Interventions sur "électricité" de Fabien Gay

Je vous remercie, monsieur le ministre, mais vous citez le cas d'une entreprise, quand je vous parle, moi, d'un tissu industriel qui en compte des dizaines, et même des centaines. Vous pouvez tenter de contourner les faits, mais la réalité est que, avec cette réforme, vous continuez à lier le prix du gaz à celui de l'électricité, et partant, à soutenir la compétitivité allemande au détriment de la nôtre. Pour terminer sur le sujet du post-Arenh, cela fait quinze ans que l'on biberonne les acteurs alternatifs. Il reste deux ans à tenir. C'est long. Pour les boulangers de nos circonscriptions, les renégociations en cours sont si difficiles que certains ne verront pas l'application de la réforme de 2026 et le post-Arenh. ...

...expliqué que chacun devrait surveiller sa consommation. Toutefois, cela pose un problème, vous le voyez bien : si l'on en reste là, si l'on met fin sans contrepartie à ce dispositif, il faut admettre – je ne suis pourtant pas un grand fan du Gouvernement ni du bouclier tarifaire, je crois que l'on ne peut pas m'accuser de cela – que cela entraînera pour tout le monde une augmentation du coût de l'électricité de 20 %. C'est la réalité, même si vous le contestez. Vous nous proposez maintenant de remettre 1, 9 milliard d'euros sur la table, …

...ix de l'énergie et nos TPE et PME ont besoin de prévisibilité en la matière. Je le sais, la réforme du marché européen permettra aux très petites entreprises, quelle que soit la puissance de leur installation, d'accéder au tarif réglementé, mais, au travers du présent amendement, nous proposons que cet accès soit ouvert à toutes les TPE et PME qui le veulent. En moyenne, pour les entreprises, l'électricité coûtait, avant la crise, 46 euros par mégawattheure. En 2022, en comptant l'effet de l'Arenh+ (accès régulé à l'électricité nucléaire historique), elles ont payé en moyenne 88 euros par mégawattheure. Ce tarif est passé à 195 euros cette année et il s'établirait, selon les projections, à 130 euros en 2024. Nous sommes partisans d'une réouverture des tarifs réglementés aux TPE, aux PME, aux colle...

...a main gauche, ils ont touché 42 milliards d'euros en provenance directe des impôts. Le consommateur a donc été spolié deux fois : la première, sur sa facture ; la seconde, en tant que contribuable. La deuxième solution, proposée par M. le rapporteur général, n'est pas non plus satisfaisante. En effet, l'adoption de cet amendement aurait pour effet de mettre un coin dans le tarif réglementé de l'électricité, qui volerait ensuite en éclats. Tout cela est parfaitement explicité dans l'amendement. Si tel était le cas, tout relèverait du marché. Le problème, c'est qu'à l'heure actuelle, le marché européen de l'énergie ne rapproche pas le prix du coût de la production. Les deux notions sont complètement décorrélées. L'inflation que nous connaissons ne repose sur rien, si ce n'est sur le trading. ...

Monsieur le ministre, vous nous dites que la TICFE augmentera de 15 euros par mois, mais il ne s'agit pas de l'augmentation du tarif réglementé ! Celle-ci est bien plus complexe à calculer. Les TRVE tiennent compte de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) et du complément de fourniture, qui se calcule sur les deux derniers mois de l'année – novembre et décembre. Comment pouvez-vous vous engager, ici, devant le Parlement, à ce que les tarifs n'augmentent que de 2 % à 10%, alors que vous ne connaissez pas le complément de fourniture du mois de décembre ? Quid de la capacité, des coûts commerciaux, de la marge et du tarif...

...impossible d'en connaîtrer la provenance. En revanche, nous sommes importateurs nets et nous faisons venir du gaz naturel liquéfié des États-Unis, produit par fracturation hydraulique. Il faut en sortir. Nous voterons l'amendement n° I-210 de la commission, car l'accise sur le gaz doit rester entre les mains du Parlement. Dans le marché européen de l'énergie, le prix du gaz est lié à celui de l'électricité. À cet égard, monsieur le ministre, je ne suis pas d'accord avec vous : le tarif du gaz n'est pas redescendu très bas, il a stagné, mais il reste élevé puisqu'il est 47 % plus cher qu'avant la crise. C'est énorme pour beaucoup de nos concitoyens, obligés de se chauffer au gaz. À rester dans le marché européen de l'énergie, nous avons malheureusement tout intérêt, en contradiction avec nos ambiti...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise énergétique n'est pas seulement le résultat de la guerre en Ukraine, comme vous essayez de le faire croire. Il ne suffira pas pour la résoudre de délier les prix du gaz et de l'électricité ou d'ajuster le marché européen comme vous venez d'ailleurs de le faire au profit de la compétitivité allemande. En effet, elle est d'abord le résultat des principes de l'Europe libérale, de la fracturation de notre entreprise intégrée historique EDF en plusieurs entités et de traders qui spéculent et touchent des dividendes record. Que dire encore de l'Arenh, ce racket organisé sur le d...

Auparavant, EDF produisait, transportait et distribuait de l'électricité. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas pour des raisons de concurrence. Permettez-moi de dresser un rapide bilan de la libéralisation. Actuellement, Enedis s'occupe du transport de l'électricité. Or la nature même de cette activité suppose une déperdition énergétique, si bien qu'Enedis est contraint de racheter de l'électricité, non pas auprès d'EDF, entreprise qui détient pourtant cette filiale à ...

Enedis est confronté à l'interdiction de racheter de l'électricité à EDF !

...néfice du TRVE à toutes les collectivités et TPE-PME. L'amendement n° 12 est un amendement de repli concernant les collectivités. Il y a évidemment un lien de cause à effet entre le TRVE et l'Arenh. Sur les 60 milliards d'euros d'endettement d'EDF, il faudra d'ailleurs définir la part réelle de l'Arenh, qui a été votée en 2010 dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite Nome. Je ne crois d'ailleurs pas qu'à l'époque le gouvernement était socialiste ! L'Arenh pose question. Et pour répondre à l'interpellation de M. le rapporteur, il est vrai qu'il y a des acteurs alternatifs qui produisent. Pour autant, sur les quatre-vingt-dix qui existent aujourd'hui, il n'y en a véritablement que deux : Engie et TotalEnergies ; tous les autres sont des facturateurs et s...

Pourquoi ce projet de loi maintenant ? Le nucléaire, c'est du temps long. Quels financements ? Quelles filières industrielles ? Quelles formations ? Qui va payer ? Est-ce EDF ? Si c'est le cas, est-ce que ce sera toujours dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) ? Quelle régulation ? Il faudrait d'abord débattre de toutes ces questions avant d'aborder un projet de loi technique. Pourquoi tant d'empressement, alors qu'il faudrait d'abord un débat politique ?

...département de la Seine-Saint-Denis, les quarante collectivités, qu'elles soient de droite ou de gauche, font toutes face à cette même difficulté d'augmentation du coût de l'énergie, avec des hausses à l'année, de 600 000, 900 000 euros, et de plusieurs dizaines de millions d'euros pour le département. J'entends les arguments portant sur le droit européen, mais si on prend en compte l'amortisseur électricité, le filet de sécurité, la baisse des taxes, l'Arenh et l'indemnisation des acteurs alternatifs à hauteur de plus de 15 milliards d'euros, nous allons au-delà des 45 milliards d'euros ! Nous devons inventer un nouveau système ; la crise sera durable pour les collectivités, les entreprises, les commerçants. Comment le boulanger de ma rue pourra-t-il supporter un surcoût de 5 000 euros sur sa factu...

...és en justice pour sortir de l'Arenh ; 18 mois après, ils en voulaient davantage ! Si nous continuons comme cela, nous tuerons EDF à petit feu ! Vous me direz que la concurrence libre et non faussée permet de stimuler la production ? Mais, en fait, les concurrents ont investi zéro euro dans celle-ci ! Tout le monde - même Bruno Le Maire, tant mieux - s'accorde à dire que le marché européen de l'électricité dysfonctionne. Les Espagnols et les Portugais ont obtenu une dérogation, car ils sont considérés comme insulaires. Même si nous ne sommes pas dans la même situation, ne peut-on pas nous appuyer sur cet exemple pour demander nous aussi une exception pour éviter la flambée des prix ? Il va falloir planifier, comme le dit M. Patrick Pouyanné. Pour cela, il faudrait sortir du marché et faire de l'él...

Vous le savez, le groupe CRCE est très attaché à l'entreprise publique EDF, pas seulement parce qu'elle a été créée par Marcel Paul, mais pour l'indépendance et la souveraineté de la France, ainsi que la garantie d'avoir accès à l'électricité et de bénéficier d'un tarif réglementé, en France métropolitaine et outre-mer. En ce qui concerne ce tarif, la CRE vient de proposer aux ministres chargés de l'écologie et des finances une augmentation de 1,6 %, ce qui porte la hausse à près de 12 % en deux ans, et 60 % depuis la libéralisation du marché, qui était censée faire baisser les tarifs - cela n'a pas été le cas. Dans la crise sanitair...

...reprise publique EDF ? Où en est le projet Hercule ? L'entreprise sera-t-elle scindée en deux entités : un « EDF bleu », public, qui porterait la dette nucléaire, d'un côté, et un « EDF vert », consacré aux renouvelables, privatisé et coté en bourse, de l'autre ? Le Parlement sera-t-il consulté ? Lorsque l'on évoque la transition énergétique, il faut poser la question du coût de production de l'électricité, évidemment, mais aussi celle de son prix pour les usagers. Or les tarifs réglementés viennent d'augmenter de 2,4 % en février, après une hausse de 6 % l'an passé. Quel sera donc le prix de l'électricité et de l'énergie pour les usagers dans les dix prochaines années ? Il y a deux sujets d'avenir : la transition énergétique et le prix payé par les usagers. Je redis mon opposition totale au princi...

...ausse des prix : la hausse de 5,9 % des prix a été demandée par les opérateurs privés. Un quart de l'énergie nucléaire est déjà vendue au privé. Le plafond sera relevé à 33 %. Mais le prix de 42 euros n'est pas satisfaisant. Un prix de 55 euros serait sans doute plus juste pour EDF. Mais dans ce cas, les opérateurs privés en tireront prétexte pour demander encore une nouvelle hausse des prix de l'électricité. Nous ne voterons pas le déplafonnement. Quant à la fin des tarifs réglementés du gaz, c'est la dernière étape avant la libéralisation des prix de l'électricité. Enfin, si nous n'avons pas d'hostilité de principe à l'égard des fermetures des centrales de charbon, nous aimerions savoir comment nous allons faire pour face aux pics de demande d'électricité en hiver, dus au froid, et en plein été, ...

...t de savoir si nous saurons construire une filière industrielle. De même, dans l'énergie, comment ferons-nous demain, quand EDF aura été démantelée et que l'on s'en sera totalement remis au marché, alors que nous devons accompagner nos entreprises dans la transition énergétique ? On est en train de nationaliser les pertes de la filière nucléaire et de privatiser les gains liés à la production d'électricité renouvelable. Aujourd'hui, on gère l'approvisionnement en électricité ; demain, nous aurons à gérer la pénurie... Ceux qui auront les moyens auront un accès sécurisé à l'énergie, les autres auront un accès à des conditions réglementées et donc plus limitées.

...es ne pas pouvoir nous en dire plus. À tout le moins, est-ce la lettre de mission que vous a confiée le Président de la République ? À La Courneuve, une boutique EDF a été rouverte notamment par des militants et des salariés d'EDF. Je les soutiens pleinement. Celle-ci a accueilli plus de 3 000 personnes. Qu'en pensez-vous personnellement ? N'estimez-vous pas que le service public, notamment de l'électricité, doive disposer de points d'accueil physiques, qui ont toute leur importance dans un certain nombre de territoires ?

...dance énergétique, à quel coût et à quel prix pour l'usager. Cinq millions de ménages sont en précarité énergétique, soit 10 à 11 millions de personnes. Comment lutter efficacement contre cela ? Hier, les négociateurs de l'Union européenne ont réussi à se mettre d'accord pour repousser jusqu'à 2025 la fin des tarifs réglementés. Tant mieux ! Il faut vous positionner sur Engie : si l'on veut une électricité et une énergie disponibles pour le plus grand nombre, il faut des entreprises publiques. Le désengagement de l'État dans Engie n'est pas une bonne chose. Depuis sept ans, on a eu 333 % de hausse de taux de distribution pour les actionnaires, soit 27 milliards d'euros - et dans le même temps, une augmentation de 70 % des prix pour les consommateurs. Allez-vous, pour financer la transition énergéti...