l’absence de perception de la taxe de séjour au réel. Le présent projet de loi va renforcer le manque à gagner, puisqu’il prévoit la possibilité pour les collectivités de décider d’une exonération de la taxe de séjour, qu’elle soit au réel, au forfait ou mixte. De nombreuses collectivités ne pourront pas se le permettre. La cellule « tourisme » de la commission des affaires économiques estime qu’il convient, à titre tout à fait ...

...arce qu’il constitue son outil de travail, et qui pourra le conserver à l’issue du contrat de crédit-bail. Deuxièmement, elle permet à une entreprise de disposer immédiatement d’une trésorerie lui permettant de faire face à la crise et de se développer. Malheureusement, le régime de cession-bail présente un inconvénient pour l’entreprise : celle-ci est dans l’obligation de payer immédiatement la taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente de l’actif immobilier au crédit-bailleur. En 2009, le Parlement a décidé, sous l’impulsion d’un sénateur, de considérer qu’il était possible, pendant une période réduite, d’étaler l’imposition sur la plus-value durant toute la durée du crédit-bail dans la limite de quinze années. Le présent amendement, déposé au nom du groupe de travail sur le tourisme...

...ements fiscaux, situation de double imposition que ces contribuables ne comprennent pas. Pour vous donner un exemple, l’administration fiscale qualifie de plus en plus fréquemment une société étrangère qui a réalisé un certain nombre d’opérations en France d’établissement stable, la redresse et l’oblige à s’acquitter de l’imposition en France, à savoir l’impôt sur les sociétés, mais également la taxe sur le chiffre d’affaires qui est réalisé dans notre pays. Or, dans cette situation, la TVA a déjà été acquittée par le client de l’établissement stable en question, ce dernier l’ayant bien entendu obligatoirement autodéclarée. Nous sommes donc bien dans une situation de double imposition, une fois au titre de la TVA sur le chiffre d’affaires réalisé par l’établissement stable, et une fois au t...